Intervention de Fabien Gay

Ainsi, encore une fois, aucune nouvelle perspective n’est offerte à un secteur économique secoué par la crise, dont la capacité à continuer à produire, à assurer la sécurité alimentaire et à prendre soin des espaces ruraux est pourtant vitale.

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais nous continuons de penser que vous allez non seulement priver de nombreux agriculteurs du bénéfice du dispositif des « calamités agricoles », mais aussi pénaliser ceux qui n’auront pas souscrit d’assurance, puisqu’ils seront moins indemnisés par l’État et seulement en cas de pertes exceptionnelles.

De plus, la commission mixte paritaire a entériné l’article 3 ter qui minore l’aide à l’installation pour les agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance, alors même qu’il est urgent – et je pense que nous nous accordons tous sur cet objectif – de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Il ne s’agit d’ailleurs pas de la seule condition pour promouvoir ce renouvellement des générations.

Vous nous dites que ce système sera universel, qu’il bénéficiera à toutes et à tous, car les assureurs vont se mettre autour d’une table et feront preuve d’un comportement vertueux. On aimerait vous croire, mais l’histoire récente vous contredit, puisque Pacifica et Groupama ont annoncé, en novembre dernier, une hausse de 10 % à 25 % des primes de l’assurance récolte pour 2022 en fonction des cultures assurées. Et Groupama confirme cette tendance, puisqu’elle souligne d’ores et déjà, compte tenu de l’évolution du changement climatique, que la baisse des primes n’est sans doute pas à l’ordre du jour.

De plus, les garanties des productions non assurables, évoquées à l’article 3, feront l’objet d’un traitement à part dans la détermination des seuils d’intervention de l’État. Or nous ne connaissons pas le détail de ces garanties et, de surcroît, elles nous semblent insuffisantes. Le risque est grand que le système que vous proposez revienne à abandonner des pans entiers de l’agriculture française, comme nous l’avions dit en première lecture.

Enfin, nous réitérons notre opposition à la gouvernance que vous proposez pour l’ensemble du secteur, qui tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au détriment de la représentation du monde agricole via la Codar.

Il est essentiel de définir un nouveau régime ambitieux capable de répondre aux enjeux et défis de demain : un régime public, solidaire et mutualisé, couvrant de façon universelle toutes les agricultrices et tous les agriculteurs. Au contraire, vous faites le choix de soutenir l’assurance privée et de réduire la part de l’intervention publique directe, raison pour laquelle nous voterons contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.