Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce n’est bon ni pour la justice, ni pour la police, ni, par conséquent, pour la sécurité publique.

La confiance dans la justice relève aussi de l’application de sanctions justes, proportionnées et utiles, qui donnent du sens à la peine. Mais que devient le principe de proportionnalité avec l’application d’une peine plancher aux primo-délinquants, avec l’extension du champ de la période de sûreté ?

Quid du droit à un procès équitable et des droits de la défense avec la visioconférence dans le procès pénal ?

Quid d’une justice équitable quand la grande délinquance, qui se nourrit de la petite, n’est pas visée dans ce texte et que la délinquance financière est, les chiffres l’attestent, de moins en moins sanctionnée ?

Ce texte pose, cela a été dit, de sérieux problèmes au regard des libertés publiques. Vous mettez en balance sécurité et liberté, au nom de l’efficacité. D’abord, ce n’est pas acceptable. Ensuite, les résultats actuels de votre politique ne plaident pas en faveur de son efficacité.

Le projet LOPPSI 2 organise partout le contrôle social et la surveillance, grâce notamment aux technologies nouvelles.

Il renforce la surveillance et la censure sur Internet, alors même que leurs effets en matière de lutte contre la pédophilie ou autres réseaux illicites ne sont pas prouvés. Nous y reviendrons dans la discussion des articles.

Vous généralisez le fichage de la population. En outre, en l’absence de mécanismes de contrôle et de recours assurés, les personnes innocentées demeureront fichées et les erreurs – dont le pourcentage est déjà énorme pour le fichier STIC – ne seront pas rectifiées.

De la même façon, vous étendez considérablement la vidéosurveillance sur la voie publique – que vous l’appeliez « vidéoprotection » n’y change rien ! –, pierre angulaire de l’aide aux collectivités territoriales, ce qui se traduit par une privatisation du visionnage des images. Et vous dépossédez la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une de ses compétences au profit d’une commission placée sous le contrôle de l’exécutif.

Là encore, l’efficacité de la prolifération de la vidéosurveillance n’est pas prouvée. Je parle bien de « prolifération » : je ne conteste pas l’utilité de la vidéosurveillance, par exemple dans le métro parisien, encore que son efficacité sur la poursuite des délinquants ne soit pas toujours évidente ; ce que nous contestons, c’est sa prolifération tous azimuts. En tout cas, cela ne fait aucun doute, elle est très coûteuse et son installation, sa maintenance et sa gestion privée constituent autant de marchés juteux que guignent des sociétés privées de surveillance ! Une fois de plus, on se demande jusqu’où vous voulez aller.

On peut parler également de la surveillance des manifestations. Il ne vous suffit plus de criminaliser l’action syndicale, avec de très nombreux placements en garde à vue de militants syndicaux. La surveillance des manifestations laisse maintenant présager de sérieuses atteintes aux libertés.

Concernant les étrangers, avec le projet de loi relatif à l’immigration qu’avait préparé M. Éric Besson et que vous allez bientôt défendre devant nous, les étrangers sont montrés comme des fauteurs de troubles. Il est évident que les étrangers et les autres citoyens, au sens de « habitants de la Cité », ne sont pas égaux devant la loi.