Séance en hémicycle du 24 février 2022 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture, à la demande du Gouvernement, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation (proposition n° 529, résultat des travaux de la commission n° 540, rapport n° 539).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui dans des circonstances un peu particulières.

Votre commission des lois vous propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Je le regrette très amèrement.

Je le regrette d’abord pour toutes ces Françaises et tous ces Français qui placent leurs espoirs dans ce texte ; pour ces milliers de nos concitoyens qui vivent au quotidien la difficulté, voire la souffrance, de porter et même de supporter leur nom. Il ne tenait qu’à nous, Gouvernement et Parlement, Assemblée nationale et Sénat, d’alléger ces difficultés, d’apaiser ces souffrances, par une réforme équilibrée et de bon sens.

Je le regrette pour ces mères – de fait, c’est le plus souvent des mères qu’il s’agit – qui doivent justifier que leur enfant est bien le leur et présenter à tout bout de champ leur livret de famille. Je le regrette pour ceux qui ont hérité d’un nom qu’ils traînent comme un boulet. Je le regrette aussi pour le travail législatif, qui se trouve arrêté par ce qu’il faut bien appeler un front de conservatisme, malgré une recherche sincère de consensus avec M. Buffet, président de la commission des lois, et Mme Mercier, rapporteure.

Nous avons aussi pu compter sur le soutien d’un certain nombre de groupes de l’opposition, que je tiens à saluer. À gauche comme à droite, des efforts ont été faits pour trouver un compromis.

Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ce qui faisait l’ossature de la proposition de loi. Le rapporteur, M. Vignal, et la commission des lois ont également répondu aux inquiétudes du Sénat, mais cela n’a pas suffi.

Vos collègues députés ont fait le choix judicieux d’introduire un délai de réflexion pour le changement de nom dans le cadre de la procédure simplifiée, en prévoyant que le choix de nom soit confirmé devant l’officier d’état civil après un délai d’un mois au minimum. C’est là, assurément, une garantie que la volonté du demandeur est mûrement réfléchie et assumée.

Malgré cela, non contente d’avoir détricoté purement et simplement ce texte en première lecture, la majorité sénatoriale refuse le débat.

Je ne puis m’empêcher de penser que refuser de débattre, c’est refuser de voir que la société évolue. Or la loi civile doit évidemment s’adapter à l’évolution de la société.

À ceux-là qui s’arc-boutent dans le refus de voir la loi accompagner les évolutions de la société, je dis et je répète : vous faites fausse route ! Aux autres, qui attendent cette réforme, je dis qu’ils peuvent compter sur ma détermination et sur celle de l’Assemblée nationale pour faire aboutir le présent texte.

N’en déplaise à certains esprits chagrins, j’approuve totalement cette réforme, tout simplement par ce qu’elle répond à des attentes fortes de simplification. J’y insiste : elle va faciliter la vie des mères et, au-delà, améliorer la vie de nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui supportent leur nom.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme est juste.

Je dois le confesser – j’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de le dire à un certain nombre d’entre vous –, j’ai une affection toute particulière pour le Sénat. Il offre sur chaque texte de loi un second regard absolument indispensable. Le plus souvent, il nous permet ainsi, à tous, de mieux atteindre l’intérêt général, qui doit être en tout temps notre horizon indépassable.

Ces vingt derniers mois, j’ai beaucoup apprécié – et le mot est faible ! – de travailler avec vous, sénatrices et sénateurs de tous bords. Je pense en particulier aux membres de votre commission, cher François-Noël Buffet. Disons les choses très clairement : si j’avais eu le moindre doute quant à l’utilité du bicamérisme dans notre République, ces deux années passées à vos côtés l’auraient dissipé à coup sûr.

Très bien !

Oui, je suis profondément convaincu que nous avons permis ensemble de belles avancées pour nos concitoyens, que ce soit sur l’initiative du Gouvernement, comme la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, ou sur l’initiative du Sénat, comme la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, texte que nous devons à M. Buffet, ou encore la très belle loi portée par Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Pour l’ensemble de ces raisons, je ne peux conclure mon propos sans dire à quel point je regrette que, sur ce dernier texte, nous ne soyons pas parvenus à trouver un chemin pour l’intérêt de nos concitoyens.

Dans la vie, il y a des trains que l’on rate et il y a ceux que l’on refuse de prendre.

Je suis triste que vous ayez refusé cette réforme de bon sens, qui est à des années-lumière de ce que certains ont affirmé ici et là, notamment dans la presse.

Je serai tout à l’heure à l’Assemblée nationale pour permettre l’adoption définitive d’un texte qui fait œuvre utile pour chacun de nos compatriotes. Mieux, il fait œuvre juste. Sans forfanterie, je suis persuadé que l’avenir nous donnera raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée lundi par l’Assemblée nationale.

Ce texte important, du point de vue tant des principes qu’il met en jeu que des conséquences qu’il peut avoir sur la vie de nombre de nos concitoyens et de leur famille, a été examiné en toute fin de session, avec une célérité qui ne me semble pas justifiée.

Nous avons toutefois réussi à mener nos travaux avec sérieux et en faisant appel à l’expertise de nombreux professionnels : magistrats, avocats, personnels de mairie, pédopsychiatres, professeurs de droit, instituteurs, assistantes maternelles, etc. C’est leur analyse qui a nourri la position de la commission, puis du Sénat, non des partis pris idéologiques, comme certains l’ont suggéré.

Le Sénat n’a manifesté aucune hostilité à cette proposition de loi. De plus, il est conscient de la nécessité de simplifier les démarches de changement de nom pour répondre à certaines situations particulièrement douloureuses. Nous avons ainsi réussi à converger sur certains points, ce que nos collègues députés ont semblé oublier.

Tout d’abord, nous avons accepté une souplesse accrue quant au nom d’usage, pour apporter une solution rapide aux personnes majeures qui souffrent dans leur vie quotidienne de devoir utiliser le nom d’un parent maltraitant ou délaissant.

Ensuite, nous avons accepté une procédure de changement de nom simplifiée, sans justification d’un intérêt légitime, dès lors que le changement consiste à choisir un nom issu de sa filiation.

Nous avons aussi accepté le principe suivant : donner aux adultes le même choix que celui des parents à la naissance de leur enfant, dans le cadre de l’article 311-21 du code civil, que ce soit pour leur nom d’usage ou pour leur nom de famille.

Le Sénat a également adopté conformes l’article 2 bis, qui donne compétence à la juridiction prononçant un retrait de l’autorité parentale pour se prononcer sur un changement de nom du mineur, et l’article 3, qui supprime l’intervention du tuteur pour un changement de prénom du majeur protégé.

Toutefois, deux points de divergence demeuraient, et ils ont été suffisamment importants pour empêcher un compromis en CMP. Monsieur le garde des sceaux, croyez bien que je le regrette infiniment. D’ailleurs, il y a vingt mois, nous étions, vous et moi, exactement dans la même position : vous veniez défendre ce texte – le premier depuis votre entrée en fonction –, et j’en étais le rapporteur.

Le premier point de divergence concerne la situation des mineurs, le second le rôle des communes.

Toute notre réflexion a été construite autour de l’idée qu’un enfant ne fait pas la différence entre un nom d’usage et un nom de famille : le faire connaître dans sa vie de tous les jours sous un autre nom – c’est là le propre du nom d’usage, qui n’est pas une simple mention administrative – équivaut donc, en pratique, à lui faire changer de nom.

De ce fait, l’article 1er de la proposition de loi présente à nos yeux un défaut de conception, puisqu’il repose sur l’idée qu’il serait légitime de changer le nom d’un enfant pour faciliter la vie quotidienne d’un parent – en l’occurrence la maman, qui n’aurait plus à montrer son livret de famille – ou pour « restaurer l’égalité parentale ».

Cela étant, nous comprenons ces préoccupations et nous avons proposé une autre solution.

Nous avons été soucieux de ne pas perturber l’enfant dans la construction de son identité et dans sa vie sociale, dans un contexte conflictuel ou hors intervention du juge aux affaires familiales (JAF).

Nous n’avons pas souhaité autoriser une substitution de nom pour les mineurs à titre d’usage. Nous n’avons pas accepté non plus la solution proposée par nos collègues députés pour répondre à la demande de simplification exprimée par le collectif Porte mon nom.

Le droit de décider seul, au cours de la minorité de son enfant, d’adjoindre à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant, pourrait créer des situations instables : ainsi, l’enfant serait nommé différemment selon qu’il est chez son père ou chez sa mère et devrait revenir à son nom d’origine si le JAF considérait finalement qu’il n’est pas de son intérêt d’adjoindre l’autre nom.

À l’article 1er, le Sénat a donc préféré s’en tenir au droit existant pour les mineurs et maintenir la nécessité d’un accord des deux parents, s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ou d’une décision du JAF en cas de désaccord, ce qui est malheureusement fréquent.

Les effets de la procédure de changement de nom simplifiée prévue à l’article 2 sur les enfants mineurs ne semblent pas avoir été suffisamment expertisés. Si l’on peut concevoir qu’un majeur puisse, une fois dans sa vie, choisir son nom par simple déclaration, sans aucune justification, il semble inopportun que ce changement de nom ait un effet automatique, par ricochet, sur les enfants de moins de 13 ans, sans aucun contrôle ni aucune information de l’autre parent.

Notre second point de blocage concerne les communes. Nous n’avons pas souhaité que la simplification du fonctionnement du ministère de la justice se fasse au détriment des services de l’état civil des mairies.

La procédure choisie dans le cadre de l’article 2 de la proposition de loi semble avoir été conçue de manière opportuniste pour pallier l’abandon d’un projet de numérisation et de dématérialisation de la procédure de changement de nom par décret, ainsi que les retards accumulés pendant la crise sanitaire.

En première lecture, nous avons proposé comme autre solution une procédure simplifiée, qui resterait centralisée auprès du ministère de la justice comme c’est le cas aujourd’hui. Il s’agissait d’une procédure sur simple arrêté, et non plus sur décret du Premier ministre, que le ministère aurait engagée par téléprocédure sur la base d’un formulaire Cerfa. L’idée était de rendre cette démarche facile et accessible sur tout le territoire.

Nous y avions apporté des garanties au moyen de l’institution d’une période de réflexion de trois mois et d’une recevabilité soumise à l’absence d’enfants mineurs pour éviter tout effet de ricochet.

Cette solution n’a pas trouvé d’écho auprès des députés qui sont revenus à leur procédure initiale, sans autre changement que celui de prévoir un délai de réflexion d’un mois, ce qui semble insuffisant au regard de la portée de la démarche.

Les députés ont donc peu ou prou repris l’intégralité de leur texte de première lecture. Ce n’est pas une surprise. Après le passage du texte au Sénat, ils ont aussitôt dénoncé un « détricotage », sans même relever les avancées votées par notre assemblée et que j’ai rappelées.

Plutôt qu’un « détricotage », je parlerais d’un reprisage. Nous avons tenté, comme on le dit chez moi avec des mots un peu fleuris, de faire une robe de bal avec un sac à pommes de terre.

Notre position a été présentée de manière caricaturale et le refus de toute évolution tendant à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et à ne pas transférer une tâche supplémentaire aux communes a entraîné une situation de blocage dont nous devons, malheureusement, prendre acte aujourd’hui.

C’est pourquoi la commission des lois n’a pas adopté de texte et vous propose d’adopter une motion tendant à opposer au texte la question préalable.

À cet instant, mon esprit vagabonde un peu, car je parle devant les statues de grands hommes d’État qui ont su faire des lois. Je pense à Antoine Blanc de Saint-Bonnet, un homme un peu méconnu, je vous l’accorde. En 1845, il a écrit la phrase suivante : « On aime les événements ; cependant, au milieu des choses qui passent, on devrait songer aux lois qui restent. » C’est à méditer.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde n’a pas la chance de s’appeler Dupont et de naître en Normandie.

M. Jean-Claude Anglars. Ça, c’est vrai !

Laissez-moi vous raconter ma petite histoire.

Née à Istanbul, je suis arrivée en France en 1972, il y a cinquante ans déjà. Or les documents que j’ai pu produire au moment de ma naturalisation étaient ceux qu’Israël, où j’avais vécu sept ans, avait bien voulu me remettre. Les erreurs de transcription et de traduction aidant, je me suis ainsi appelée un temps Benbassat, avec un « t » final. Je me suis battue au fil des ans pour avoir un nom et un prénom qui soient vraiment les miens, mais le désordre n’a fait que s’aggraver.

Je crus trouver la solution en arrachant un certificat de naissance à la Turquie et en le faisant transcrire en France. Hélas, en turc, je me nomme Ester, sans « h », et Benbasa avec un seul « s », puisque le « s » se prononce « esse », même entre deux voyelles et qu’il n’y a pas de consonnes géminées en turc. En français, c’était horrible.

Mon nom et mon prénom continuèrent donc de varier selon les documents : passeport, carte d’identité, décrets de nomination, etc. Finalement, l’identité sous laquelle vous me connaissez ne fut longtemps qu’un nom de plume.

En 2014, je décidai d’être moi-même une fois pour toutes. La bataille fut rude. En octobre 2015, je devenais enfin Esther avec un « h », comme l’héroïne de la tragédie de Racine. Vous me direz que c’est ambitieux…

On peut avoir de grands rêves !

C’est néanmoins ainsi que s’écrit le prénom Esther. Pour devenir « Benbassa », avec deux « s », la seule graphie qui permette aux francophones de lire correctement mon nom, figurez-vous qu’il m’a fallu demander un changement de nom – que je finis, après cinquante ans, par obtenir en septembre 2016.

Bref, je ne suis l’Esther Benbassa que vous connaissez que depuis cinq ans et demi, après presque un demi-siècle d’errance onomastique. Les motivations qui amènent à entreprendre une démarche pour changer de nom sont, bien sûr, nombreuses, et touchent toujours à l’intime. Pensons à celles et ceux qui ont été victimes d’inceste, à celles et ceux qui ont été abandonnés par un parent, aux mères élevant seules leurs enfants, etc.

Beaucoup trop de nos concitoyennes et concitoyens ne peuvent aller au bout de la procédure en vigueur.

Chers collègues, simplifier, faciliter, c’est ce que nous aurions dû faire, en adéquation avec le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Malheureusement, la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la majorité sénatoriale nous privera d’un débat pourtant attendu et utile. C’est regrettable. Je voterai contre cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.

La semaine dernière, la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a échoué. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le regrettent. Cet échec était néanmoins prévisible, le Sénat ayant modifié profondément et même vidé de sa substance cette proposition de loi.

Les membres de mon groupe et moi-même avions déjà eu l’occasion en première lecture de déplorer l’adoption de certains amendements par la commission des lois de la Haute Assemblée.

À l’instar de M. le garde des sceaux, je regrette que, sur un tel sujet, un compromis n’ait pas été possible. Cependant l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue député, mon ami Patrick Vignal, ne pouvait tout simplement pas renoncer à ce qui constituait l’essence même de ce texte : l’adjonction unilatérale, à titre d’usage, du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et une simplification réelle pour le citoyen de la procédure de modification du nom à l’état civil.

C’est bien sur ces points que la majorité sénatoriale a opposé un refus de principe. Or cette réforme, attendue par les milliers de familles concernées, avait une utilité que personne, ici, n’a contestée. Il s’agissait d’une loi de liberté, puisqu’elle n’imposait rien à personne.

Elle permettait tout simplement, d’abord, de donner aux mères la place qui leur revient dans le nom de leurs enfants, particulièrement dans le cadre des familles monoparentales.

Elle soulageait ensuite la souffrance de nombreux citoyens souhaitant se détacher du nom d’un parent responsable de violences intrafamiliales, notamment après un féminicide ou un inceste.

Elle représentait également un espoir pour nos concitoyennes et concitoyens qui portent le même nom qu’un terroriste, qu’un violeur en série, ou qu’un assassin tristement célèbre. Cette proposition de loi permettait, enfin, de faciliter les procédures administratives dont la durée et le coût représentent bien souvent des freins pour ceux qui souhaitent entreprendre les démarches nécessaires à un changement de nom.

Ayant ces éléments à l’esprit, je dois avouer que je peine toujours à comprendre la majorité sénatoriale, qui semble avoir vu dans ce texte un énième coup porté au modèle familial traditionnel. Pourtant, il ne visait aucunement à invisibiliser les pères, mais bien à embrasser la diversité des situations familiales nouvelles, qu’elle concerne les familles recomposées, monoparentales, ou homoparentales.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, bien que perfectible, allait dans la bonne direction. Il nous appartenait de l’enrichir de nos propositions. Il aurait été de bon ton que, pour la dernière commission mixte paritaire de ce quinquennat, un esprit de concorde anime nos débats et règne sur nos discussions.

Sur ce texte, je crains que la position majoritaire dans la Haute Assemblée ne réduise, hélas ! l’influence du Sénat. Aucun des apports dont nous aurions pu être à l’origine ne sera retenu, alors que notre rapporteur, Marie Mercier – que je veux saluer – et beaucoup d’entre nous avaient beaucoup travaillé pour améliorer cette proposition de loi.

Voyez-vous, mes chers collègues, ce qui me chagrine le plus, c’est que les Françaises et les Français qui attendent le vote de cette loi puissent penser, à tort ou à raison, que le Sénat a été insensible et sourd à leurs souffrances. Ils me l’ont écrit. Ils me l’ont dit. Cela me chagrine beaucoup – pour moi, et pour nous tous.

Aujourd’hui, leurs regards et leurs espérances se tournent vers l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot dans le cadre de la navette parlementaire. Je ne doute pas que nos collègues du Palais Bourbon sauront adopter un texte répondant aux attentes exprimées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de conclure mon intervention – la dernière de l’actuel quinquennat –, permettez-moi de vous saluer tous et toutes, de saluer les services du Sénat, les services de la Chancellerie ainsi que votre cabinet, monsieur le garde des sceaux. S’il m’est arrivé de me retrouver parfois face à vous depuis mon arrivée au Sénat, il y a dix-huit mois, je me suis souvent retrouvé à vos côtés. C’est le souvenir que je garde, et pour cela je vous remercie toutes et tous.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous étudions cet après-midi, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, dont les dispositions devraient pouvoir entrer en vigueur en juillet prochain.

Déposée par notre collègue député Patrick Vignal, elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale à une large majorité.

Le texte doit permettre à toute personne de modifier une fois dans sa vie son patronyme, de façon plus simple qu’il n’est possible de le faire aujourd’hui. En effet, si la procédure de changement de nom est d’ores et déjà possible dans certains cas – par exemple dans le cas d’un nom à consonance ridicule ou déconsidéré –, elle n’en reste pas moins difficile, coûteuse et aléatoire.

Il s’agit donc, d’une part, d’assouplir les modalités de changement de nom de famille. Tout majeur pourrait demander à prendre ou ajouter le nom de son autre parent. Cela pourrait se faire via une simple démarche en mairie, sans justification. Je souligne que cette faculté demeurerait uniquement dans le cercle familial et ne permettrait en rien un choix totalement libre du nom.

Il s’agit, d’autre part, de faciliter la vie des parents dont les enfants ne portent pas le nom. Ces situations fréquentes concernent en premier lieu les familles monoparentales et, par conséquent, très majoritairement les femmes. Ces dernières, à la suite d’un divorce par exemple, peuvent se retrouver contraintes de recourir systématiquement au livret de famille pour prouver leur lien avec leurs enfants lors de démarches banales : scolaires, administratives ou médicales.

Pour sortir de ces situations, le texte de Patrick Vignal facilite pour les enfants le port, en plus du nom de famille donné à la naissance, du nom de l’autre parent au titre de nom d’usage.

Nous sommes très favorables à cette évolution. L’objectif est de faciliter à la fois le quotidien des parents qui élèvent seuls leur enfant qui ne porte pas leur nom et celui des personnes majeures qui ne veulent plus porter le nom du parent qui leur a été transmis, pour des motifs affectifs – délaissement ou violences, par exemple.

La procédure existante, par décret, est complexe et incertaine. Elle dure deux ans en moyenne et est soumise à de lourdes formalités de publicité. Au Sénat, le texte a été modifié de façon substantielle par l’adoption de plusieurs amendements. Ces derniers concernent notamment la suppression de la faculté de substituer le nom d’un parent à celui d’un autre à titre de nom d’usage de l’enfant, le maintien de la condition de double consentement pour procéder à une adjonction de nom, ainsi qu’une modification de la procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Celle-ci ne se ferait plus directement devant l’officier d’état civil, mais devant la Chancellerie.

La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à une version de compromis. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli, en majeure partie, le texte initial. Toutefois, à l’article 2 – qui est relatif à la procédure simplifiée susmentionnée –, les députés ont respecté la volonté du Sénat de laisser au demandeur un temps plus long afin de sécuriser ses réflexions. Il est ainsi écrit que « le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » Nous sommes favorables à cette rédaction.

Un certain nombre d’autres garanties sont prévues par ce texte. Elles ont été rappelées.

Nous soutiendrons le texte transmis par les députés et voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous regrettons que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à s’entendre sur un texte commun. Nos deux chambres partageaient pourtant le constat essentiel suivant : la procédure actuelle de changement de nom est trop longue et bien trop complexe.

L’Assemblée nationale, soutenue par le Gouvernement, proposait une simplification radicale. Par simple dépôt de formulaire, nos concitoyens auraient pu, une fois dans leur vie, changer de nom, adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui du parent qui ne leur a pas transmis le sien.

Le nom de famille est un héritage. Il nous est transmis sans que nous le choisissions. L’héritage est parfois bien lourd à porter. Certains noms sont des injures, d’autres finissent par le devenir. D’autres encore prêtent à rire, mais ne font même plus sourire ceux qui les portent. D’autres enfin renvoient à une histoire difficile et empêchent de tourner la page de violences ou d’abus.

Celles et ceux qui souhaitent changer de nom de famille doivent saisir le ministère de la justice, puis justifier d’un intérêt légitime. Le changement nécessite la prise d’un décret et sa transcription.

La commission des lois du Sénat convenait de la nécessité de simplifier la procédure. Elle proposait cependant de maintenir la procédure en vigueur, en la simplifiant. Les demandeurs qui souhaitaient changer de nom en utilisant le nom de leurs parents n’auraient pas eu à démontrer d’intérêt légitime.

Cette solution visait deux objectifs, le premier étant la simplification de la procédure. L’absence de motif devait en effet raccourcir les délais. Le deuxième objectif était le maintien de sa solennité. La saisine du ministère de la justice en vue de la prise d’un décret et celle du Conseil d’État ne sont pas des démarches que l’on entreprend à la légère.

Changer de nom n’est en effet pas un acte anodin. Certains de nos concitoyens craignaient un état civil « à la carte ».

Nous comprenons ces préoccupations, fondées sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Cependant, rien ne nous permet de croire que nos concitoyens se saisiraient de cette possibilité à mauvais escient.

La commission mixte paritaire n’a pas su s’accorder sur un dispositif commun. Les points de convergence étaient pourtant nombreux.

Oui, c’est vrai !

Le Sénat souhaitait que les 3 000 à 4 000 demandes annuelles de changement de nom continuent d’être traitées par la Chancellerie. L’Assemblée nationale proposait quant à elle une procédure reposant sur les mairies.

Nous comprenons parfaitement la logique consistant à décentraliser cette procédure et à la rapprocher de nos concitoyens. Il faut néanmoins rappeler que la durée moyenne d’une procédure de changement de nom est aujourd’hui de sept ans, alors que la procédure est gérée par le ministère de la justice.

Un transfert de cette compétence vers les services municipaux entraînera nécessairement leur plus grande sollicitation. Une telle décentralisation doit être accompagnée des financements correspondants.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires regrette que les deux chambres n’aient pas pu s’accorder alors que leurs visions de la situation étaient très proches.

Mes chers collègues, je vous informe que le Sénat siégera demain, vendredi 25 février, à quatorze heures trente, dans la salle des séances afin d’entendre, en application de l’article 18 de la Constitution, un message du Président de la République.

En application du même article 18 de la Constitution, ce message ne donnera lieu à aucun débat.

Par ailleurs, une déclaration suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, aura lieu la semaine prochaine, à la demande du Gouvernement. La conférence des présidents se réunira mardi 1er mars, à quatorze heures pour en fixer les modalités.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Di Folco.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la matière sur laquelle nous légiférons une nouvelle fois en ce jour est grave, intime et complexe.

Toucher à l’institution du nom et à son évolution, c’est toucher à l’un des premiers marqueurs de l’identification d’une personne, mais aussi, indirectement, à son histoire personnelle, à ses origines et à sa descendance.

Le nom évolue, change, disparaît parfois, fidèle en cela aux développements de nos vies humaines, traversées par des naissances, des mariages, des ruptures ou des décès.

Modifier le droit des personnes ne peut ainsi se faire que prudemment, quelles que soient les douleurs vécues par tel ou tel.

Ces douleurs, Mme le rapporteur les a entendues. Nous les avons entendues et nous n’y sommes pas insensibles – contrairement à ce que j’ai entendu dire par notre collègue Hussein Bourgi. Nous les comprenons, et nous partageons l’idée selon laquelle il était opportun de légiférer pour assouplir notre droit dans certaines circonstances.

Cependant, changer nos règles communes sur de tels sujets ne peut se faire dans la précipitation ou l’émotion, et je regrette une nouvelle fois que nous ayons dû examiner ce texte dans de telles conditions.

Sur le fond, le Sénat a souhaité établir en première lecture un texte conciliant davantage stabilité du nom et volonté individuelle, afin notamment de mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été le souci permanent de notre rapporteur, dont je salue le travail remarquable qu’elle a mené avec la sensibilité que nous lui connaissons.

C’est dans un esprit constructif que notre assemblée avait suivi le Gouvernement à l’article 1er pour permettre aux majeurs la substitution d’un nom de parent par un autre, au titre du nom d’usage. Nous avions cependant refusé cette possibilité pour les mineurs, considérant que la substitution – qui va nettement plus loin que la simple adjonction – était un acte grave et que le droit existant s’avérait plus protecteur.

Nous avions par ailleurs voté les dispositions de l’article 2 qui permettaient aux adultes, selon une procédure simplifiée, de choisir leur nom de famille parmi les noms issus de la filiation au premier degré, une fois dans leur vie. Nous avons été nombreux à reconnaître dans cette possibilité une mesure pertinente, à condition qu’elle ne soit pas banalisée sous prétexte de simplification administrative.

Il nous faut, sur ce sujet, faire preuve de bon sens : si la proposition de loi vise à faciliter le changement de nom, d’usage ou de famille, c’est bien parce que ses auteurs en ont reconnu l’importance symbolique et historique dans la vie de chacun.

Comment, dès lors, envisager que l’évolution du nom puisse devenir un acte anodin, réduit aux plus simples formalités ?

Nous en convenons tous, la procédure actuelle est dysfonctionnelle et lourde. Néanmoins, ce n’est pas parce que l’administration centrale fait face à une surcharge de travail qu’il convenait de se défausser sur l’échelon local.

La proposition de loi envisageait une nouvelle procédure, déléguée aux communes. Nous nous y sommes opposés, tant pour maintenir la solennité d’une décision centralisée que pour éviter à nos communes de se voir confier une charge supplémentaire dont elles pourraient se passer.

Nous avions proposé une procédure plus simple, conduisant à la prise d’un arrêté ministériel. Le Gouvernement s’y est opposé.

Chers collègues, vous en conviendrez, les sujets de divergence avec le Gouvernement et la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale étaient nombreux et profonds.

C’est à la fois la situation des enfants mineurs et la procédure décentralisée auprès des communes qui ont conduit à l’absence d’accord avec les députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous constatons, pour le regretter, que le Gouvernement ne souhaite pas faire un pas en direction du Sénat. Les principales améliorations apportées par notre rapporteur n’ont pas été reprises par la majorité présidentielle.

Monsieur le ministre, vous souhaitiez un texte consensuel et progressiste. Je constate que le consensus n’a été réalisé qu’entre vous et les députés de votre majorité

Constatant qu’il n’y a plus lieu de poursuivre le débat, le groupe Les Républicains votera pour la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si cela n’a pas de rapport avec le sujet évoqué, je pense qu’il est difficile d’intervenir aujourd’hui devant le Sénat sans faire référence à l’agression insoutenable et dramatique dont l’Ukraine a été victime ce matin de la part de Vladimir Poutine ni sans condamner fermement cette agression. Même si ce n’est pas le moment de le faire, je vois mal comment nous pourrions y échapper. Au nom de mon groupe, je me permets donc d’exprimer une condamnation sans réserve et de souligner la nécessité, pour la France et pour l’Europe, d’agir vite et fermement à l’égard de Vladimir Poutine.

S’agissant de la proposition de loi que nous examinons en nouvelle lecture, je tiens moi aussi à remercier Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a réalisé.

Comme l’a dit ma collègue Mélanie Vogel, ce texte s’inscrit dans la lignée des combats féministes contre l’invisibilisation des femmes.

Que nous ont appris ces combats ? Les dominations ne s’estompent pas d’elles-mêmes, il faut les contraindre à disparaître. Ce texte était une occasion de rendre la loi un peu moins sexiste, un peu plus juste, et de l’adapter aux évolutions de notre société.

Un nom est bien plus qu’une convention sociale, c’est le symbole de notre individualité. Contraindre les femmes à y renoncer, c’est les invisibiliser.

Les témoignages recueillis par le collectif Porte mon nom sont poignants. Que ce soit en raison d’une histoire douloureuse ou d’un nom difficile à porter, pour porter le même nom que ses frères et sœurs ou pour toute autre raison, changer de nom devrait être une formalité, une chose simple.

Or que trouve la majorité sénatoriale à faire dans ces conditions ?

Elle refuse l’ouverture de la substitution du nom d’usage dans le cadre de la filiation. Elle refuse la possibilité, pour le parent qui ne l’avait pas transmis, d’adjoindre unilatéralement son nom à celui de son enfant, alors même que le procédé est encadré par un passage devant le juge en cas de différend.

Elle refuse le changement de nom par formulaire dans les mairies, conservant la procédure incertaine, longue et opaque du décret ministériel.

Elle refuse même de discuter une nouvelle fois de ce texte en déposant une motion tendant à opposer la question préalable, sous prétexte que l’Assemblée nationale ne reprend pas les propositions et les positions que je qualifierai de conservatrices défendues dans ce domaine par le Sénat.

Dès la première lecture, nous avions fait état de nos inquiétudes face à ces positions et à leur justification.

Décentraliser la procédure désorganisera les services des mairies, c’est une charge qu’il est déraisonnable de faire porter aux communes, dites-vous.

Néanmoins, je vous rappellerai qu’il existe 34 965 communes en France. En 2020, quelque 4 293 personnes ont demandé à changer de nom. En admettant qu’il y ait une multiplication par six, par douze ou par vingt-quatre des demandes, cela aboutirait en moyenne à une demande par an et par commune. Nous sommes loin d’une submersion des mairies sous les demandes !

Les services de l’État doivent s’adapter à cette modification et à cette simplification administrative. Nous sommes convaincus qu’ils y parviendront.

Un grave problème est celui des mères célibataires qui doivent prouver que leur enfant est bien le leur lorsqu’il faut l’inscrire au judo ou lui faire prendre l’avion. Or, selon nos collègues de la majorité, il n’est pas besoin de loi. Surtout pas ! Il suffit de décider par décret d’inscrire le nom de la mère sur les cartes d’identité.

Cette proposition revient à évacuer d’un revers de la main le problème de fond. Nous parlons de construire un système égalitaire et libre. Or que propose-t-on à ces femmes qui sont invisibilisées ? On leur propose un encart sur la carte d’identité de leur enfant. C’est insuffisant.

La version de l’Assemblée nationale permet toujours de changer son nom, simplement. En conséquence, nous voterons pour ce texte et contre la motion tendant à opposer la question préalable déposée par Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les divergences de points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire.

Certaines de ces divergences paraissant insolubles, les sénateurs de la majorité sénatoriale et Mme la rapporteure ont décidé d’adopter en commission une motion tendant à opposer au texte la question préalable, motion qui a été redéposée pour la présente séance par la commission des lois.

Nous voterons contre cette motion, car nous partageons un certain nombre de points de vue défendus par nos collègues députés. De plus, nous étions favorables au texte initial et comptions sur la commission mixte paritaire pour qu’un accord favorable aux dispositifs initiaux soit trouvé.

Si nous déplorons l’absence d’étude d’impact sur ce texte, nous pensons cependant que les 40 000 personnes qui ont signé la pétition à l’origine de ce texte ont de vraies revendications à faire valoir et que, pour accéder à la possibilité de changer de nom, un véritable parcours du combattant s’impose aujourd’hui à des personnes qui souffrent bien souvent au quotidien.

Un nom, ce n’est effectivement pas rien, comme beaucoup l’ont rappelé au cours de la navette parlementaire. Je vous ferai grâce ici de mon histoire personnelle – ce n’est pas le lieu de la raconter.

Un nom nous caractérise en tant que personne, mais également en tant que membre d’une famille, d’une généalogie, d’une histoire. On peut en être fier. Il en va ainsi, heureusement, le plus souvent. Cependant, on peut aussi en rougir, en avoir honte ou encore l’attacher à une souffrance plus profonde encore, à un traumatisme qui se réveille chaque fois qu’on l’entend, qu’on le prononce ou encore qu’on nous demande de l’épeler. Le nom de famille peut être une ombre quotidienne dans le tableau de certaines vies.

Mes chers collègues, il est déjà possible de changer de nom dans le cadre de la filiation. Toutefois, ce n’est pas certain, car cette possibilité s’accompagne d’une procédure de justification susceptible d’aboutir à un refus.

Il est à nos yeux logique d’en faire un choix personnel indiscutable en simplifiant cette procédure.

Pour ce qui est des mineurs, nous considérons que l’intérêt de l’enfant est parfaitement pris en compte dans la mesure où le texte vise simplement à donner au parent qui le souhaite, et qui rencontre des difficultés au quotidien pour prouver qu’il est bien le parent de son enfant, la possibilité d’ajouter son nom au nom d’usage de l’enfant. Si l’autre parent est absent ou s’il refuse de signer le formulaire de demande, aucun combat judiciaire ne devrait être nécessaire.

L’argument selon lequel une délégation de la compétence à la mairie emporterait une charge supplémentaire ne tient pas non plus, à notre sens. Que la décision relève ou non du garde des sceaux, c’est à l’officier d’état civil qu’il revient de porter les changements sur les actes d’état civil dont disposent les mairies.

Il paraît curieux, par ailleurs, de renvoyer le ministère de la justice à ses propres difficultés, que l’on sait grandes en matière d’outils numériques, et de lui demander de s’améliorer en conséquence.

Enfin, sur le fond, on sait que les souffrances à l’origine d’une telle démarche s’inscrivent souvent dans un cadre d’inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes, mères, tributaires d’une histoire millénaire, donnent la vie à des enfants auxquels elles ne transmettraient pas leur nom et donc leur histoire familiale et une part d’elles-mêmes, au profit d’hommes, pères, qui, pour nombre d’entre eux, restent, parfois à leur corps défendant, ancrés dans des archétypes patriarcaux. Cette forme d’invisibilisation des femmes devrait désormais être révolue.

C’est aussi le sens de cette proposition de loi de liberté, dont le caractère progressiste semble évident. Nous avons bon espoir qu’elle sera reprise dans sa version initiale, tout à l’heure, en lecture définitive, à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi relative au choix du nom est attendue par certains de nos concitoyens, probablement plus que l’on ne l’imagine dans cet hémicycle.

Quelle que soit la raison pour laquelle on en a besoin – divorce qui se passe mal, souffrance liée au port du nom d’un personnage haï –, il est nécessaire d’améliorer la procédure, qui est aujourd’hui bien trop longue et dont le résultat n’est pas certain pour le demandeur. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous partageons ce constat. Malheureusement, nos deux chambres sont en désaccord sur la méthode.

Par exemple, s’agissant du nom d’usage, nous estimons que la substitution chez les mineurs soulève plus de problèmes qu’elle n’en résout, car substituer, c’est aussi un peu effacer ; or un enfant a besoin de ses deux parents pour se construire.

Sur le nom de famille, ensuite, le texte prévoit un changement de la procédure. Nos collègues députés souhaitent expédier le changement de nom d’un coup de formulaire Cerfa ; il me semble que la position de la commission des lois du Sénat était plus mesurée, avec une amélioration de la procédure existante, en exemptant de toute justification d’un intérêt légitime une demande d’adjonction ou de substitution, pourvu que le nom soit issu de la filiation.

En outre, c’est là un important point de blocage, cette nouvelle procédure proposée par nos collègues députés transfère la charge administrative sur les communes.

Il est vrai que la procédure de changement par décret connaît de nombreux dysfonctionnements, en raison, probablement, d’une mauvaise organisation de l’administration centrale. Il est certain que les communes y arriveraient, mais à quel coût ? Où, dans ce texte, prévoit-on de leur reverser l’équivalent des économies réalisées par la Chancellerie ? L’administration aurait largement eu le temps de s’améliorer, tant les problématiques liées à la procédure actuelle sont connues. Le Défenseur des droits avait tiré la sonnette d’alarme dès 2018, et l’informatisation du traitement des dossiers n’est toujours pas d’actualité.

La simplification, comme l’amélioration, aurait d’ailleurs pu être faite depuis longtemps déjà, la plupart des dispositions étant de nature réglementaire.

Je ne peux que regretter une occasion manquée, surtout au regard du travail accompli par notre rapporteure, Marie Mercier, et du peu de divergences de fond qui nous séparaient d’un accord.

Enfin, je rappelle que, pour qu’un dialogue, et donc une négociation, ait lieu, il faut que les deux parties soient ouvertes à la contradiction, ce qui n’a malheureusement pas été le cas sur ce sujet.

En conséquence, au regard de ces divergences de fond comme de forme, le groupe Union Centriste votera la question préalable.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question du changement de nom n’échappe pas aux stéréotypes : nous avons tous à l’esprit ces exemples de noms qui attirent les brimades dès l’enfance et parfois jusqu’à l’âge adulte. Je vous en épargne la liste.

Toutefois, chacun comprend vite la portée de ce texte.

Derrière un nom, se noue l’intimité des familles, souvent heureuse, mais, parfois, hélas ! dramatique.

Derrière un nom, se retrouvent malheureusement certaines souffrances des enfants qui subissent les choix parfois brutaux de leurs parents ; ainsi de l’enfant élevé par un parent seul, mais qui se verrait imposer le nom de l’autre parent malgré son abandon, de l’enfant qui porterait le nom d’un parent maltraitant ou auteur de crimes contre lui, ou encore de l’enfant qui souhaiterait se détacher de sa fratrie.

De nombreuses associations nous ont alertés sur les lourdeurs administratives existantes, qui placent les enfants, devenus des adultes, dans une forme de précarité. Je ne souhaite à personne de se voir imposer chaque jour le nom de celui ou de celle qui a l’a violenté, agressé sexuellement, abandonné, ou même, de manière moins visible, de celui ou de celle qui été un parent toxique, voire destructeur.

Le droit actuel offre déjà des solutions, comme l’indique le code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille. » Comme nom d’usage, toute personne peut utiliser un double nom, composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne le lui a pas transmis à la naissance.

Aussi, pour chacune des deux situations, je vois mal quelle difficulté il y aurait à faciliter les changements dans les trois cas prévus : intervertir l’ordre de ses deux noms accolés choisis par ses parents ; substituer le nom de famille de l’un d’entre eux à son propre nom ; adjoindre à son nom, dans l’ordre que l’on choisit, le nom du parent qui ne l’a pas transmis. S’agissant du nom d’un parent, pourquoi faudrait-il justifier un tel changement ?

Le travail des généalogistes dans les siècles à venir sera sans doute rendu plus difficile ; il n’en demeure pas moins que, avec ces dispositions, nous pouvons notamment soulager la souffrance d’enfants en leur donnant la possibilité de ne plus porter le nom de celui ou de celle qui fait de leur vie un cauchemar.

Il est souvent question dans cet hémicycle de l’intérêt supérieur de l’enfant, quitte à y loger des considérations que les enfants ignorent eux-mêmes. Ce texte offre une authentique occasion de le défendre ! Vous comprendrez bien, mes chers collègues, que nous regrettions la position du Sénat.

Certes, le choix du nom de famille n’a rien d’anodin et invite à la prudence. Aussi, j’entends le souhait d’éviter toute forme de précipitation lorsqu’il s’agit de jeunes mineurs, auxquels il faut garantir un cadre stable d’émancipation.

Comme l’avait toutefois souligné mon collègue Henri Cabanel, l’essentiel des dispositifs de cette proposition de loi ne prend rien à personne. Comme lui, je considère qu’il n’y a pas lieu d’infantiliser les citoyens.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale nous semblait équilibré et mieux à même de répondre aux problématiques soulevées. Au regard de tous ces éléments, mais aussi parce que, par principe, nous refusons que les débats s’arrêtent prématurément, il va sans dire que nous ne soutiendrons pas la motion déposée par Mme la rapporteure de la commission des lois.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par Mme M. Mercier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation.

La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion.

Madame la présidente, monsieur garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai le sentiment de vous avoir suffisamment exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion.

Il s’agit de prendre acte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons, malgré les avancées votées par le Sénat. Je tiens à remercier les collègues qui ont, pour certains, suivi les auditions et travaillé sur ce texte avec moi : Dominique Vérien et Hussein Bourgi.

Il s’agissait d’un texte important, qui aurait en effet mérité de meilleures conditions d’examen et un dialogue plus constructif entre nos deux chambres. Je suis donc désolée : nous n’irons pas au bal, parce que la robe n’est pas assez jolie et vous danserez sans nous !

Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis évidemment défavorable à cette motion et je suis fort marri de devoir envisager l’hypothèse de danser seul, à laquelle je n’ai, à vrai dire, jamais songé, madame la rapporteure.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Plutôt qu’entrer dans la danse, je souhaite indiquer la motivation de mon vote en faveur de cette motion.

Monsieur le garde des sceaux, le désaccord de fond entre les deux assemblées touche d’abord à la méthode, pour l’essentiel, et ne justifie donc ni anathèmes ni qualificatifs par trop désagréables à l’égard de notre assemblée. Je reconnais toutefois que vous vous êtes rattrapés dans la fin de votre propos et je vous en remercie.

Après tout, si la Chancellerie y consacrait les moyens nécessaires, elle pourrait garantir une procédure de changement de nom simplifiée, gratuite, sûre, rapide au lieu que celle-ci soit, comme aujourd’hui, difficile, coûteuse aléatoire et lente.

La regrettable habitude a été prise, s’agissant spécialement de votre ministère, de demander la modification des lois pour supprimer un service public, dès lors qu’il n’est plus capable de l’assurer efficacement.

Un autre point important à mes yeux est ce postulat étrange selon lequel on pourrait effacer un traumatisme profond en changeant de nom. Il s’agit d’un effet placebo, lequel, dans la plupart des cas, ne me semble pas pouvoir tenir lieu de thérapie, même s’il peut en être un élément.

Enfin, ce type de proposition de loi parfaitement improvisée a pour caractéristique principale de ne prendre en compte qu’une partie des personnes qu’il convient de protéger, et pas les autres.

L’exemple vaut aujourd’hui pour les enfants : il me semble tout de même que changer le nom de famille d’usage d’un enfant entre la classe de cinquième et la classe de quatrième peut être extrêmement négatif et préjudiciable pour lui. La convenance de la mère est une chose, la protection des plus vulnérables en est une autre, je suis, quant à moi, de ce dernier côté.

Il ne s’agit pas d’une affaire de modernisme ou de conservatisme ; la modernité n’est pas plus une vertu que le fait de se rattacher à des principes fondamentaux. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes allé trop vite et de manière trop simpliste dans cette affaire.

La parole est à M. le garde des sceaux.

L’heure n’est pas à la polémique, monsieur le questeur.

Pourquoi me répondez-vous, alors ?

Je peux vous répondre sans polémiquer, j’ai eu l’honneur de le faire à de très nombreuses reprises. J’ai même déjà pris la parole pour vous complimenter, vous l’avez sans doute oublié. Le compliment n’était peut-être pas assez appuyé…

Notre but n’est pas du tout de nous décharger d’un service public. Aujourd’hui, la procédure pour changer de nom existe, mais elle dure des années, elle coûte de l’argent, elle est complexe, il faut prendre un avocat, et, surtout, il faut s’en justifier auprès de l’administration. Nous discutons d’une loi de simplification, de liberté et d’égalité. Par les temps qui courent, on a rarement l’occasion de défendre de tels textes.

Vous dites que la première partie de mon discours était un peu âpre, mais que je me suis rattrapé. Ce n’est pas le cas : j’ai seulement dit la vérité ; j’ai indiqué pourquoi j’aimais le Sénat et je n’ai pas forcé ma nature pour cela. J’ai eu ici des échanges constructifs, dont j’ai donné des exemples.

Pour ne rien vous cacher, la dernière fois que nous avons discuté de ce texte dans l’hémicycle – je ne vous ai pas entendu intervenir, mais peut-être étais-je distrait –, il y avait ceux qui souhaitaient avancer et ceux qui « freinaient des quatre fers ». C’est un phénomène physique : il y a des forces centrifuges et des forces centripètes ; des forces vives, qui vont, qui s’adaptent à la société, à la famille moderne, parfois recomposée, et d’autres qui nourrissent une vision plus traditionnelle, voire traditionaliste, de la famille.

C’est la raison pour laquelle je me suis permis de dire avec beaucoup d’humilité que, à mon sens, certains d’entre vous avaient raté ce train. En fin de législature, cela nous aurait pourtant permis de dire que nous avions, ensemble, aidé nos compatriotes qui le demandaient et que nous avions fait œuvre utile.

Ce n’était pas une grande polémique, monsieur le questeur. Vous savez quel point je vous respecte, mais j’ai tout de même souhaité souligner que certains d’entre vous n’entendaient absolument pas bouger, sur aucun sujet sociétal ; je crois d’ailleurs qu’ils se reconnaîtront.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est rejetée.

La parole est à M. le président de la commission.

J’ai cru comprendre que le bal allait bientôt s’arrêter, mais je voulais indiquer que, sur le fond, nous approuvions les motivations des auteurs de ce texte. Un désaccord a surgi sur la façon de faire, dont acte.

Je voudrais, ensuite, remercier M. le garde des sceaux pour ses propos relatifs à la qualité du travail qui s’est instauré entre la commission des lois – et le Sénat, d’une façon plus générale – et la Chancellerie.

Force est de constater que le dialogue est permanent, nous pouvons avoir des désaccords, nous nous le disons clairement, mais il y a eu aussi des accords et nous avons soutenu de beaux textes ensemble, vous les avez rappelés.

J’ai à l’esprit la proposition de loi, déposée par Annick Billon, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Ce texte a été fortement enrichi, ici et à l’Assemblée nationale, et constitue à mon sens une avancée réelle ; à titre personnel, je me souviens également de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui a également été utile. Il y en a eu d’autres.

Avec un peu de bonne volonté, on finit par y arriver, il nous faut bien un peu d’espérance en ce moment !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative au monde combattant (proposition n° 361, texte de la commission n° 492, rapport n° 491).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’aborder le sujet qui nous réunit, je tiens à déclarer que ce jour n’est pas un jour comme les autres pour la France et pour l’Europe ; je voudrais d’abord assurer le peuple ukrainien de tout mon soutien et de toute ma solidarité.

J’en viens à mon propos.

Personne, sur ces travées, n’ignore l’engagement et le dévouement de nos soldats, de ceux d’hier comme de ceux d’aujourd’hui ; pas un sénateur ne mésestime ce que la France doit au monde combattant, à celui d’hier, à celui d’aujourd’hui et à celui de demain ; pas un parlementaire ne refuse d’échanger avec des associations du monde combattant ou de participer aux commémorations.

Au-delà de nos appartenances partisanes, des échéances électorales prochaines et des divergences nécessaires au débat public, nous avons tous à cœur la reconnaissance et la transmission mémorielle.

Nous tenons au soutien apporté par la Nation aux anciens combattants comme aux « nouveaux anciens combattants », ainsi qu’à la très grande diversité des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Il s’agit d’un engagement et d’un devoir de la Nation qui dépassent les générations.

Nous sommes résolument attachés à maintenir le monde combattant comme maillon essentiel du lien armées-Nation. Nous affirmons notre volonté d’adapter les cadres du monde combattant à son évolution pour le pérenniser, pour le moderniser, pour qu’il fasse toujours écho chez les Français, pour qu’il soit toujours porteur des leçons et des valeurs auxquelles nous tenons : celles de la République.

C’est la mission que je mène depuis près de cinq ans au sein du ministère des armées, c’est aussi le sens de cette proposition de loi.

Celle-ci intervient à un moment clé de l’histoire du monde combattant, alors que le dernier des Compagnons de la Libération s’est éteint ; alors que les derniers déportés et résistants disparaissent ; alors que, soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie, les plus jeunes appelés approchent les 80 ans ; alors que, s’il rassemble encore plus de deux millions de femmes et d’hommes, le monde combattant se rétracte inéluctablement ; alors qu’il change de visage progressivement, avec la montée en puissance du nombre d’anciens des opérations extérieures, avec l’émergence de nouveaux profils de ressortissants, avec de nouvelles habitudes, de nouvelles pratiques, de nouvelles attentes.

Dans cette perspective, j’ai veillé à ce que la maison des combattants qu’est l’ONACVG demeure l’opérateur principal du ministère des armées, qu’il reste un lien de proximité et un relais entre le monde combattant, la société civile et la puissance publique.

À cet effet, je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement, l’ensemble des équipes et des personnels de l’Office. J’ai eu plaisir à œuvrer avec eux au cours des dernières années, à Paris comme dans tous les départements. Ces femmes et ces hommes accomplissent un travail remarquable au service de toutes les générations du feu, au service des pupilles de la Nation et des victimes du terrorisme, au service de nos blessés et de notre mémoire nationale.

Changer le nom d’une institution plus que centenaire, ce n’est pas rien et ce n’est pas seulement symbolique. Cela a un sens éminent, la terminologie est toujours un message que nous délivrons aujourd’hui ensemble, résolument : l’ONACVG vivra, le monde combattant a un avenir, les combattants d’aujourd’hui sont les héritiers des combattants d’hier et la Nation restera mobilisée pour accompagner et soutenir ceux qui servent sous le drapeau. La solidarité, la proximité et l’écoute resteront le cœur de l’activité et l’essence même de l’Office.

Madame la rapporteure, je partage cette volonté, d’autant plus que le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2025 en fait un objectif. Je souscris à la rédaction adoptée par les parlementaires et à la date d’entrée en vigueur choisie. Je souhaite donc longue vie à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Cette longue vie, nous l’avons préparée au cours des derniers mois, avec le soutien inconditionnel des assemblées, avec l’application de la direction de l’Office, du conseil d’administration et de toutes les équipes ; nous avons œuvré pour le maintien d’un service de qualité, pour l’accompagnement de la modernisation numérique ; nous avons engagé l’Office dans la dématérialisation, dans l’amélioration de ses instruments de relation avec les ressortissants, dans l’accessibilité numérique des prestations.

Nous avons renforcé les services de l’ONACVG au sein des régiments, dans les espaces Atlas, en lien avec l’action sociale des armées. Nous avons sécurisé son action sociale propre dans la durée, en la professionnalisant encore davantage.

Nous avons consolidé la solidarité et affermi la fraternité au bénéfice de tous les ressortissants, tout en maintenant le maillage départemental. Vous y teniez, j’y tenais : engagement tenu ! Nous le maintenons, car le lien humain et la proximité sont essentiels et les ressortissants en ont éminemment besoin.

En matière de mémoire, nous avons confirmé l’Office dans son rôle d’opérateur de mémoire et dans ses démarches de transmission citoyenne au cœur des territoires. Avec l’ONACVG, nous avons constamment travaillé à la valorisation des nécropoles et au développement de l’innovation pédagogique sur les dix hauts lieux de la mémoire nationale. L’ONACVG continuera de creuser son sillon mémoriel, celui de la transmission de proximité avec une plus grande diversité de partenaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour le débat que nous avons aujourd’hui, ainsi que pour ceux que nous avons eus depuis cinq ans, dont je salue la hauteur de vue. C’est à l’image de notre reconnaissance pour tous les combattants, de notre attachement au monde combattant et de notre volonté collective de faire vivre la mémoire.

Exigence de la solidarité, passion pour la transmission : nous partageons avec fierté et sur tous nos territoires cette même ambition collective. C’est mon engagement et notre engagement commun pour la reconnaissance, l’attention et le respect que la Nation doit aux combattants qui l’ont servie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Avant de commencer mon intervention, madame la ministre, je tiens à vous dire que j’approuve sincèrement vos propos sur l’Ukraine.

La présente proposition de loi, que j’ai déposée au début de l’année 2020 – comme le temps passe vite ! –, a été adoptée par le Sénat le 9 mars 2021. L’Assemblée nationale l’a votée le 17 janvier dernier, complétée par deux amendements de coordination. La commission des affaires sociales a donc adopté le texte sans le modifier et vous propose de faire de même, mes chers collègues.

Cette proposition de loi a pour objet de remplacer, à compter du 1er janvier 2023, la dénomination « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » par celle d’« Office national des combattants et des victimes de guerre ».

La volonté de modifier le nom de l’ONACVG s’explique par le fait que la population des ressortissants de l’Office ainsi que la nature de leurs besoins et de leurs attentes évoluent progressivement.

Notre pays compte aujourd’hui près d’un million d’anciens combattants, essentiellement issus de la guerre d’Algérie. Cette troisième génération du feu, composée d’anciens combattants octogénaires, va, comme les deux précédentes, s’éteindre progressivement dans les années à venir.

Lui succède depuis plusieurs années une quatrième génération du feu, composée des soldats engagés dans des opérations extérieures. S’ils justifient d’au moins quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations, ces soldats peuvent bénéficier de la carte du combattant et relever ainsi des services de l’ONACVG. Ces hommes et, de plus en plus, ces femmes qui reviennent des théâtres d’opérations extérieurs peuvent donc être des anciens combattants et n’être âgés que d’une vingtaine d’années.

Surtout, les besoins et les attentes de ces combattants sont bien différents de ceux de la troisième génération du feu. Étant plus jeunes, ils ont davantage besoin d’être accompagnés dans des projets de reconversion professionnelle ou de mobilité géographique. L’ONACVG s’emploie donc, depuis plusieurs années déjà, à diversifier ses missions pour amplifier ce type d’accompagnement.

En effet, les missions d’accompagnement liées à la perte d’autonomie et aux invalides de guerre seront progressivement moins importantes à l’avenir pour l’ONACVG. Or, si l’Office adapte son activité aux besoins de ces « nouveaux » anciens combattants, ces soldats ne se considèrent pas tous comme des anciens combattants.

Le nom même de l’ONACVG peut alors les dissuader de solliciter l’accompagnement proposé par l’Office, alors qu’ils en auraient besoin. Ils ne savent même pas forcément que cet accompagnement leur est accessible.

Pour ces raisons, il est donc nécessaire que l’appellation de l’ONACVG soit mise en cohérence tant avec la diversification de ses missions qu’avec l’évolution de ses usagers, qui représentent le monde combattant dans sa diversité.

Ainsi que je l’ai constaté lors de mes travaux sur cette proposition de loi et, plus largement, pour le monde combattant, il y a une attente forte de la part de cette quatrième génération du feu d’être davantage accompagnée et reconnue. Je crois que cette proposition de loi y contribuera. Elle constitue une étape dans les évolutions des politiques menées en faveur du monde combattant, lesquelles doivent s’adapter aux besoins de ceux qui se sont engagés pour notre pays.

Ce changement de nom ne modifie ni les missions de l’ONACVG ni son organisation, laquelle se caractérise par un maillage territorial très utile pour l’accès de nos concitoyens aux services de l’Office. Il préserve également l’accompagnement déjà existant pour les anciens combattants et les actions de l’ONACVG pour la mémoire combattante.

En somme, ce texte ne modifie donc que la désignation de l’ONACVG, pour que celle-ci soit mieux adaptée à la réalité du monde combattant et puisse accompagner les évolutions à l’œuvre, qui sont liées aux nouvelles formes de conflit que connaît notre pays.

Il propose ainsi de renommer l’Office, à compter du 1er janvier 2023, « Office national des combattants et des victimes de guerre ».

L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale a permis de compléter le texte par deux amendements de coordination, qui permettent de s’assurer que l’ensemble des appellations de l’Office qui figurent dans le droit positif seront remplacées par la nouvelle dénomination.

Par ailleurs, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État, l’organisation de l’ONACVG n’est pas parfaitement conforme aux règles de bonne gouvernance des établissements publics, car la loi prévoit aujourd’hui que l’Office est présidé par le ministre chargé des anciens combattants. Il serait en effet souhaitable de remédier à cette particularité frappée d’un risque d’inconstitutionnalité, afin d’éviter que l’autorité de tutelle ne soit également à la tête d’un établissement qui doit disposer d’une autonomie.

Je sais, madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, que vous auriez souhaité compléter la proposition de loi pour résoudre cette difficulté. Toutefois, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte tel qu’il a été proposé. Nous devons donc trouver prochainement un autre véhicule législatif pour sécuriser les règles de gouvernance de l’Office.

Finalement, la commission des affaires sociales a approuvé la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Elle vous propose donc, mes chers collègues, de voter cette proposition de loi sans modification, afin qu’elle puisse être définitivement adoptée. L’Office national des combattants et des victimes de guerre pourra ainsi développer ses missions d’accompagnement et de reconnaissance en faveur de l’ensemble du monde combattant.

Enfin, en tant que présidente du groupe d’études Monde combattant et mémoire du Sénat, je tiens à remercier Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. À cet égard, pour que soit respecté l’esprit de ce texte, je préférerais l’appeler « Mme la ministre chargée de la mémoire et des combattants »… Mais cela viendra !

Je vous remercie donc, madame la ministre, pour les échanges fructueux et respectueux que nous avons eus depuis 2018, et vous félicite pour l’ensemble des actions que vous avez menées en faveur du monde combattant au cours de cette période.

Vous n’avez eu de cesse de consolider la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont servie avec passion et abnégation. Vous avez fait de la jeunesse un axe prioritaire de votre action, un point auquel vous savez que je suis attachée, et avez contribué à ancrer au sein de cette dernière les valeurs républicaines de solidarité, de fraternité, de citoyenneté – ce ne sont pas de vains mots ! – et de mémoire, ainsi que l’amour de la patrie.

D’ailleurs, j’ai eu l’occasion de vous rencontrer à plusieurs reprises sur le site du centre du service militaire volontaire (SMV) de Brétigny-sur-Orge, où vous m’avez remis les insignes de commandant de la réserve citoyenne.

Engagée aujourd’hui en tant qu’auditrice au sein de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), j’ai la chance de travailler aux côtés de jeunes colonels qui attendent impatiemment la promulgation de cette proposition de loi. Ce texte représente pour eux une réelle reconnaissance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte actuel de grande tension militaire aux portes de l’Europe, je tiens en préambule à saluer le courage patriotique de tous ceux qui se sont battus ou qui vont encore se battre pour la sécurité de notre pays, ici ou à l’étranger.

Je souhaite également remercier Jocelyne Guidez pour ce texte, que j’ai eu plaisir à cosigner avec ma collègue Gisèle Jourda.

C’est effectivement pour la Haute Assemblée l’occasion de rappeler l’impérieuse nécessité, pour nous et pour les générations futures, d’honorer la mémoire des hommes et des femmes qui se sont sacrifiés pour la France, et pas seulement lors des commémorations officielles.

Les actions de notre collègue Jean-Marc Todeschini, ancien secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, sont également à saluer, puisqu’il a contribué à sanctuariser les droits de tous les anciens combattants.

C’est dans cette même logique de reconnaissance que le texte qui nous est proposé aujourd’hui a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, après une légère modification rédactionnelle.

Il s’agit donc d’harmoniser les dispositions législatives en remplaçant, à compter du 1er janvier 2023, l’appellation « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » par celle d’« Office national des combattants et des victimes de guerre ».

Cette modification sémantique symbolise politiquement non seulement notre attachement à cet opérateur public centenaire, que nous souhaitons voir préserver, mais aussi la prise en considération d’un monde combattant en mutation.

En effet, les missions de proximité de l’ONACVG doivent être renforcées, car elles sont fondamentales. Grâce aux agents de l’Office et à toutes les associations bénévoles, les anciens combattants, mais également les pupilles de la Nation et les victimes du terrorisme, peuvent être accompagnés au quotidien, au plus près de leurs territoires.

Cette dénomination marque aussi une volonté de modernisation, déjà développée par l’ONAC, et que nous devons continuer à encourager. En effet, les termes d’anciens combattants, en ne faisant référence qu’aux militaires ayant servi la France durant les Première et Seconde Guerres mondiales, occultent les militaires qui ont été engagés et qui le sont encore en opérations extérieures (OPEX), au Tchad, en Afghanistan, en Côte d’Ivoire, dans l’opération Barkhane au Sahel et au Sahara, etc.

Mon groupe est bien sûr favorable à cette stratégie d’adaptation, pour une plus grande reconnaissance des troisième et quatrième générations du feu, des soldats tués ou blessés lors de la guerre d’Algérie ou en opérations extérieures. Ce devoir de reconnaissance et de transmission de notre histoire commune est plus que jamais indispensable pour mieux vivre ensemble, et de façon pacifiée.

Face à une population d’anciens combattants qui, inexorablement, se meurt, le monde combattant est amené à se féminiser, à se moderniser, à rajeunir, et se compose de plus en plus d’anciens soldats de métier. Leurs situations statutaires et leurs attentes ne seront pas forcément les mêmes que celles de leurs aînés, et nous en sommes conscients.

Pour autant, mon groupe reste très attaché à ce que le service public délivré par l’ONACVG soit maintenu à un très haut niveau de qualité, et à ce que le maillage territorial, qui fait la force de l’Office, soit maintenu et renforcé.

La présence de la centaine d’antennes et de services départementaux dans l’Hexagone et en outre-mer permet d’affirmer la continuité des grandes missions centrales de l’ONACVG, car nous demeurons catégoriquement opposés à toute tentative de régionalisation de l’Office.

En effet, depuis septembre 2018, j’ai mis un point d’honneur à rencontrer toutes les associations d’anciens combattants et de victimes de guerre de la Guadeloupe, et à évoquer, lors de réunions de travail, leurs difficultés. Je peux attester que la demande de proximité et de reconnaissance est bien réelle, tout particulièrement en outre-mer.

Depuis les dissidents antillais de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux Ultramarins ont toujours été présents sur les champs de bataille. Ce fut le cas de M. Octave Perette, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, aujourd’hui âgé de 105 ans qui vit actuellement en Île-de-France, à Colombes, et a bon pied bon œil. Sa famille souhaite que, en Guadeloupe, dans ma commune de Morne-à-l’Eau, un geste soit fait pour lui ; cette démarche n’a malheureusement pas pu aboutir jusqu’à présent, car, lui a-t-on répondu, il réside dans l’Hexagone.

Je veux aussi citer le cas de M. Loïc Liber, qui fut, comme vous le savez, l’une des victimes de Mohammed Merah lors de l’attentat de Montauban. Grièvement blessé, il vit actuellement à l’Institution nationale des Invalides, mais souhaiterait rentrer en Guadeloupe parce qu’il est fils unique et que sa mère ne peut pas toujours venir le voir. Ainsi isolé, il peut cependant, grâce à l’aide d’associations, encore compter sur des visites régulières. Sa situation étant assez démoralisante, je souhaiterais, madame la ministre, que l’on puisse faire le nécessaire pour l’aider.

Nous sommes tous très impliqués et la présence des régiments du service militaire adapté (RSMA) sur les différents territoires ultramarins, montre l’attachement de nos populations à l’armée et au monde combattant.

Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour cette proposition de loi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans un moment très particulier qu’intervient l’examen de ce texte, et je m’associe aux paroles de Mme la ministre sur l’Ukraine.

Notre histoire contemporaine est le résultat du dévouement des fantassins, des tankistes de la ligne Maginot. Notre futur dépend du courage de ceux qui défendent, en ce moment même, les intérêts stratégiques de la France, mais aussi les valeurs et principes de la Nation.

L’histoire du monde combattant, c’est tout simplement l’histoire de France. L’histoire du monde combattant a irréversiblement forgé une part de notre identité collective.

Alors que nous débattons, de nombreux militaires sont engagés sur des théâtres d’opérations extérieurs. Je salue leur bravoure, leur engagement pour préserver la paix et les populations.

J’aimerais également profiter de ce moment pour saluer la mémoire du brigadier Alexandre Martin, militaire du 54e régiment d’artillerie d’Hyères, mort il y a un mois à l’âge de 24 ans dans le cadre d’une attaque au mortier contre ce qui constituait la principale base de l’opération Barkhane, près de Gao.

Bien évidemment, nous soutenons l’initiative de Jocelyne Guidez et de plusieurs de ses collègues, qui ont déposé cette proposition de loi. En visant à renommer l’« Office national des anciens combattants et victimes de guerre » en « Office national des combattants et des victimes de guerre », ce texte crée ce trait d’union entre le passé, le présent et la transmission de la mémoire à notre jeunesse.

Anciens combattants, militaires de l’armée française, victimes civiles d’actes de guerre ou de terrorisme, associations et fondations : ces acteurs constituent le monde combattant dans sa diversité, et ont toujours été écoutés par les parlementaires.

Ici, au Sénat, nous nous accordons de manière transpartisane sur la nécessité d’une reconnaissance des droits à réparation et sur l’enjeu de la transmission de la mémoire. Je n’imagine pas une issue négative à ce texte qui correspond parfaitement à toutes les mesures mises en place sous ce quinquennat et votées par le Parlement.

Je pense notamment au plan Ambition armées-jeunesse, présenté en mars 2021 et visant à renforcer les dispositifs existants en faveur de la citoyenneté, de l’attractivité et de l’égalité des chances.

Je pense aussi au projet de loi de finances pour 2022, qui a renforcé les droits des anciens combattants par une mesure d’ampleur touchant les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant, et a également amélioré l’effort de solidarité en faveur des rapatriés, parmi lesquels, à titre principal, les supplétifs, leurs conjoints survivants et leurs enfants. Ainsi, 27 millions d’euros seront consacrés à ces personnes au titre des dispositifs actuels.

Je me dois aussi de rappeler que le programme 169 de la loi de finances, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », a été renforcé par les actions concernant les liens armées-Nation, avec des crédits alloués à la Journée défense et citoyenneté, au service militaire volontaire ou encore aux politiques mémorielles.

Je pense aussi à la hausse de 2 points de la retraite du combattant dans la loi de finances pour 2018, à l’attribution de la carte du combattant au profit des militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ou bien encore à l’extension de la reconnaissance des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

Madame la ministre, depuis votre arrivée au ministère des armées, vous avez répondu à nombre de demandes des associations jusqu’alors restées sans réponse. Ces mesures, ces dispositifs et cette proposition de loi ont une forte portée qui n’est pas que symbolique, et ils témoignent de notre attachement profond au système de reconnaissance, de réparation et d’accompagnement mis en œuvre en faveur de ceux qui ont porté et portent encore nos armes.

Nous voterons donc pour ce texte.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos forces armées sont engagées dans des opérations au Sahel, dans la lutte contre le djihad, et contribuent à notre sécurité. Elles constituent la seule armée complète en Europe.

J’aimerais saluer l’engagement extraordinaire des femmes et des hommes qui composent notre armée. Ils assurent la défense du territoire national, ainsi que la protection des intérêts de notre pays, au péril de leur vie. J’ai également une pensée pour les familles qui les soutiennent dans leurs engagements, mais aussi après le retour.

La modification du nom de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre s’inscrit dans une volonté qui dépasse le changement de nomination.

Cet office centenaire a pour but principal d’accompagner les anciens combattants ainsi que leurs familles. Tout au long de son histoire, ses missions se sont transformées au fur et à mesure des évolutions du monde combattant. Nous entrons dans une nouvelle phase de transformation pour l’Office et ses missions. Les objectifs restent cependant les mêmes et correspondent aux prérogatives de ce dernier : la reconnaissance et la réparation, la solidarité et la mémoire.

Je profite du temps qui m’est accordé pour saluer l’action de l’Office et son implantation essentielle dans nos territoires. Chacun sait combien il est important d’aller au plus près de nos concitoyens.

Ce texte, bien loin d’être symbolique, propose donc le changement de nom de l’Office dans toutes les dispositions législatives qui s’y rapportent. À ce titre, les modifications effectuées par les deux chambres du Parlement permettent de couvrir les différents codes et de revenir sur des erreurs d’appellation qui subsistaient dans certaines parties de ceux-ci.

Je soutiens également l’évolution, depuis le dépôt du texte, intervenue en première lecture, ici au Sénat, laquelle consistait, à la fois, à conserver le sigle de l’Office et sa sonorité, et à répondre aux attentes du tissu associatif, très impliqué sur ce dossier.

Nous comprenons la demande d’adoption conforme de ce texte : d’abord, parce qu’il est équilibré et qu’il atteint l’objectif fixé ; ensuite, parce qu’il prévoit une entrée en vigueur des dispositions le 1er janvier prochain.

Je tiens à saluer le travail qui a été effectué tout au long de la navette parlementaire, et particulièrement ce qui a été fait au Sénat jusqu’à cette seconde lecture. La commission et notre rapporteure ont posé le cadre de débats constructifs.

La paix n’est jamais acquise. Les tensions mondiales s’exacerbent et nous pouvons compter sur la volonté et l’action de nos forces armées. C’est inestimable et nous devons, nous aussi, leur apporter notre soutien.

L’Office contribue à ce soutien. Nous devons lui donner des moyens suffisants pour remplir ses missions, et permettre un meilleur accompagnement de nos combattants, tout particulièrement pour ce qui est du retour à la vie civile. Ce point me paraît essentiel et il concourt aux évolutions multiples que nous vivons.

Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de l’adoption de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’associer, moi aussi, aux propos de Mme la ministre sur l’Ukraine et affirmer notre soutien au peuple ukrainien.

Hier, dans cet hémicycle, le Gouvernement a fait une déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’engagement de la France au Sahel. Sont intervenus, à ce titre, le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères du Sénat, Christian Cambon, et des collègues de tous les groupes de notre assemblée. À cette occasion furent évoqués, comme aujourd’hui, le respect que nous devons à nos militaires qui ont donné leur vie, notamment au cours d’opérations extérieures dans le cadre de l’engagement de la France au Sahel, et le devoir de mémoire.

Nous soutiendrons la présente proposition de loi relative au monde combattant.

En janvier dernier, madame la ministre, vous avez participé à nos débats dans cet hémicycle sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, et notamment des articles 3 et 4 relatifs à l’instruction des dossiers par l’ONACVG, lequel joue un rôle important à cet égard.

L’ONACVG est également au service de l’ensemble des associations patriotiques et de mémoire. Je veux citer ainsi l’œuvre du Bleuet de France et ses ventes caritatives annuelles des 8 mai et 11 novembre, et l’engagement auprès des jeunes, comme le Concours national de la résistance et de la déportation et les liens établis avec l’éducation nationale, autant d’acteurs pour lesquels l’Office est un interlocuteur important.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier de nous recevoir, ma collègue Jocelyne Guidez et moi-même, une ou deux fois par an, pour travailler sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Nous apprécions ce travail en commun, comme celui effectué avec Mme la ministre des armées.

L’ONACVG est l’un des deux principaux opérateurs de l’État pour ce qui concerne ce budget qui s’élève au total à un peu moins de 2 milliards d’euros – nous le regrettons –, l’autre opérateur étant l’Institution nationale des Invalides. Nous regrettons également la baisse des effectifs de l’ONACVG, qui sont passés de 1 636 équivalents temps plein (ETP) en 2016 à 805 actuellement.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à maintenir un maillage du territoire, afin que l’Office soit représenté partout dans notre pays. On compte ainsi 104 services déconcentrés sur l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer, ainsi qu’en Algérie et au Maroc. Cela représente une masse financière de 123 millions d’euros consacrée à l’ONACVG. Je veux saluer, en outre, le contrat d’objectifs et de performance pour les années 2020 à 2025, ainsi que l’important volet social de l’Office.

À titre personnel, et au nom du groupe Les Républicains, je soutiendrai cette proposition de loi, en insistant sur le rôle de relais de l’ONACVG, sur le terrain, en faveur du monde combattant. Nous approuvons, par ailleurs, la nouvelle dénomination de l’Office.

Nous saluons le travail qui a été réalisé et voterons ce texte.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comptais pas évoquer de nouveau l’Ukraine, mais je suis obligé de le faire au vu de l’évolution de la situation. Je suis persuadé que le gouvernement français fera preuve de solidarité envers l’Ukraine – tout au moins je l’espère – et de fermeté vis-à-vis de Poutine. Je sais que nos concitoyens se sont mobilisés à Paris, à midi, et se mobiliseront de nouveau à dix-huit heures.

En tant que représentants du peuple français, notre rôle consiste également à nous mobiliser pour défendre l’Ukraine, ce qui veut dire aussi défendre l’Europe.

Nous examinons donc une seconde fois la proposition de loi relative au monde combattant. L’Assemblée nationale a jugé utile de modifier légèrement la rédaction du Sénat et en a profité pour corriger quelques incohérences entre les normes, ce qui ne change ni la nature ni l’objectif de ce texte que le groupe écologiste votera, comme en première lecture.

Depuis maintenant plus d’un siècle, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre œuvre auprès de nos combattantes, de nos combattants et de leurs familles pour leur apporter l’assistance et la reconnaissance qui leur sont dues.

Pour assurer la pérennité et la mise en œuvre de ses missions, l’ONACVG doit refléter une image fidèle de toutes celles et de tous ceux qui forment le monde combattant, afin qu’elles et ils puissent s’y reconnaître.

Or, si aujourd’hui 30 000 personnes éligibles à la carte du combattant n’en ont pas fait la demande, si les associations du monde combattant peinent à fédérer la jeune génération, un constat s’impose : l’Office national des anciens combattants renvoie à un imaginaire collectif quelque peu dépassé.

En effet, avec l’arrivée de la quatrième génération du feu, engagée dans des opérations extérieures depuis la décennie 1990, le monde combattant change progressivement de visage : il est plus jeune, plus féminisé, plus diversifié. Les membres de cette génération, moins nombreux que les anciens de la guerre d’Algérie, ont été engagés sur une plus grande variété d’opérations et ont un rapport exclusivement professionnel à leur service, très différent de celui des générations précédentes. Il est donc entièrement légitime que le nom de l’Office national chargé de leurs dossiers reflète cette évolution. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille favorablement la présente proposition de loi.

Bien que ce changement de dénomination ne modifie pas les missions de l’Office, nous soutenons les initiatives visant à engager une réflexion sur le futur de la politique pour le monde combattant. L’entretien et la transmission de la mémoire des anciens combattants en sont des composantes essentielles, mais pas les seules.

Si cette évolution ne s’accompagnait pas d’une attention supplémentaire aux besoins et demandes de ses nouveaux ressortissants, cette institution perdrait de sa pertinence. Cela se concrétisera notamment par des besoins accrus dans le domaine de l’accompagnement au retour à la vie civile et à la vie professionnelle ou par la reconnaissance des militaires engagés en opération intérieures.

L’essentiel du travail reste donc à accomplir.

Enfin, nous regrettons toujours l’abandon de la formulation originelle de la proposition de loi – Office national du monde combattant –, qui permettait d’éviter le retour de la mention du genre des personnels de l’armée française dans ce nouveau nom. Si nous comprenons l’attachement au symbole qu’est le sigle ONACVG ainsi conservé, nous regrettons que ce symbole contribue à perpétuer le peu de visibilité des femmes au sein de nos armées.

Une meilleure inclusion et une meilleure représentation des jeunes combattantes par l’ONACVG et par les associations du monde combattant s’imposent pourtant, particulièrement depuis le lancement du plan Mixité par le ministère des armées en mars 2019. Notre armée est, paraît-il, la quatrième armée la plus féminisée du monde. En tant que pacifiste invétéré, je ne sais pas si je dois m’en réjouir, mais les faits sont là ! Plus de femmes, moins d’hommes : peut-être arriverons-nous un jour à l’équilibre !

Malgré cette réserve sémantique, et pour permettre une adoption conforme de ce texte avant la suspension, nous n’avons pas déposé d’amendement et nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe Union Centriste modifie l’intitulé de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, afin de tenir compte de l’évolution des conflits armés au XXIe siècle.

L’actualité ukrainienne illustre malheureusement la résurgence des menaces militaires dans le monde et sur notre continent. Notre groupe exprime, lui aussi, sa solidarité pleine et entière à l’égard du peuple ukrainien.

En France, l’extinction progressive des générations entraîne une diminution du nombre d’anciens combattants qui représentent environ un million de personnes, pour l’essentiel des anciens combattants de la guerre d’Algérie.

Le Sénat a adopté définitivement, le 9 février dernier, la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie.

Alors qu’auront lieu le 19 mars prochain les commémorations du soixantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, il est indispensable, dans un mouvement d’apaisement, de continuer le travail de mémoire des historiens et des chercheurs sur la colonisation et la guerre d’Algérie.

Cette proposition de loi reprend une demande des associations tendant à moderniser l’image de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour attirer les jeunes militaires qui ne se reconnaissent pas dans la notion actuelle d’« ancien combattant ».

En renommant l’« Office national des anciens combattants et victimes de guerre » en « Office national des combattants et des victimes de guerre », ce texte cherche à sortir l’Office de l’image négative de la notion d’ancien combattant.

Cette modification est symbolique – beaucoup l’ont rappelé ici –, mais nécessaire, car le monde combattant n’englobe pas seulement les militaires qui ont servi la France lors des deux premiers conflits mondiaux, mais aussi de nombreux citoyens engagés sur des théâtres d’opérations extérieurs. Je pense notamment au Tchad, à la Côte d’Ivoire, au Liban, à l’Afghanistan, sans oublier nos forces mobilisées dans le cadre de l’opération Barkhane au Sahel et au Sahara.

La reconnaissance des militaires dépasse le cadre sémantique ; elle prend aussi la forme d’une amélioration de la situation sociale et financière des personnes concernées et de leurs familles.

Alors que la réduction du nombre de bénéficiaires de la carte d’ancien combattant sert de justification, depuis des années, à la réduction des moyens de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour accomplir ses missions, il est impératif de réfléchir à l’amélioration de la prise en charge des combattants blessés, notamment les victimes de psychotraumatismes.

Enfin, je voudrais rappeler le rôle indispensable des associations dans l’accompagnement social, financier et culturel des anciens combattants. Je pense en particulier à l’Association républicaine des anciens combattants (ARAC), créée en 1917 par Henri Barbusse et Paul Vaillant-Couturier, qui traverse actuellement des difficultés pour financer son journal Le réveil des combattants. Le Gouvernement doit soutenir l’ARAC, comme toutes les associations, pour qu’elle poursuive son engagement centenaire en faveur de la lutte contre le fascisme, pour l’amitié et la paix entre les peuples, contre les inégalités et pour la défense de tous les droits sociaux.

Les associations d’anciens combattants ne se contentent pas d’assurer la présence de porte-drapeaux au moment des cérémonies ; elles représentent surtout un engagement en faveur de la paix, de l’histoire, de la mémoire et de la citoyenneté. Nous profitons de cette occasion pour leur rendre hommage.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Jocelyne Guidez, qu’il me soit permis, en ce jour où l’Ukraine a été réveillée par le bruit sourd de la guerre, de rappeler que la guerre est là, en Europe. Alors que j’ai une pensée pour nos combattants, nos héros et les victimes de guerre, je souhaite adresser le salut de la patrie au peuple ukrainien.

Mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi que notre rapporteure a déposée et qui vise à modifier l’intitulé de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour qu’il devienne l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Cette proposition a fait l’objet d’un consensus dès sa genèse : elle a été cosignée par de nombreux sénateurs au-delà de notre groupe centriste, après avoir été construite avec les associations du monde combattant et en lien avec le ministère. Je m’en réjouis.

La modification de l’intitulé n’est pas qu’un symbole. L’auteure a proposé une modification qui tend, à la fois, à ne pas altérer la valeur de l’acronyme pour les anciens combattants et à permettre aux jeunes combattants de se reconnaître dans cet Office national. Je le rappelle, celui-ci délivre la carte du combattant à ceux qui ont servi au moins quatre mois, soit la durée d’une campagne d’OPEX, et leur propose un guichet d’accompagnement dès leur première mission.

L’Office a bien pour objectif de s’occuper de tous ceux qui ont servi la France, qui ont choisi le métier des armes, ou encore les appelés qui ont servi sous les drapeaux. Nous parlons des anciens combattants tels que l’inconscient collectif les imagine : je songe à ceux de la Grande Guerre, qui a fait 1, 5 million de morts ou de disparus, à ceux de 39-45 ou encore à ceux des conflits plus récents d’Indochine et d’Afrique du Nord.

Mais nous parlons aussi des anciens combattants des OPEX actuelles, ceux que l’on appelle la quatrième génération du feu. Je veux leur apporter tout mon soutien.

Aujourd’hui, les anciens combattants d’Algérie, dont les plus jeunes approchent des 80 ans, sont près d’un million à être titulaires d’une carte du combattant selon les données des questionnaires budgétaires.

Les guerres d’aujourd’hui ont changé de visage. Nos soldats se battent désormais sur les théâtres extérieurs, en OPEX. Nous débattions justement hier de l’implication de la France au Sahel. Comme l’exprime le Président de la République, ils sont « à la fois nos sentinelles et notre bouclier ».

Les missions de l’ONACVG ne sont en rien modifiées par cette proposition de loi : reconnaissance et réparation, solidarité et mémoire. L’Office assure la reconnaissance de la Nation par l’octroi du titre de combattant et de la carte du combattant, qui compte actuellement un million de titulaires, un chiffre qui va malheureusement en décroissant. De plus, on estime à 30 000 le nombre de combattants qui n’ont pas demandé cette carte à laquelle ils ont pourtant droit.

Cela a été dit, l’ONACVG assure l’accompagnement de ses ressortissants : vétérans des conflits et victimes civiles d’actes de guerre ou de terrorisme, mais également leurs descendants - pupilles de la Nation – et ascendants.

Il assure, en complémentarité avec le ministère des armées, le retour à la vie civile et l’insertion professionnelle des combattants – des missions amenées à prendre une place croissante dans l’action de l’Office.

Enfin, cette appellation combattante, active, permettra – je l’espère – de sensibiliser les jeunes soldats au devoir de mémoire envers les générations qui les ont précédés, mais aussi à la transmission de leur propre engagement auprès des jeunes générations et des associations et fondations pour entretenir et faire vivre ensemble cette mémoire dans les territoires.

La mémoire des actions menées par nos militaires, leur engagement pour la France, parfois au péril de leur vie, constituent sans nul doute une composante importante de notre sentiment partagé d’appartenance à un grand État démocratique, en somme à l’idée que l’on se fait de la France.

Cette proposition de loi sur la modification de l’intitulé de l’ONACVG est plus que symbolique, mais je crois à la force du symbole, car cette prise de position volontaire et engagée amorce une évolution nécessaire de la politique en faveur du monde combattant et, surtout, comme le souligne notre rapporteure, « impulse une évolution dans le regard que la société porte sur les vétérans des conflits ».

Madame la ministre, nous n’ignorons pas que le Gouvernement souhaitait déposer lors de cette navette un amendement malheureusement irrecevable : il devait modifier les conditions de nomination du président du conseil d’administration du futur Office national des combattants et des victimes de guerre, qui est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre de la défense.

Actuellement, la gouvernance de l’Office est assurée par « le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ». Cette situation porte atteinte au principe d’autonomie de l’établissement public en plaçant l’autorité de tutelle à la tête de l’organe détenant le pouvoir de décision le plus général en son sein. Il faudra, à la faveur d’un autre texte, tirer les conséquences des remarques de la haute juridiction administrative pour que le président du conseil d’administration soit nommé par décret en conseil des ministres, à l’instar du directeur général. Soyez assurée de trouver le soutien du groupe de l’Union centriste lorsqu’une telle modification sera présentée.

Enfin, je salue le travail de coordination mené par nos collègues députés qui nous adressent un texte amélioré.

Ainsi, notre groupe votera conforme cette proposition de loi qui, au-delà de l’intitulé, contribuera à renforcer la reconnaissance et le respect envers nos combattants, qui défendent, au prix de leur vie, nos valeurs et notre pays.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux de 14, ceux de 39-45, ceux d’Indochine, ceux d’Algérie et d’Afrique du Nord, et ceux d’aujourd’hui, nos soldats en opérations extérieures : tout ce monde combattant, qui conjugue à la fois le passé et le présent, fait la fierté de notre pays.

Je n’oublie pas le rôle particulier des forces supplétives en Algérie dont nous avons récemment discuté dans le cadre du projet portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis.

Tous les sacrifices que ces catégories ont consentis pour la France justifient à la fois les hommages et les attentions. Depuis longtemps, l’État a mis en place une politique ambitieuse à l’égard du monde combattant déclinée par un volet mémoriel, d’une part, et un volet réparation, d’autre part. Régulièrement, au Sénat, nous tenons à l’enrichir, parce que, en tant qu’élus des territoires, nous recevons bien souvent le témoignage des combattants.

Ce texte, qui vise à renommer l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, recueillera l’approbation du RDSE, car il répond à une attente, même si, fort logiquement, les combattants d’aujourd’hui seront les anciens de demain. Il traduit néanmoins une évolution, avec la disparition de ceux qui se sont engagés dans les grandes guerres ou les guerres d’indépendance.

Ce qu’on appelle l’attrition naturelle ne doit en aucun cas conduire à l’oubli. Chaque année, le débat budgétaire nous invite à discuter des moyens de la politique de mémoire – M. Laménie le sait bien, puisqu’il en est le rapporteur spécial. Il est essentiel de les conserver afin de tenir éclairée la conscience de nos jeunes citoyens et de pousser certains d’entre eux à une forme d’engagement.

Aujourd’hui, les anciens combattants ancrés dans notre imaginaire laissent la place aux soldats des opérations extérieures. Plus de 27 000 cartes ont été attribuées aux militaires ayant exercé leurs missions en Afghanistan. J’en profite pour saluer celles accomplies par les hommes et les femmes de l’opération Barkhane au Mali. Bien que la situation au Sahel soit encore très difficile, ils ont remporté des succès opérationnels qui méritent d’être soulignés, ne serait-ce que par respect pour les 53 morts pour la France et tous les blessés qu’il ne faut pas oublier.

Au sein de ce nouveau monde, on le sait, il y a plus de femmes, plus d’actifs et moins d’invalides de guerre. Ce changement induit des besoins nouveaux, notamment en matière d’action sociale.

Je ne doute pas que l’Office national des combattants et des victimes de guerre saura y répondre, tant que l’on préserve ses moyens et son maillage territorial. Madame la ministre, en tant que membre de la commission des finances, je suis heureux de voir que le contrat d’objectifs et de performance pour les années 2020 à 2025 de l’Office va dans ce sens.

Mes chers collègues, de la première à la quatrième génération du feu, si le monde a changé, celui des combattants demeure, et la guerre n’est jamais loin, comme on le voit aujourd’hui en Ukraine, pays que nous soutenons bien entendu. Depuis toujours, ce monde représente un havre de fraternité, de mémoire et de solidarité, des valeurs qui nous sont chères et qui, au-delà d’un changement de nom, symbolisent la France, la patrie et la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi va bien au-delà de la seule dénomination de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qu’il conviendra d’appeler, en 2023, « Office national des combattants et des victimes de guerre ». Elle nous permet d’avoir une réflexion plus globale sur le monde combattant. Avant de poursuivre mon propos, je tiens à saluer la mémoire de toutes ces femmes et de tous ces hommes, anciens combattants, qui ont sacrifié leur vie pour la France.

Mes pensées vont également à tous nos soldats et à leurs familles, qu’ils soient en opérations extérieures ou sur le territoire national. Tous participent à notre sécurité, à la défense des valeurs de notre pays ainsi qu’à la paix en ces temps de graves troubles géopolitiques et de fortes tensions aux portes de l’Europe – et je tiens à m’associer à l’esprit de solidarité exprimé envers le peuple ukrainien – ; il importe de le mentionner.

De la même façon, je tiens à rendre hommage à l’œuvre des associations d’anciens combattants. Par leur action et leur mobilisation, ces associations ont construit, au fur et à mesure des décennies, un socle mémoriel pour notre pays et pour tous nos concitoyens, en particulier les jeunes. Honorer, préserver la mémoire, apaiser, unir, rappeler nos valeurs, transmettre les enseignements du passé, tels sont le rôle et les missions de ces associations. Qu’elles en soient sincèrement remerciées !

J’en viens maintenant à l’objet de la proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez.

Substituer les mots « anciens combattants » au profit de celui de « combattants » témoigne de l’évolution de l’état du monde et de notre société. Cela nous rappelle également combien la paix est précieuse et qu’elle n’est pas acquise. N’oublions jamais que l’Union européenne, c’est l’Europe de la paix.

Comme cela a été précisé en commission des affaires sociales, ce texte doit permettre une meilleure reconnaissance des anciens combattants d’hier et de ceux d’aujourd’hui, et être l’occasion de rapprocher ces différentes générations qui ont en commun la fraternité d’armes et la défense du pays.

Madame la ministre, un travail de rapprochement doit être mené entre les différentes institutions et les associations. Dans cette perspective, le rôle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est essentiel à différents niveaux. Cet organisme a évolué au fil des époques et des différentes générations du feu.

En 1935, la fusion de l’Office national des mutilés et réformés, de l’Office national des pupilles de la Nation et de l’Office du combattant a donné naissance à l’Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation.

C’est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale que cet organisme a pris son appellation actuelle. À ce jour, l’ONACVG intervient auprès des combattants et de tous ceux affectés par la guerre.

Une politique de modernisation de l’ONACVG a été engagée il y a plusieurs années, elle se poursuit actuellement. Elle doit se faire également au bénéfice des veuves de guerre, des blessés de guerre et des pupilles de la Nation. Pour ce faire, l’ONACVG aura besoin d’un budget à la hauteur de ses missions et auquel nous continuerons d’être attentifs.

Cette proposition de loi est une initiative bienvenue pour une meilleure reconnaissance de nos combattants d’hier et d’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera en faveur de son adoption.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (proposition n° 226, texte de la commission n° 504, rapport n° 503).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être une nouvelle fois devant vous pour la deuxième lecture de cette proposition de loi portant sur la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes destinée au grand public.

Cette proposition de loi, déposée par le sénateur Lafon, que je salue, le 15 juillet 2020, a fait l’objet d’une première lecture par les deux chambres, qui l’ont amendé et enrichi afin de répondre aux défis qui justifient son existence. La situation actuelle nous le rappelle plus que jamais : nous le savons, la menace cyber est devenue de plus en plus prégnante.

À l’instar des évolutions numériques, dont nous devons nous réjouir, la cybercriminalité connaît malheureusement un essor sans précédent, les attaquants redoublant d’originalité pour détecter et exploiter nos vulnérabilités à des fins malveillantes. La menace cyber s’accroît, s’accentue et nous concerne tous, qu’il s’agisse des entreprises, des collectivités locales, des organismes publics comme des établissements de santé ou tout simplement des citoyens. Nous en avons eu de nombreux exemples ces derniers mois et années.

La dangerosité des risques se mesure à la sophistication que les cyberattaques peuvent revêtir. Je peux ici citer l’hameçonnage, le ransomware, les logiciels espions, les virus, les faux supports techniques, etc. Les attaques cyber prennent des formes diverses et se démarquent par une capacité de renouvellement infinie. Nous avons par exemple vu exploser ces derniers mois le nombre des tentatives d’arnaque au compte formation.

Cela dit, force est de constater que les choses évoluent et que ces risques sont mieux connus et mieux appréhendés. Depuis quelques années, un véritable chantier de pédagogie et d’information a été lancé, permettant à tous de prendre mieux conscience des méthodes utilisées par les cyberattaquants. Nous avons acquis avec le temps des réflexes d’hygiène numérique multiples, comme ne plus cliquer sur un lien envoyé par un expéditeur inconnu, ou encore faire des archives régulières de nos documents les plus importants.

J’en profite pour saluer ici les équipes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) qui luttent quotidiennement contre ces menaces et qui font un travail de grande qualité. Je remercie également les équipes du dispositif national cybermalveillance.gouv.fr, qui ont accompagné ces dernières années des milliers de victimes – particuliers ou entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci – dans leur gestion de cyberattaques.

La lutte contre les risques cyber appelle deux réponses : d’abord, une réponse systémique qui, comme pour le règlement général sur la protection des données (RGPD), doit être portée au niveau européen ; ensuite, et en parallèle, une réponse d’incitation au changement des usages et des comportements.

Je le disais, apporter une réponse systémique, c’est le sens des travaux qui sont en cours au niveau européen. Ces travaux visent à faire émerger des lignes fortes, solides et transnationales de nature à assurer au mieux notre souveraineté numérique.

Comme pour le RGPD, l’Europe, en tout cas sa partie démocratique, doit se montrer à la hauteur des enjeux et définir ses propres standards.

C’est pourquoi, face à ce panorama d’une menace cyber en pleine expansion, une adaptation de l’encadrement européen est apparue plus que nécessaire. Les institutions européennes sont donc en train de parachever la révision de la directive NIS

La deuxième réponse que nous devons apporter aux risques de sécurité – peut-être la plus importante, parce qu’elle est la plus « granulaire » et la plus systémique – est l’acculturation des utilisateurs, car l’information et la transparence sont des leviers décisifs du changement.

Nous avons des exemples, désormais bien connus, de l’impact que la transparence et l’information peuvent avoir sur les comportements et sur les acteurs économiques. Le plus emblématique d’entre eux est peut-être celui de l’alimentation, auquel cette proposition de loi fait ouvertement référence. Nous devons apprendre de cet exemple, nous en inspirer, car, si aujourd’hui la plupart des informations sont accessibles sur internet, elles restent encore trop souvent noyées dans une masse d’informations. À l’inverse, le Nutri-score a permis d’apporter une information d’une très grande lisibilité.

J’en veux pour preuve le fait que, alors que, pour un consommateur avisé, les conditions générales d’utilisation (CGU) contiennent déjà une grande partie des informations recherchées, ces dernières restent pourtant inexploitables en pratique, car elles sont noyées et expliquées dans des termes techniques, voire ésotériques, qui les rendent inutilisables. Nous devons remédier à cela pour que les industriels progressent vers les pratiques les mieux-disantes, comme cela a été le cas pour l’alimentation.

La cybersécurité continue de pâtir d’une réputation de science froide, réservée à des utilisateurs avertis. Nous devons absolument lui retirer cette réputation et rendre accessible ce sujet crucial.

C’est dans cette optique que vous proposez aujourd’hui l’établissement d’une symbolique visant à rendre clairement compréhensibles, pour les consommateurs, les enjeux découlant de la cybersécurité.

Pour toutes ces raisons, je réitère évidemment le soutien du Gouvernement à la proposition de loi examinée aujourd’hui.

Depuis son dépôt, le texte a quelque peu évolué. Des aménagements ont été apportés dans un esprit constructif sur ce sujet à la fois important et transpartisan. La direction prise aujourd’hui est bonne. Les différentes lectures ont notamment permis de préciser les services numériques concernés et certaines des conditions dans lesquelles l’audit doit être réalisé et rendu public. Ces évolutions sont salutaires.

Le législateur renvoie à l’exécutif le soin de préciser certains éléments plus subsidiaires. Nous nous y emploierons dans la continuité de l’état d’esprit constructif ayant présidé aux différentes lectures de cette proposition de loi – j’en remercie d’ailleurs les deux assemblées.

La direction prise promeut une plus grande information du consommateur et une plus grande transparence de cette information. Sont ainsi posées les bases d’un cercle vertueux ayant fait ses preuves, ce qui sera très utile pour avancer vers une plus grande cybersécurisation des opérateurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Laurent Lafon pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

La commission a adopté à l’unanimité cette proposition de loi qui, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, vise à créer un Cyber-score permettant au consommateur d’être mieux informé sur la protection de ses données en ligne.

Cette initiative complète utilement les récents travaux du Sénat, en créant un dispositif qui se veut simple, lisible, et facilement compréhensible, pour informer les consommateurs du niveau de cybersécurité des principales solutions numériques qu’ils utilisent.

Le sujet est d’actualité : nous sommes de plus en plus confrontés aux enjeux de cybersécurité et mobilisés face à eux. Récemment, un rapport de nos collègues Sébastien Meurant et Rémi Cardon rédigé pour la délégation sénatoriale aux entreprises a souligné que, en 2020, près de 43 % des PME françaises ont constaté un incident de cybersécurité, que 16 % des attaques ont menacé la viabilité d’une entreprise, et que les attaques par rançongiciel ont été multipliées par quatre en l’espace d’une seule année.

En ce début de 2022, Serge Babary et Françoise Gatel ont également remis un rapport sur la cybersécurité au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la délégation aux entreprises, dans lequel il apparaît que 30 % des collectivités territoriales françaises ont été victimes en 2020 d’une attaque par rançongiciel, et que seulement 30 % d’entre elles ont par la suite mis en place un programme de prévention en cybersécurité.

Si des efforts sont faits pour mieux informer les entreprises et les collectivités territoriales, nous constatons qu’aucune disposition législative n’oblige à informer les consommateurs sur les risques et le niveau de sécurisation des services numériques utilisés.

Plusieurs législations nationales et européennes concernent la protection des données, mais les textes en vigueur sont finalement peu orientés vers l’information du consommateur. C’est donc ce manque que cette proposition de loi de notre collègue se propose de combler.

Dans un quotidien de plus en plus virtuel, nous communiquons tous à l’aide de systèmes de messagerie instantanée, nous travaillons par l’intermédiaire de logiciels de visioconférence, nous nous informons en ligne en consultant les résultats de moteurs de recherche. Nous sollicitons aussi ces services pour nos usages privés : nous écoutons de la musique en ligne, nous nous divertissons sur les réseaux sociaux.

Ces usages accrus du numérique ne vont malheureusement pas toujours de pair avec les pratiques et les précautions nécessaires. Les fuites de données, les piratages de comptes, les escroqueries en ligne, les attaques malveillantes et les failles dans la cybersécurité des entreprises, des hôpitaux, des collectivités ou des administrations sont de plus en plus fréquents.

Si tous ces incidents nous sensibilisent chaque jour davantage aux enjeux liés à la protection de nos données, nos habitudes n’évoluent pas de pair.

Je vous présenterai quelques éléments du dispositif que nous examinons aujourd’hui.

L’article 1er concerne le périmètre d’application de ce dispositif. L’objectif initial était d’y inclure les plateformes numériques les plus utilisées, ainsi que les logiciels de visioconférence, compte tenu de la généralisation de leur usage au cours de ces derniers mois.

Après plusieurs modifications et de nombreuses hésitations du Gouvernement, la notion d’« opérateurs de plateformes en ligne » a finalement été retenue par l’Assemblée nationale. Le périmètre a été complété pour intégrer les systèmes de messagerie instantanée et de visioconférence, conformément aux souhaits de notre assemblée.

Un deuxième enjeu concerne la nature et la dénomination du dispositif. Au Sénat, nous avions souhaité que ce dernier ne soit ni trop contraignant ni trop coûteux, pour éviter que les TPE, les PME et les start-up innovantes en matière de services en ligne ne soient pénalisées.

Un équilibre a été trouvé pour que le dispositif du Cyber-score prenne la forme d’un audit de cybersécurité réalisé par des prestataires agréés par l’Anssi. La notion d’« audit » reste proche de ce que nous entendions par « diagnostic ». La rédaction proposée par l’Assemblée nationale nous semble donc satisfaisante.

Un troisième point concerne le contenu de cet audit de cybersécurité, qui doit être défini par un arrêté ministériel. Sous l’impulsion du rapporteur de l’Assemblée nationale, et contre l’avis du Gouvernement, un amendement a été adopté afin de préciser que cet audit doit porter tant sur la sécurisation que sur la localisation des données.

Une telle précision est importante, puisque la localisation permet notamment de déterminer le régime juridique applicable à la protection des données. Une localisation au sein de l’Union européenne implique la garantie de pouvoir bénéficier des protections permises par le droit de l’Union européenne et par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il ne s’agit donc pas seulement d’un enjeu de sécurité, mais aussi d’un enjeu de souveraineté numérique européenne.

Toutefois, la localisation ne peut pas être le seul critère utilisé. Il convient, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, d’apprécier aussi les standards de sécurité de l’hébergement des données. Certaines données sont en effet hébergées de façon sécurisée en dehors de l’Union européenne, alors que l’on peut s’interroger en matière de confidentialité et de protection des données dans le cas de certains pays membres.

Il nous semble donc essentiel que la Commission européenne prenne des décisions d’adéquation ou accepte des clauses contractuelles pour encadrer les transferts de données et attester que le niveau de protection est bien conforme ou équivalent à celui permis par le droit de l’Union, que l’hébergeur soit d’ailleurs européen ou non. Ces derniers mois, le Privacy Shield, décision d’adéquation vis-à-vis des États-Unis, a par exemple été invalidé par l’arrêt Schrems II rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce point est crucial. Je rappelle que des données peuvent être stockées sur des serveurs et dans des centres de données localisées dans l’Union européenne, mais hébergées par des logiciels de cloud américains. C’est toute la limite de la stratégie actuelle du label « cloud de confiance » accordé à des entreprises qui utilisent également des licences de logiciels américains.

Nous devons donc être vigilants et suivre avec attention l’élaboration de l’arrêté ministériel qui définira le contenu du futur audit de cybersécurité, afin de nous assurer que la localisation ne sera pas le seul gage de confidentialité – monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce point.

Un autre élément concerne les modalités d’information et de présentation du dispositif aux consommateurs. Au Sénat, nous avions souhaité une présentation lisible, claire et compréhensible à l’aide d’un système d’information coloriel. Ces dispositions ont été maintenues sans modification à l’Assemblée nationale.

Nous avions également supprimé l’article 2, qui modifiait les règles applicables à la commande publique pour que les impératifs de cybersécurité soient pris en compte. Cette suppression a été maintenue à l’Assemblée nationale, ce qui permet en définitive de vraiment recentrer le texte sur l’information des consommateurs.

Un troisième article a été ajouté à l’Assemblée nationale, afin de fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2023. Si cette date peut sembler lointaine, il est vrai que la mise en place des audits de cybersécurité est inédite et très technique. L’introduction de ce délai nous semble donc justifiée.

Les mesures réglementaires d’application sont effectivement nombreuses. Le Gouvernement a indiqué que des consultations seront menées pour préparer cette élaboration. Monsieur le secrétaire d’État, nous réitérons notre demande que les parlementaires, et notamment les sénateurs qui ont travaillé sur cette proposition de loi, soient associés à l’ensemble de ces consultations.

Dernier point, à l’issue de la première lecture, la proposition de loi avait été notifiée à la Commission européenne conformément aux exigences de la directive de 2015 relative aux services de la société de l’information.

Dans l’éventualité où des observations seraient formulées, le Gouvernement devant les transmettre au Parlement, les consultations liées à l’élaboration des mesures réglementaires d’application pourront donc permettre de prendre en compte les remarques de la Commission européenne et des autres États membres – nous y veillerons.

Au-delà de ces points de vigilance et de ces précautions nécessaires, nous pensons à la bonne application de cette proposition de loi. Les modifications votées par l’Assemblée nationale nous semblent aller dans le bon sens et permettre d’atteindre les objectifs initiaux de notre collègue Laurent Lafon. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable sur cette proposition de loi, et propose un vote conforme.

La parole est à M. Ludovic Haye.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce début d’année 2022 constitue une nouvelle étape dans l’utilisation d’internet.

Depuis sa création, internet s’est révélé être un outil inouï tant pour l’innovation et la créativité que pour la saisie possibilités de progrès économiques. Indispensable, il participe à l’amélioration de notre qualité de vie, si bien que l’ONU veut garantir le droit à son accès.

Toutefois, aussi indispensable que puisse être internet, il représente également une menace. Souvenons-nous de la panne généralisée ayant affecté le 4 octobre dernier les géants du numérique Facebook, Instagram et WhatsApp. Près de 3, 5 milliards d’utilisateurs n’avaient pu accéder à ces réseaux, ce qui avait engendré la perte d’un demi-million de dollars par heure.

De plus, les risques cyber se multiplient nettement. L’Anssi a vu le nombre de cyberattaques traitées passer de 54 en 2019 à 192 en 2020. L’utilisation de rançongiciels augmente. Ces derniers menacent de plus en plus nos entreprises et nos services publics, et il demeure difficile d’identifier les auteurs de ces attaques. En 2021, la liste des établissements de santé visés par les cybercriminels n’a cessé de s’allonger.

Face à cette nouvelle forme d’insécurité, il est important que les pouvoirs publics agissent davantage. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux afin de protéger la sécurité informatique des Français, et nous devons soutenir cet élan.

Afin de faire face à cette menace, un milliard d’euros seront mobilisés d’ici 2025, dont 720 millions d’euros de financements publics. Ces moyens permettront notamment de faire émerger trois « licornes » françaises en matière de cybersécurité, de diffuser une véritable culture de la cybersécurité dans les entreprises, de stimuler la recherche française et l’innovation industrielle dans ce domaine avec une hausse de 20 % du nombre de demandes de brevets déposées.

Dans ce cadre tracé par le Président de la République, le campus Cyber inauguré le 15 février dernier rassemble des représentants d’entreprises de cybersécurité de toutes tailles et des acteurs publics, afin de créer un environnement favorable à l’innovation technologique et au rayonnement de la filière cyber française.

À terme, entre 1 600 et 1 700 personnes travailleront sur ce campus, dont 30 % représenteront les grandes entreprises et 25 % les services de l’État, l’Anssi, la gendarmerie, la police ou les services de renseignements militaires du Comcyber (commandement de la cyberdéfense).

Par ailleurs, la cybersécurité constitue un temps fort de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Le premier enjeu concerne la révision de la directive NIS, afin d’aboutir à une Europe forte qui s’appuie sur les capacités nationales des États membres en matière de cybersécurité.

Madame la rapporteure, vous l’avez rappelé : le périmètre d’application de cette proposition de loi concerne les opérateurs de plateforme ainsi que les logiciels de messagerie instantanée et de visioconférence.

De plus, le dispositif intitulé « audit de cybersécurité » réalisé par les prestataires agréés par l’Anssi portera sur la sécurisation et la localisation des données.

Enfin, cette proposition de loi est plus que jamais une réponse défensive face aux menaces cyber, car, au même titre que le Nutri-score, le Cyber-score permettra au grand public de savoir, en toute transparence, comment sont protégées les données personnelles.

Cette proposition de loi créant le Cyber-score vise à compléter le code de la consommation, et diffère ainsi totalement du règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur en Europe.

Afin de ne pas retarder l’application de la loi, comme Mme la rapporteure, nous sommes favorables à son vote. Nous soutiendrons pleinement cette proposition de loi modifiée par nos collègues députés.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une part de plus en plus importante de notre vie se déroule en ligne. Cette tendance s’est amorcée bien avant la pandémie, mais cette dernière n’a fait que la renforcer.

De plus en plus de services sont dématérialisés : la banque, mais aussi la culture, ou même des consultations médicales. Nous pouvons prendre l’initiative de faire nos courses, d’acheter un billet de train ou de changer de fournisseur d’énergie en ligne, mais nous sommes malheureusement contraints d’évoluer dans un monde de plus en en plus dématérialisé, où finalement le contact humain disparaît.

Au-delà de la consommation, nos espaces sociaux ont eux aussi migré vers le cyberespace. Nous utilisons internet pour nos communications tant orales qu’écrites. Internet est devenu incontournable dans un cadre professionnel. Les entreprises qui peuvent aujourd’hui se passer de lui sont très rares, et les métiers qui n’ont pas besoin de cet outil se comptent sur les doigts de la main.

Cette évolution présente donc de nombreux avantages, comme la rapidité, la facilité ou l’accessibilité, mais elle n’est cependant pas sans risques. Nous avons vu ces dernières années les attaques par rançongiciel se multiplier et paralyser tant des entreprises ou des hôpitaux que de nombreux particuliers.

Ces attaques récurrentes contre nos entreprises de défense ou nos sociétés commerciales se sont multipliées. Le dernier exemple remonte à quelques jours : des milliers d’informations personnelles des employés de Transavia, la filiale d’Air France, ont été piratées.

Ces attaques nous rappellent à quel point nous avons besoin de protéger nos données. Le RGPD assure un haut niveau de protection des données personnelles des Européens à travers le monde. Cette protection juridique constitue un avantage majeur pour nous tous. Cependant, elle ne garantit pas une protection technique.

Le texte examiné aujourd’hui en deuxième lecture propose une solution. Les sites internet les plus visités devront rendre publics les résultats d’un audit de sécurité, qui portera tant sur la sécurité de données confiées à la plateforme que sur la sécurité de la plateforme elle-même.

Il s’agit donc d’évaluer le niveau technique de cybersécurité de ces sites. Ce dispositif nous semble particulièrement pertinent pour deux raisons.

D’abord, l’approche technique nous semble indispensable aux côtés de la protection juridique.

Ensuite, la publication des audits permet aux utilisateurs de bénéficier d’une meilleure information, afin qu’ils fassent des choix beaucoup plus éclairés, et qu’ils deviennent ainsi des acteurs de leur sécurité en ligne.

Nous voulons dire à cet égard que l’Anssi ne remplit pas seulement un rôle d’expertise. Cette agence tient à développer les connaissances de nos concitoyens en matière de sécurité en ligne, car il s’agit d’une étape cruciale. Comme le remarquent de nombreux informaticiens, la faille de sécurité se situe souvent entre la chaise et le clavier. En devenant plus conscients des enjeux et des mécanismes du cyberespace, nous espérons que nos concitoyens deviendront plus exigeants.

Ce texte constitue donc un réel progrès. Il nous rappelle également que nous devons bâtir la souveraineté de notre pays, y compris dans le domaine numérique. Nos données seront d’autant mieux protégées qu’elles seront hébergées sur notre sol, selon nos règles et sous la compétence de nos tribunaux.

Le développement d’internet a affirmé la suprématie américaine dans ce domaine. Les dernières années nous ont démontré l’importance ultime de préserver notre indépendance et notre souveraineté numérique. Nous devons favoriser le développement de compétiteurs français. C’est à travers la concurrence que nous perfectionnerons les services et qu’une meilleure offre sera proposée aux utilisateurs.

Ce texte donnera davantage de choix à nos compatriotes et renforcera finalement leur sécurité. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de son adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture vise à mettre en place un certificat de cybersécurité pour les plateformes grand public. Elle traite un sujet capital, eu égard à l’importance toujours plus grande du numérique dans notre société et à la massification de son utilisation.

Si le RGPD représente indéniablement une immense avancée en matière de protection des données, en ce qu’il limite leur utilisation par les entreprises ou l’administration et permet aux utilisateurs d’être mieux informés de leurs droits relatifs à ce qui est fait de ces données, encore faut-il que ces dernières soient correctement protégées face à des actes malveillants.

Chacun d’entre nous a récemment entendu parler d’attaques informatiques contre des administrations ou des entreprises. Pas plus tard que le mois dernier, l’une des plus grandes villes de mon département a subi une attaque, et ses services informatiques ont été paralysés pendant plusieurs semaines. Outre les collectivités locales, le secteur de la santé et les entreprises sont aussi particulièrement visés par de tels types d’attaques.

De nombreuses personnes sont conscientes de cette menace grandissante, et l’on s’attendrait à ce que tant les entités exposées à ce risque que les utilisateurs cherchent des solutions pour mieux protéger leurs données.

Cependant, une réelle prise de conscience ne semble pas avoir lieu, malgré le fait que tout le monde s’accorde pour considérer que les données sont précieuses et doivent être protégées.

Ainsi, si certaines entreprises, institutions et personnes sont bien évidemment vertueuses à ce sujet, nombre d’entre elles ont recours à des plateformes non sécurisées, qui ne garantissent ni une protection suffisante des données ni la confidentialité de ces dernières, ce qui les expose à de nombreux risques.

Cette prise de risque a pour principale cause le manque d’informations quant au niveau de cybersécurité et de protection des données des plateformes.

Par ailleurs, alors que certaines entreprises sont soumises à des obligations en matière de sécurité des données, il n’existe pas d’obligation de certification de sécurité pour les entreprises. L’utilisateur n’a donc pas les moyens de vérifier que ces obligations sont respectées.

Face à ce constat, il est indispensable que le législateur intervienne pour combler ces lacunes. Je remercie donc notre collègue Laurent Lafon de son initiative. Sa proposition de loi fixait deux objectifs : améliorer l’information des utilisateurs de plateformes en matière de cybersécurité et sécuriser les données des acteurs publics, en faisant de la cybersécurité un critère supplémentaire lors des procédures d’appels d’offres pour les marchés publics.

Le premier objectif se traduira par la mise en place d’un Cyber-score pour les plus grands acteurs du numérique, dans le but de mieux informer les consommateurs du niveau de sécurité des plateformes utilisées.

Je peux comprendre la raison qui a conduit le Gouvernement et la commission à supprimer l’obligation de certification a priori pour la remplacer par une autoévaluation des acteurs soumis au Cyber-score, suivi d’un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en lien avec l’Anssi. Mais je tiens à rappeler qu’il sera nécessaire de donner les moyens aux services de l’État de conduire ces contrôles. En effet, dans le cas contraire, l’objectif de cette loi ne pourra être atteint.

Par ailleurs, puisque ce dispositif est entièrement à construire, nous devons être attentifs aux indicateurs retenus pour déterminer le Cyber-score d’une plateforme, car ces derniers peuvent être multiples et n’ont pas tous la même portée et la même signification quant au niveau de sécurité.

En outre, si pour des raisons principalement techniques le second objectif n’a pas pu être atteint, j’insiste sur la nécessité de trouver d’autres solutions pour garantir la prise en compte des enjeux de cybersécurité par les acteurs publics. L’État doit montrer l’exemple en la matière, et faire en sorte que les données de nos concitoyens ne soient pas exposées à des risques évitables.

Plus largement, nous devons réfléchir à l’amélioration des pratiques des entreprises en matière de maîtrise de leurs données. Les données des entreprises ne sont pas visées par cette proposition de loi, or leur sécurisation est également essentielle. Différentes mesures peuvent être proposées, qu’il s’agisse de la formation des entreprises à la cybersécurité, ou encore, comme la commission l’avait proposé, de la mise en place d’un crédit d’impôt à la numérisation des entreprises prenant en compte les dépenses visant à assurer leur sécurité informatique.

Notre réflexion doit aller plus loin, car les enjeux liés à la cybersécurité et à la cybercriminalité ne feront que croître à mesure que notre société se numérisera.

Mon groupe et moi-même voterons donc pour cette proposition de loi qui représente indéniablement une avancée. Mais j’invite encore une fois à pousser plus loin notre réflexion sur les questions de cybersécurité et de cybercriminalité, qui représentent sans aucun doute l’un des plus grands défis que nous ayons à relever en matière de numérique.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la problématique de l’exploitation des données personnelles par les plateformes numériques destinées au grand public est un sujet majeur.

Elle touche aux questions de la transparence et de l’information du consommateur internaute sur la sécurisation de ses données, ainsi qu’à la question de la souveraineté numérique tant en France qu’au niveau européen. En ce sens, nous remercions l’auteur de cette proposition de loi de mettre ce sujet si important en débat au Parlement.

Nous l’avions souligné lors de la première lecture : si l’évolution des technologies permet aujourd’hui une expansion du télétravail et peut simplifier les usages du quotidien, la cybersécurité est encore trop souvent sous-estimée.

Sur ces enjeux, nous devons continuer de sensibiliser les citoyens, les entreprises ainsi que les collectivités territoriales et les pouvoirs publics, qui sont eux aussi souvent vulnérables aux cyberattaques.

Nous devons rappeler que pratiquer le numérique, c’est aussi s’exposer à un certain nombre de risques. D’après l’Anssi, le nombre de cyberattaques a été multiplié par quatre en 2020. Face à ces actes, la question de la sécurité des systèmes est donc centrale.

Si de nombreux textes régissent déjà la cybersécurité – je pense bien sûr au RGPD ou, au niveau européen, au Cybersecurity Act –, cette proposition de loi nous fait faire un pas supplémentaire vers davantage de transparence et de droits pour les internautes, ce qui va bien évidemment dans le bon sens.

Nous soutenons ainsi la principale mesure de ce texte, la mise en place d’un Cyber-score, c’est-à-dire d’un diagnostic de cybersécurité lisible, clair et compréhensible par toutes et tous.

Je m’interroge néanmoins quelque peu sur la portée du texte. Si, à la suite de la navette parlementaire, le champ d’application du dispositif est étendu à tous les services numériques, notamment aux logiciels de visioconférence et de messagerie instantanée, ce champ est également limité aux services numériques les plus utilisés, selon des seuils définis par décret.

Renvoyer ainsi au pouvoir réglementaire l’établissement de la liste des plateformes concernées par cette obligation de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées risque de limiter la portée du dispositif. Pour garantir une réelle efficacité de la mesure, il faudra que le décret ajuste au mieux les mailles du filet, afin de ne pas exclure de nombreuses entreprises du champ d’application de la loi.

Si la commission et l’Assemblée nationale ont justifié cet aménagement pour éviter d’imposer « de trop fortes contraintes à de petites structures », nous pensons au contraire que les petites entreprises du numérique ont tout à gagner à faire valoir la fiabilité de leurs plateformes et à faire respecter une gestion responsable des données.

Concernant les apports adoptés par l’Assemblée nationale, nous saluons certaines dispositions. Le périmètre de l’article 1er a été élargi afin d’inclure les systèmes de messagerie instantanée, en plus des logiciels de visioconférence. L’audit devra être réalisé par des prestataires agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et devra porter sur la sécurisation et la localisation des données.

Comme vous l’avez compris, nous regrettons toutefois que le texte renvoie des points essentiels au pouvoir réglementaire, et laisse à ce dernier une très ample marge d’appréciation concernant tant le périmètre d’application que le contenu de cet audit de cybersécurité. C’est pourquoi, comme l’a souligné Mme la rapporteure, le Parlement devra être vigilant dans les mois à venir sur l’élaboration de ces mesures.

En définitive, malgré ces quelques points non négligeables, avec cette proposition de loi, le Parlement pose une première pierre et apporte une contribution utile au renforcement de la protection des données de nos concitoyens. Nous voterons donc de nouveau en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions dit en première lecture, cette proposition de loi est bienvenue, car aujourd’hui aucune disposition ne garantit l’information du consommateur et de la consommatrice quant à la sécurité informatique de la solution numérique qu’il ou elle utilise. En ce sens, ce texte représente un pas supplémentaire vers davantage de transparence et de droits pour les internautes.

À l’ère où l’informatique, omniprésente, pénètre tout notre quotidien, la question de la sécurité des systèmes reste centrale. Il s’agit d’un enjeu essentiel tant pour l’économie que pour la démocratie. En effet, l’outil proposé permettra un accès plus facile aux problématiques et enjeux de la cybersécurité, ce qui est essentiel face à l’hégémonie des Gafam dans nos vies et au développement du groupe Meta.

Ce point est également essentiel, car nous assistons à une explosion du nombre des cyberattaques : les vols de données de santé se multiplient – citons par exemple les cyberattaques contre les centres hospitaliers de Dax, de Villefranche-sur-Saône ou le CHU de Rouen –, les données de nombreuses PME et TPE sont siphonnées et des collectivités locales sont également ciblées, en particulier durant les périodes électorales.

Dès lors, un travail de sensibilisation doit être mené auprès du grand public, mais également des PME et des TPE, ainsi que des collectivités territoriales.

Aussi, la mise en place d’un Cyber-score calqué sur le modèle du Nutri-score, qui concernera, outre les plateformes en ligne, les logiciels de visioconférence et les systèmes de messagerie instantanée, est une bonne chose.

Autre point positif : le système d’autoévaluation des entreprises concernées. Le principe d’une contrainte plus lourde a été adopté par l’Assemblée nationale et maintenu par la commission des affaires économiques du Sénat : il s’agit de l’audit de sécurité qui devra être réalisé par des prestataires agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et qui portera tant sur la sécurisation que sur la localisation des données. Les résultats de cet audit devront être présentés au consommateur, pour les informations relatives tant à la sécurisation qu’à la localisation des données hébergées.

Nous l’avions mentionné à plusieurs reprises, la localisation des données est importante : loin d’être un sous-critère de la sécurisation, elle en constitue un critère à part entière. En effet, même si elle n’est, au sein de cette proposition de loi, qu’un outil d’information des usagers, elle représente en réalité un enjeu majeur de souveraineté technologique. Environ 90 % de nos données sont hébergées aux États-Unis ; aux yeux du groupe CRCE, cela n’est pas normal et cela ne doit pas perdurer. Il faudra donc remédier au manque incroyable de data centers en France et en Europe. Nos données doivent être, à l’instar d’un certain nombre d’industries, relocalisées.

C’est pourquoi, même si la proposition de loi a un champ limité, il n’en demeure pas moins qu’elle pose de vraies questions et représente le premier jalon d’une prise de conscience collective et individuelle de l’importance de la sécurité numérique. Il faut maintenant que les citoyens s’en emparent et, pour cela, une campagne de communication sur l’intérêt de cet outil sera nécessaire, afin d’en faire un indicateur du quotidien.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc ce texte en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’usage du numérique fait partie intégrante de notre quotidien. Que ce soit dans la sphère privée, dans la sphère professionnelle, dans la sphère économique ou dans la sphère publique, impossible aujourd’hui de s’en passer.

Évidemment, cette révolution numérique présente de nombreux effets positifs : gains de temps, services plus accessibles ou encore surcroît d’informations. Toutefois, si les possibilités de développement liées au numérique sont nombreuses, il est essentiel de ne pas perdre de vue que des risques existent et il est de notre devoir de législateur de nous en occuper aujourd’hui.

Les nouvelles technologies se sont invitées dans les foyers des particuliers, toutes générations confondues. Cela s’est bien évidemment accéléré avec la pandémie de covid-19 : il s’agissait en effet de trouver de nouveaux moyens de communication pour entretenir le lien social, s’informer, se divertir. Selon une étude récente, aujourd’hui, près de 50 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux.

Pourtant, malgré une médiatisation accrue des sujets liés à la cybersécurité ou aux malwares – ces fameux logiciels malveillants ciblant les particuliers et les entreprises –, la culture du numérique et la connaissance de ses dangers sont loin d’être ancrées chez nos concitoyens.

Du côté des entreprises et des institutions publiques, la situation est quelque peu différente. En effet, ces organisations se préoccupent de plus en plus de la sécurité informatique et de la cybersécurité. Les entreprises ont bien perçu les énormes risques économiques auxquelles elles peuvent être confrontées en étant piratées, espionnées ou sabotées. Dans le secteur public, 88 % des organisations ont subi au moins une cyberattaque ayant causé des dégâts au cours des deux dernières années. La prise de conscience des entreprises et des organisations publiques est essentielle, car les cyberattaques les visant présentent un risque réel pour le grand public, en mettant en péril les données personnelles de milliers de clients ou d’utilisateurs.

Ainsi, développer une pédagogie sur les risques numériques, rappeler que la cybersécurité est désormais l’affaire de tous, tout cela relève, en quelque sorte, d’un enjeu citoyen qui doit être au cœur de nos préoccupations.

En ce qui concerne les usagers, selon une enquête récente, 96 % des Français interrogés sur le sujet se disent conscients que l’usage des outils numériques comporte des risques. Pourtant, ils reconnaissent ne pas avoir intégré ces risques dans leurs usages. On constate ainsi une absence de méfiance du grand public, toujours plus nombreux à se rendre sur des sites internet, à utiliser des applications non vérifiées pour consulter des informations, à participer à des vidéoconférences ou encore à télécharger des contenus risqués.

Chacun confie, dans son quotidien, par un simple clic, plus ou moins volontairement, de nombreuses données personnelles qui sont ensuite stockées, utilisées, traitées et même vendues par les plateformes numériques qui les gèrent.

La sécurité de ces données est essentielle. Les usagers ont besoin de solutions simples et accessibles pour être informés des risques encourus et pour se protéger. Or, à ce jour, aucune disposition ne garantit l’information du consommateur quant à la sécurité informatique de la solution numérique qu’il utilise.

La proposition de loi que nous évoquons aujourd’hui porte sur ce point. Vous l’avez dit, elle vise à mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques par un Cyber-score, créé à l’image du Nutri-score utilisé pour les aliments et désormais totalement compris.

Pour garantir son efficacité auprès des usagers, cet outil doit être simple, lisible et compréhensible par tous. Un système d’information coloriel semble constituer la solution la plus adaptée. À charge maintenant pour l’Anssi de bien en définir les critères et surtout de les adapter aux évolutions des plateformes et des usages des particuliers.

L’enjeu est pour nous de construire un monde numérique plus sûr.

J’ajoute, pour aller plus loin, qu’il semble nécessaire d’aborder cette thématique au travers du prisme européen. L’échelle européenne semble judicieuse pour développer une meilleure protection. C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures vous comptez défendre en matière de souveraineté numérique européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Avant de conclure, je tiens à saluer la rapporteure, Anne-Catherine Loisier, pour son travail, ainsi que l’auteur du texte, Laurent Lafon, qui a déposé cette proposition de loi il y a plus d’un an et demi ! Eu égard à l’évolution extrêmement rapide du numérique, il est grand temps que ce texte soit adopté et mis en application.

C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, en soutenant le vote conforme proposé par la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel a déjà été dit sur cette proposition de loi. Aussi mon intervention sera-t-elle brève.

Nous examinons un texte adopté en première lecture il y a un an et demi, dans un climat déjà marqué par la lutte contre la pandémie. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une série de travaux réalisés au cours du quinquennat dans le domaine du numérique et des technologies de l’information : la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, la question du statut des travailleurs des plateformes numériques ou encore la lutte contre l’illectronisme et l’inclusion numérique, thèmes d’une mission d’information créée sur l’initiative du groupe du RDSE.

La cybersécurité, enjeu de longue date et pourtant sous-estimé, est encore plus cruciale depuis la mise en œuvre des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 et le recours massif aux outils numériques dans le cadre du télétravail, des besoins courants ou encore des loisirs, sans parler de la montée générale des tensions nationales et internationales. On ne peut que regretter un certain retard français en matière de culture de cybersécurité, comme l’a rappelé récemment le directeur de l’Anssi devant la commission des affaires économiques.

La nécessité d’informer le public et de lui donner des outils concrets est donc réelle. Face aux risques de piratage ou de cyberattaque, nous sommes tous vulnérables : individus, consommateurs, mais aussi entreprises, institutions ou collectivités.

Dans ce contexte, force est de constater la volonté de la majorité du Sénat d’adopter définitivement la présente proposition de loi au moyen d’un vote conforme, comme la commission l’a fait la semaine dernière.

Le contenu de ce texte a quelque peu évolué depuis sa version initiale : inclusion des téléconférences dans le champ d’application de la certification, compétence explicite de l’Anssi pour qualifier les prestataires ou encore remplacement du diagnostic de cybersécurité par un « audit », selon la terminologie actuelle. Plus cruciale sans doute est l’inclusion de la localisation des données hébergées par les plateformes, qui est, nous le savons, un fort enjeu de sécurité et de souveraineté numériques.

Le Cyber-score mis à disposition du consommateur, sous une forme comparable à celle du Nutri-score, est un outil pédagogique s’inscrivant dans l’esprit du texte, lequel vise à toucher le grand public. Toutefois, ce score, comme son équivalent alimentaire, peut receler des situations hétérogènes.

Un enjeu majeur du texte – le périmètre des plateformes concernées par la certification – est toutefois renvoyé à un décret, qui définira un seuil de déclenchement. Souhaitons que ce seuil permette de viser les plateformes les plus répandues sans pour autant pénaliser les PME et les start-up.

Enfin, l’article 2 du texte, qui concernait initialement les appels d’offres dans le cadre de marchés publics a finalement été supprimé.

Ainsi, cette proposition de loi, pour utile qu’elle soit, n’est qu’un début, puisqu’elle nécessitera des mesures réglementaires, d’où une entrée en vigueur finalement repoussée au second semestre de 2023. Elle devra aussi trouver sa place dans le cadre européen défini par le règlement général européen sur la protection des données personnelles.

Notre groupe votera pour son adoption, comme il l’avait fait en première lecture, tout en gardant à l’esprit les défis à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à mettre en place une certification de la cybersécurité des plateformes numériques.

Au cours des dernières années, plusieurs affaires ont éclaboussé le monde de l’industrie numérique, avec d’importants faits de fuites et d’exploitation de données personnelles. Qu’elles appartiennent à des particuliers ou à des entreprises, les données stockées dans le cyberespace ont été la proie d’attaques qui se sont multipliées à un rythme quasi exponentiel au cours des dernières années, tandis que les solutions numériques proposées sont de plus en plus complexes, en raison d’algorithmes toujours plus puissants et toujours plus opaques.

Les acteurs de ce marché développent de nouveaux usages, fondés sur l’analyse de nos données personnelles, données qu’ils accumulent de plus en plus grâce au nombre croissant d’objets connectés présents autour de nous, parce que leur modèle économique repose sur elles ; on parle d’ailleurs maintenant de data lakes – lacs de données – et non plus de simples bases de données comme naguère.

La crise sanitaire que nous subissons et dont nous peinons à sortir a amplifié ce phénomène. En raison des confinements répétés que nous avons traversés, la dématérialisation de notre société a été accentuée, accélérée, alors que, dans le même temps, la relation de confiance entre les citoyens internautes et les géants de cette industrie s’est dégradée, sans que cela remette en cause l’hégémonie de ces acteurs.

En 2018, l’adoption du RGPD a contraint plateformes et éditeurs de services numériques à aller dans la bonne direction ; ce texte représente sans conteste une avancée majeure. Toutefois, il n’atteint pas tous ses objectifs et il présente des failles manifestes.

Les experts de ce domaine que j’ai entendus dans le cadre de mes travaux à la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ont exprimé leurs inquiétudes, en confirmant que cette situation était amenée à se dégrader dans les années à venir. Les cybercriminels se sont professionnalisés et industrialisés, et leur champ d’action s’est mondialisé. Leurs facultés de nuire se sont développées bien plus rapidement que la capacité de leurs victimes à se protéger.

Malheureusement, les événements tragiques qui se déroulent à l’Est, auxquels de nombreux collègues ont déjà fait référence – je m’associe d’ailleurs à ces derniers pour condamner ces attaques et exprimer mon soutien au peuple ukrainien –, nous montrent que les cyberattaques sont soit le préalable soit le complément à la déstabilisation d’un gouvernement.

Dans son avis du 29 avril 2021, la CSNP avait recommandé aux pouvoirs publics de développer une politique massive d’information et de sensibilisation de la population aux risques encourus dans l’espace numérique, à titre tant privé que professionnel, et de prendre les mesures et dispositions permettant de s’en prémunir.

Ces alertes rejoignent celles qui figuraient dans le rapport de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, présidée par notre collègue du groupe socialiste Franck Montaugé : « Dans un univers numérique marqué par une forte asymétrie entre, d’un côté, ceux qui contrôlent données et algorithmes et, de l’autre, ceux qui utilisent les plateformes, imposer le respect de ces droits et les rendre effectifs pour les particuliers reste encore concrètement à accomplir. »

Je me réjouis donc de voir le législateur se saisir de ce sujet. Nous devons être à la hauteur des enjeux que recouvre la question de la cybersécurité. La garantie de la protection de la vie privée de nos concitoyens est une des garanties clés de notre démocratie.

La mise en place d’un Cyber-score va dans le bon sens, sous réserve que l’État s’en saisisse pour sensibiliser massivement la population à ce sujet.

Veillons à ce que le développement et l’essor du numérique soient toujours synonymes de l’émancipation des femmes et des hommes et non de leur aliénation. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi, car il partage l’état d’esprit de ses auteurs. Même si elle reste limitée, elle représente un premier pas dans la prise de conscience de l’importance de nos données numériques.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l’article 1er.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Je voterai évidemment cette proposition de loi, mais je tiens préalablement à adresser quelques remerciements.

Je veux d’abord remercier M. le secrétaire d’État de sa coopération et de celle de ses services, depuis la première lecture.

Je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, qui a suivi avec attention ce texte et l’a considérablement enrichi.

Je veux également exprimer ma reconnaissance à l’égard de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui, malgré les délais très courts liés à la fin de la session, a permis l’adoption rapide de ce texte en commission de sorte que l’on puisse l’adopter définitivement en séance aujourd’hui grâce à un vote conforme.

Cette proposition de loi est une étape dans l’amélioration de la cybersécurité. Elle présente l’avantage de sortir la question de la cybersécurité du cercle des spécialistes, en informant le plus grand nombre des problèmes liés à cette question, en sensibilisant et en responsabilisant les uns et les autres.

Elle présente aussi un enjeu économique, certains l’ont dit, puisque notre écosystème est assez en avance sur ces questions ; soutenir cette proposition de loi est donc aussi une façon de soutenir les entreprises françaises qui travaillent depuis des années sur ces sujets.

Enfin, je veux solliciter M. le secrétaire d’État afin que l’esprit de coopération qui a été le nôtre jusqu’à présent perdure jusqu’à la rédaction du décret, puisque l’application de ce texte reposera sur un acte réglementaire précisant un certain nombre de points. Dans le prolongement de l’esprit d’unanimité qui préside à nos débats d’aujourd’hui, nous souhaiterions pouvoir continuer de travailler avec vous-même et avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, à l’élaboration de ce décret.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 513, rapport n° 512).

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre les pertes de récolte a toujours été un sujet très important dans notre histoire, car ces pertes ont chaque fois correspondu à des moments de famine et surtout d’appauvrissement du monde agricole.

Les agriculteurs ont toujours lutté contre ce fléau, d’abord en stockant du fourrage lors des bonnes années pour faire face aux mauvaises et en inventant l’irrigation pour lutter contre la sécheresse ou le drainage pour lutter contre l’excès d’eau, puis, plus tard, en recourant aux filets pare-grêle ou aux tours antigel.

Ce sujet m’imposait de ne pas faire de politique politicienne. Sans esprit partisan ni arrière-pensée, j’ai travaillé à la modification de ce texte, pour en faire un véritable projet de loi d’orientation budgétaire. En effet, nous tenions à inscrire à l’article 1er A, monsieur le ministre, le montant de 600 millions d’euros que le Président de la République et vous-même avez plusieurs fois annoncé.

Mon seul objectif était d’instaurer la confiance et la transparence pour favoriser le succès de ce dispositif. J’avais trois objectifs en tête.

En premier lieu, accroître la prévention, en permettant d’abaisser les primes d’assurance, afin d’inciter les agriculteurs à se couvrir encore plus, ou en modulant la dotation jeunes agriculteurs (DJA), afin d’encourager les jeunes agriculteurs à se pencher sur ce sujet.

En second lieu, j’ai souhaité apporter davantage de garanties, par la reconnaissance des particularités de l’activité de polyculture-élevage, par la possibilité de lutter contre les injustices flagrantes du système indiciel, par l’institution d’un droit de recours collectif et par la possibilité, qui n’existait pas jusqu’à présent, donnée à l’exploitant de choisir entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante ; nous avons donc modifié le texte en ce sens, cher Bernard Buis. Par ailleurs, nous avons donné aux assureurs la possibilité de constituer un pool permettant de diminuer les risques tout en respectant leur liberté commerciale et nous avons garanti, à l’article 7, l’intervention de la Caisse centrale de réassurance.

En troisième lieu, il s’est agi de donner davantage de visibilité et de transparence, en renforçant le rôle de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) du Comité national de la gestion des risques, qui recommandera chaque année au ministre chargé de l’agriculture des taux de couverture des risques, mais également en imposant des engagements clairs au Gouvernement sur des taux pluriannuels, qui éviteront des modifications incessantes pendant trois années.

Pour garantir cette confiance, nous avons voulu définir des taux dès le début. Nous entendons déjà une petite musique, insinuant que ces derniers ne seront pas respectés. Aussi, je l’affirme solennellement, monsieur le ministre : ces taux nous obligent. Sur un sujet aussi important – qui accepterait de voir une année entière de labeur anéantie ? –, de telles dispositions doivent être respectées. Nous avons donc tenu à les inscrire dans le texte, sans quoi la commission mixte paritaire n’aurait pas été conclusive. Ces taux sont parlants pour les agriculteurs ; d’ailleurs, Michel Dantin, que je salue, avait voulu les inscrire dans le règlement européen dit Omnibus. Vous-même, monsieur le ministre, avez insisté lors de chacune de vos interventions pour objectiver les taux dans ce règlement.

Je les rappelle donc une fois de plus, afin qu’ils figurent bien dans le compte rendu intégral : 20 % de franchise, 70 % de subvention et, pour ce qui se rapporte à l’intervention de la solidarité nationale lors des trois premières années, en espérant pouvoir les pérenniser : 30 % pour les surfaces peu assurées et 50 % pour les autres. Il est important de les rappeler aujourd’hui encore, même si le texte a été examiné il y a à peine quinze jours dans cet hémicycle et que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord la semaine dernière. Les jours qui passent n’effaceront pas la réalité des chiffres et de ce que nous avons inscrit dans la loi.

Je conclurai en rappelant que la confiance ne se décrète pas, elle se mérite et, en l’occurrence, cela passera par le respect de ce que nous avons écrit.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Sophie Primas –, monsieur le rapporteur – cher Laurent Duplomb –, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande fierté que je me tiens devant vous cet après-midi pour assister à l’aboutissement de l’une des réformes les plus structurantes, me semble-t-il, pour notre monde agricole.

Ma fierté est d’autant plus grande qu’il s’agit en outre du dernier texte que j’aurai eu à défendre devant vous au cours de ce quinquennat. À cette occasion, je souhaite vous remercier très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre investissement, de votre sens du débat. La passion avec laquelle nous avons débattu, durant de nombreuses heures dans cet hémicycle, toujours avec grand plaisir, je vous en suis reconnaissant.

Je remercie en particulier, pour ce texte, le rapporteur Laurent Duplomb. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur tout, mais nous avons su trouver collectivement les bonnes solutions en vue de l’intérêt général de nos agriculteurs.

Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion de défendre devant elle pas moins de trois projets de loi et de deux propositions de loi en tant que ministre de l’agriculture, sans compter les textes sur lesquels nous avions officié ensemble auparavant, et tous ces textes ont donné lieu à un accord en commission mixte paritaire. Je sais la force et la volonté du Sénat pour dépasser tout clivage – le sénateur Laurent Duplomb vient d’en témoigner – pour œuvrer toujours dans le sens de l’intérêt général.

J’en viens au sujet si important de l’assurance récolte.

C’est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, vous étiez d’accord sur le fond avec cette réforme. D’ailleurs, vous aviez pleinement conscience de la nécessité d’avancer sur cette question, puisque le Sénat participait à cette réflexion depuis plusieurs années et nous avions eu l’occasion d’échanger sur cette problématique lors de l’examen d’autres projets de loi. Tous, vous étiez d’ailleurs d’accord pour reconnaître que le statu quo devenait intenable, les différents rapports sénatoriaux sur le sujet le soulignaient déjà. Or ce qui était vrai hier l’est toujours aujourd’hui : ne pas réformer, ne rien changer, serait contraire à l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, fil conducteur de notre politique agricole.

L’objet de ce projet de loi était de procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte, non pas pour deux ou trois ans, mais pour plusieurs décennies.

C’est une réforme essentielle pour l’avenir de notre agriculture afin de garantir son adaptation au changement climatique, véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos agriculteurs qui complique encore leur vie.

Ce projet de loi est le fruit d’un très large processus de concertation qui a profité de la dynamique du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Le groupe de travail présidé par le député Frédéric Descrozaille a œuvré d’arrache-pied durant un mois. Il a remis ses conclusions sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré ce projet de loi.

Vous avez ensuite poursuivi ces concertations, monsieur le rapporteur, afin d’enrichir ce texte lors de son examen au Sénat.

Cette réforme est fondée sur plusieurs principes. Je pense tout d’abord au principe de solidarité nationale, qui constitue un véritable changement de paradigme. Cette solidarité est désormais inscrite dans le marbre de la loi, conformément à la volonté du Sénat.

Au-delà de l’extension du financement de la couverture des risques climatiques à 600 millions d’euros, le deuxième principe tient au caractère universel de cette couverture : tout agriculteur doit pouvoir y avoir accès, quelle que soit la culture concernée et que l’on soit assuré ou non, contrairement au système actuel.

Le troisième principe réside dans l’accessibilité à l’assurance multirisque climatique (MRC), qui ne couvre aujourd’hui que 18 % des surfaces agricoles. Nous incitons nos agriculteurs à y recourir, notamment en allant au bout d’Omnibus, pour reprendre les termes de M. le rapporteur. Vous avez, là aussi, tenu à inscrire dans le texte les seuils de 20 % et 70 %.

Cette réforme s’appuie encore sur un quatrième principe, celui de la régulation, avec la constitution d’un pool mutualisant les risques, l’élaboration d’une tarification technique commune et une plus grande transparence dans la constitution des prix.

Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, et notamment vous, monsieur le rapporteur, combien cette régulation m’était chère et je vous remercie de m’avoir entendu.

Ce projet de loi a été construit dans la concertation. Je tiens à saluer le travail des deux rapporteurs, Frédéric Descrozaille à l’Assemblée nationale et Laurent Duplomb au Sénat. Je remercie ce dernier pour son travail et, il faut bien le reconnaître, pour son opiniâtreté à faire avancer le sujet.

Je suis très heureux de constater que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire maintient l’architecture initiale du projet de loi, à savoir un premier étage qui relève de l’agriculteur, un deuxième de l’assureur et un troisième de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pose aujourd’hui les fondations de la maison. Vous avez souhaité qu’il offre le plus d’orientations possible pour achever la construction. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que vous vous apprêtez à voter, me semble extrêmement encourageant. Je suis sûr qu’il fera date pour l’ensemble du monde agricole.

J’avais coutume de dire que le principal outil de pilotage de la politique agricole du gouvernement espagnol reposait sur l’assurance climatique ; dorénavant, nous pourrons mettre en place une même politique publique. Il s’agit d’une très belle avancée.

Permettez-moi enfin de remercier l’ensemble des personnes ayant participé à ces travaux, non seulement mes équipes, mais aussi celles de la commission des affaires économiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois pouvoir dire, en toute humilité, que vous allez aujourd’hui voter une réforme historique, fruit d’un travail parlementaire toujours constructif. Il s’agit d’un bel exemple de la façon dont le Parlement peut enrichir les textes proposés par le Gouvernement.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 11 000 catastrophes naturelles ont été recensées dans le monde depuis 1970.

Selon l’ONU, le nombre de catastrophes climatiques a été multiplié par cinq en cinquante ans. Les préjudices subis par le monde agricole en France s’élèvent à 2 milliards d’euros ces trois dernières années. Le changement climatique met à lourde épreuve notre agriculture ; il fragilise son économie et notre souveraineté alimentaire.

Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture était, comme je l’ai déjà dit, extrêmement attendu par les acteurs du monde agricole. Sa nécessité n’est pas à prouver.

Je tiens tout d’abord à féliciter la commission et notre rapporteur de leur travail. Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre, pour votre constance et votre implication sur ce dossier ô combien important pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté alimentaire.

Ce projet de loi a été conçu au plus près des acteurs du milieu afin de répondre à leurs besoins. Il refonde toute la politique d’accompagnement assurantiel et de gestion des risques climatiques en agriculture. Il dessine les contours d’une assurance récolte tendant à prendre en compte, dans leur globalité, les difficultés et risques auxquels sont confrontés les agriculteurs en matière d’aléas climatiques.

Il nous fallait renouveler les outils dont nous disposions, de moins en moins adaptés et souvent inopérants au regard de la fréquence et de l’intensité des aléas climatiques et de l’évolution de notre agriculture. Dois-je le rappeler, nos agriculteurs n’étaient pas assez couverts : moins de 30 % d’entre eux étaient assurés et 18 % des surfaces agricoles seulement étaient couvertes contre ces aléas, avec des différences importantes selon les filières – 6 % seulement des agriculteurs sont assurés dans l’arboriculture.

La commission mixte paritaire est parvenue à faire émerger une réforme ambitieuse, dotée de dispositifs stables, lisible, et adaptés aux besoins des professionnels du secteur.

En effet, les offres assurantielles devraient être plus attractives et plus incitatives. Le Sénat s’est attaché à lever les freins à la souscription grâce à la minoration de la prime, à la préservation d’un droit de contestation pour les évaluations des pertes et à la révision des surfaces minimales à couvrir dans les contrats.

Le soutien européen est à la fois pérennisé et maximisé. En effet, les taux les plus favorables prévus par le règlement européen Omnibus ont pu être garantis : le taux de franchise a été baissé à 20 % et le taux de participation de l’Union européenne est compris dans un subventionnement fixé à 70 %. Enfin, l’État interviendra dès 30 % de pertes dans les filières les moins assurées.

Ce texte prévoit un réel accompagnement de l’État grâce au soutien financier important de la solidarité nationale qui passera de 300 millions à 600 millions d’euros par an en moyenne.

Enfin, la dernière avancée majeure que je tiens à souligner réside dans la mutualisation des risques et la constitution de ce pool d’assureurs afin de construire et de garantir un produit homogène et universel. Ce pool permettra de proposer une offre plus attractive et mieux adaptée aux risques auxquels les exploitations sont confrontées.

Toutefois, un certain flou demeure quant au coût de cette réforme. Les arbitrages sur le financement ne font pas l’objet de dispositions budgétaires précises. Tout est donc renvoyé au projet de loi de finances pour 2023 et à des dispositions réglementaires qui seront prises ultérieurement.

Néanmoins, il est indéniable que la gestion des risques climatiques ne peut uniquement reposer sur l’attractivité de l’offre assurantielle. D’autres leviers et éléments essentiels doivent être mobilisés : technicité de l’agriculture, recherche et innovation, évolution des pratiques, constitution de stocks, meilleure gestion de l’eau et épargne de précaution.

Ce texte, qui porte aujourd’hui la marque du Sénat, bâtit un cadre législatif équilibré et garantit aux agriculteurs une lisibilité sur l’outil de gestion des risques.

Bien évidemment, le groupe Les Indépendants votera avec enthousiasme en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe Les Républicains se réjouissent de l’accord trouvé entre députés et sénateurs pour réformer l’assurance récolte dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est arrivée à bout de souffle.

Les deux systèmes qui cohabitent actuellement – indemnisation publique en cas de calamité agricole et aide à la souscription d’un contrat d’assurance – laissent sans réponse des pans entiers de notre agriculture. C’est particulièrement vrai pour les grandes cultures, comme la viticulture, qui n’y sont pas éligibles.

Et c’est aussi un système assurantiel subventionné à 65 % par l’État qui reste peu attractif avec seulement, comme l’a souligné à l’instant M. Menonville, 18 % des surfaces agricoles couvertes.

Par ailleurs, la fréquence et l’intensité des aléas climatiques auxquels sont confrontés les agriculteurs menacent l’équilibre financier du dispositif actuel. Nous avons tous en tête le fort épisode de gel du printemps 2021, pour lequel l’État a dû exceptionnellement débloquer 1 milliard d’euros et rendre éligibles aux indemnisations les zones viticoles touchées.

Nous nous réjouissons surtout de voir que les apports du Sénat ont été maintenus dans le texte final. Il s’agira, demain, d’une loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Je veux saluer le travail de la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, et celui de notre rapporteur, Laurent Duplomb, qui sont parvenus à donner corps à l’architecture initiale, parfois imprécise, que proposait le Gouvernement.

Parmi les principaux apports, je voudrais tout d’abord citer la pleine application du règlement dit Omnibus, ce que la France avait jusque-là refusé de faire en sous-transposant le droit européen. Ainsi, tous les contrats d’assurance couvrant au moins 20 % des pertes seront éligibles à une indemnisation de 70 % de la part de l’État.

Je pense ensuite à l’inscription d’un budget annuel de 600 millions d’euros.

Je tiens encore à souligner l’engagement de maintenir, dans la durée, le taux de franchise, le taux de subvention des contrats d’assurance et le seuil d’intervention de l’État par filière. Tout cela devait initialement être défini par voie réglementaire, privant l’ensemble des acteurs de visibilité sur la portée de la réforme.

Je pense aussi à l’incitation à la prévention et à la révision des principaux points bloquant le recours à l’assurance, notamment avec le choix de la moyenne la plus avantageuse pour le calcul des indemnités et la révision des critères de surfaces à couvrir.

Enfin, je relève le pilotage du nouveau dispositif par la commission tripartite, associant État, agriculteurs et assureurs, laquelle consultera toutes les filières agricoles avant la remise de ses recommandations.

Je salue l’engagement de notre rapporteur et de Mme la présidente de la commission des affaires économique, mais aussi le travail des rapporteurs pour avis Patrice Joly et Claude Nougein.

Ainsi, le Sénat a permis de préciser la nouvelle architecture de l’assurance récolte, de la renforcer sur divers aspects et surtout d’obtenir des engagements financiers pluriannuels clairs de la part du Gouvernement.

Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est maintenant reconnu par tous, le changement climatique est à l’origine de risques de plus en plus nombreux et de plus en plus forts pour nos agriculteurs et nos agricultrices, avec des conséquences économiques trop souvent dramatiques. La gestion de ces risques relève d’une question de souveraineté alimentaire pour notre pays.

Le statu quo sur le sujet étant problématique, une réforme était bienvenue. Cependant, comme nous l’avons déjà souligné en première lecture, nous nous inscrivons contre la logique même de ce texte, qui privilégie le recours à l’assurance privée pour faire face à ces risques climatiques.

Ce choix d’un désengagement de l’État au profit du secteur assurantiel nous semble à la fois inéquitable et inefficace.

Inefficace, parce que des décisions stratégiques pour notre agriculture, notre alimentation et nos territoires seront confiées à des acteurs privés, avec un encadrement qui nous paraît insuffisant. En témoignent les récentes annonces sur les augmentations de tarifs des contrats MRC.

Inefficace, car très peu d’éléments viennent articuler véritablement l’assurance climatique avec le développement de pratiques agricoles sources de résilience comme la diversification des cultures, l’agroforesterie, les pratiques de préservation de la vie des sols, alors qu’il s’agit de nos premières garanties de prévention des risques.

Cette trop faible incitation à la transition agroécologique se retrouve malheureusement dans bien d’autres politiques publiques, comme le plan stratégique national de la PAC, le plan France 2030 ou les choix budgétaires de soutien à la haute valeur environnementale (HVE) au détriment de l’agriculture biologique.

La présente réforme est fondée sur un système rejeté par l’ensemble des acteurs de l’agroécologie, comme en témoigne la prise de position du collectif Pour une autre PAC contre le financement européen de l’assurance récolte.

Cela n’est pas sans rappeler les politiques de gestion des risques sanitaires liés à la grippe aviaire qui se font, là aussi, contre les acteurs des systèmes agricoles durables, lesquels incarnent pourtant, nous en sommes convaincus, l’avenir de notre agriculture.

En plus d’être inefficace, ce système est inéquitable : les objectifs de couverture assurantielle sont de 30 % seulement en 2030 pour les prairies et l’arboriculture, malgré un grand renfort de financements publics.

Rappelons aussi qu’il n’existe tout simplement pas d’offre disponible pour de nombreux secteurs. Nous sommes donc loin d’un système universel… Ce seront les exploitations les moins en difficulté, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui seront les plus aidées, tandis que les autres ne pourront bénéficier que d’une indemnisation au rabais.

Certes, cette minoration nous est imposée par le droit européen, mais le Gouvernement ou la majorité sénatoriale n’hésitent pas à travailler au changement de la réglementation européenne lorsqu’elle ne les satisfait pas. Ce ne fut pas tout à fait le cas ici…

Ne devons-nous pas agir contre cette disposition qui nous impose de moins bien protéger des secteurs comme l’apiculture, le maraîchage diversifié, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), les prairies ou encore l’arboriculture ?

Des avancées ont certes été concédées pour tenter de limiter le caractère inégalitaire du texte. Le rapporteur, dont nous saluons le travail, a obtenu un engagement sur un déclenchement de la solidarité nationale à 30 % de pertes pour les productions bénéficiant de peu d’offres assurantielles. Nous reconnaissons cette avancée.

Nous nous réjouissons aussi des engagements formulés pour une réforme de la moyenne olympique.

Pour autant, ce texte ouvre clairement la voie à une baisse de la solidarité nationale, dommageable à la fois pour les producteurs et pour le maintien de productions diversifiées sur le territoire.

La proposition d’un fonds mutuel solidaire faite par plusieurs groupes de gauche et par des acteurs syndicaux agricoles n’a pu être véritablement discutée, ce que nous regrettons. Elle permettrait pourtant de créer un système plus équitable, piloté par l’État et les agriculteurs, tout en s’articulant avec un système de financement permettant de mettre à contribution les secteurs de l’amont et de l’aval agricole, qui restent aujourd’hui les plus profitables.

Les difficultés actuelles lors des négociations des prix viennent encore une fois nous le rappeler : les agriculteurs restent les grands perdants de la chaîne de valeur.

Enfin, ce texte présente un recul majeur, à savoir la modulation de la DJA en fonction de la souscription à un contrat d’assurance ou d’un diagnostic établissant une maîtrise des risques. Il aurait pu être pertinent d’inclure des modules sur la gestion des risques dans le parcours à l’installation, mais la mesure proposée complexifie les démarches, ce qui nous semble une grave erreur à l’heure du défi du renouvellement des générations.

Pour toutes ces raisons, et malgré les efforts d’amélioration que j’ai soulignés, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera, comme en première lecture, contre ce texte.

Le rapporteur est tenace ; nous sommes constants.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Attendez d’entendre ce que je vais dire !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. J’applaudis l’homme, non ce qu’il va dire !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la question d’une protection des agriculteurs contre les risques climatiques est cruciale, nous pensons que ce projet de loi ne répond pas à cette urgence. Il n’y répond pas, car il s’enferre dans le choix de l’assurance privée, alors que nous savons que ce système assurantiel, promu depuis des années, ne fonctionne pas.

Ainsi, malgré les niveaux croissants de subvention publique de l’État et de l’Union européenne à ces contrats d’assurance ces quinze dernières années, le recours à l’assurance récolte reste minoritaire.

À cet égard, il est important de rappeler que toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée, qu’elle soit portée par l’État ou par un prélèvement complémentaire sur le second pilier de la PAC, risque de se faire au détriment non seulement des autres objectifs de soutien – je pense aux aides bénéficiant à la fois aux territoires et exploitations les plus fragiles, en zones défavorisées et de montagne –, mais aussi au détriment des mesures favorables à la transition agroécologique des modèles agricoles.

C’est donc pour cela que vous vous y opposez !

Ainsi, encore une fois, aucune nouvelle perspective n’est offerte à un secteur économique secoué par la crise, dont la capacité à continuer à produire, à assurer la sécurité alimentaire et à prendre soin des espaces ruraux est pourtant vitale.

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais nous continuons de penser que vous allez non seulement priver de nombreux agriculteurs du bénéfice du dispositif des « calamités agricoles », mais aussi pénaliser ceux qui n’auront pas souscrit d’assurance, puisqu’ils seront moins indemnisés par l’État et seulement en cas de pertes exceptionnelles.

De plus, la commission mixte paritaire a entériné l’article 3 ter qui minore l’aide à l’installation pour les agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance, alors même qu’il est urgent – et je pense que nous nous accordons tous sur cet objectif – de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Il ne s’agit d’ailleurs pas de la seule condition pour promouvoir ce renouvellement des générations.

Vous nous dites que ce système sera universel, qu’il bénéficiera à toutes et à tous, car les assureurs vont se mettre autour d’une table et feront preuve d’un comportement vertueux. On aimerait vous croire, mais l’histoire récente vous contredit, puisque Pacifica et Groupama ont annoncé, en novembre dernier, une hausse de 10 % à 25 % des primes de l’assurance récolte pour 2022 en fonction des cultures assurées. Et Groupama confirme cette tendance, puisqu’elle souligne d’ores et déjà, compte tenu de l’évolution du changement climatique, que la baisse des primes n’est sans doute pas à l’ordre du jour.

De plus, les garanties des productions non assurables, évoquées à l’article 3, feront l’objet d’un traitement à part dans la détermination des seuils d’intervention de l’État. Or nous ne connaissons pas le détail de ces garanties et, de surcroît, elles nous semblent insuffisantes. Le risque est grand que le système que vous proposez revienne à abandonner des pans entiers de l’agriculture française, comme nous l’avions dit en première lecture.

Enfin, nous réitérons notre opposition à la gouvernance que vous proposez pour l’ensemble du secteur, qui tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au détriment de la représentation du monde agricole via la Codar.

Il est essentiel de définir un nouveau régime ambitieux capable de répondre aux enjeux et défis de demain : un régime public, solidaire et mutualisé, couvrant de façon universelle toutes les agricultrices et tous les agriculteurs. Au contraire, vous faites le choix de soutenir l’assurance privée et de réduire la part de l’intervention publique directe, raison pour laquelle nous voterons contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.

La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’assurance récolte est aujourd’hui d’actualité, mais il s’agit d’un sujet ancien.

Depuis cinq ou six ans, le changement climatique nous interpellait tous : le monde agricole, bien évidemment, mais aussi les gouvernements successifs qui ne savaient plus comment résoudre les difficultés des agriculteurs privés de récolte.

L’épisode de gel du printemps dernier a permis d’accélérer les choses : nous avons alors tous constaté qu’on ne pouvait plus continuer ainsi. Des engagements fermes ont été pris par le Gouvernement pour lancer l’assurance récolte : les 600 millions d’euros promis par le Président de la République et le ministre de l’agriculture ont permis aux agriculteurs de comprendre que l’État était à leurs côtés et qu’une vraie solidarité nationale s’engageait.

J’ai entendu ceux qui ne veulent pas laisser le secteur privé agir seul, mais ne payons-nous pas tous déjà des assurances privées pour notre voiture, par exemple ? Par ailleurs, les deux derniers assureurs présents sur le marché assurantiel agricole sont des groupes mutualistes : comment ne pas les soutenir ?

Ce projet de loi, comme tout texte, n’est sans doute pas parfait. Je salue la ténacité de Laurent Duplomb et son esprit de paysan, qui est aussi le mien. §Il a ainsi tenu à ce que les chiffres et les objectifs soient gravés dans le marbre et que le dispositif s’inscrive dans la durée.

Grâce à ce travail parlementaire, il me semble que l’État a su apporter la réponse attendue. L’assurance récolte pourra s’appuyer sur un financement à la fois de l’État et de l’Union européenne, mais aussi des assurés et des compagnies d’assurances.

Le régime actuel des calamités agricoles, datant de 1964, était dépassé. Il avait été amélioré avec l’ouverture aux assurances, mais il ne permettait plus de répondre aux aléas climatiques. Ce projet de loi apporte des éléments très concrets et des garanties. Les paliers d’assurance sont fixés très nettement : une première étape dont s’acquittent les compagnies d’assurances, puis le relais de l’État et enfin, le cas échéant, l’intervention des réassureurs.

Le fait d’avoir inscrit les taux de 20 % de pertes et de 70 % de subvention de la prime d’assurance est également une avancée importante.

Le Comité national de gestion des risques agricoles permettra la concertation entre les parties prenantes et facilitera, le cas échéant, l’évolution des systèmes d’assurance. Le Codar y veillera également. Dans chaque département, les agriculteurs pourront trouver un système d’indemnisation satisfaisant.

Ce texte constitue une très grande avancée. Il nous faudra rester vigilants pour que l’assurance récolte soit la plus basse possible et permettre ainsi au plus grand nombre d’agriculteurs de s’assurer. Nous y veillerons.

Les centristes voteront bien évidemment les conclusions de la commission mixte paritaire.

Je souhaite, enfin, monsieur le ministre, rendre hommage au travail que vous avez accompli au service des agriculteurs et de l’agriculture. Je salue votre tempérament, votre ouverture d’esprit et votre attention, qui nous ont permis d’avancer. Vous avez redonné confiance aux agriculteurs dans leur métier. Merci de votre engagement à nos côtés.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ces éloges seront décomptés du temps de parole du Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à regarder de près le code rural, on attend beaucoup de l’agriculture et de la politique publique qui la soutient : assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, reconquérir la souveraineté alimentaire de la France ou encore concourir à la transition énergétique. J’y ajouterai l’enjeu de vitalité des territoires auquel contribuent aussi les exploitants agricoles.

Tout cela impose de les aider à protéger leur production des aléas climatiques, mais pas seulement. En effet, on ne peut pas demander aux agriculteurs de remplir des missions d’intérêt général sans, en retour, leur garantir la solidarité nationale pour des risques qui les dépassent…

Tout cela n’exclut pas de les responsabiliser à la mise en œuvre d’outils de prévention quand c’est possible, bien entendu. Aussi, je me réjouis de voir émerger une réforme des dispositifs de gestion des risques climatiques en agriculture. C’est un sujet que mon groupe suit de longue date.

Je rappelle que le Sénat avait approuvé, en 2020, la proposition de résolution du groupe du RDSE visant à encourager le développement de l’assurance récolte. Nous sommes face à une urgence. Alors que plus personne ne conteste la récurrence et la violence des intempéries, on constate un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant.

Disons-le clairement, le coût des primes d’assurance est un frein. Un effort est donc attendu en direction du soutien aux primes. Le projet de loi vise à apporter une réponse à cet égard. Je citerai, notamment, la prise en compte du taux maximal proposé par le règlement Omnibus afin de subventionner davantage les primes. Nous attendions tous cette évolution que d’autres pays européens ont engagée depuis longtemps. Le seuil de pertes retenu pour le déclenchement de l’indemnisation est fixé à 20 %, ce qui va également dans le bon sens.

Par ailleurs, le cumul des indemnités issues des contrats d’assurance et des indemnisations versées par les pouvoirs publics répond aussi à une attente forte.

Avec le système actuel, il est difficilement acceptable de constater que les agriculteurs non couverts sont mieux indemnisés que des exploitants ayant assuré leur récolte ! Ces deux avancées sont importantes. Je tenais cependant à exprimer quelques regrets.

Tout d’abord, je souhaitais rappeler qu’une majorité du RDSE est favorable à l’assurance récolte obligatoire, comme mon collègue Henri Cabanel l’a souligné en première lecture. Faute d’une mutualisation générale des moyens, et donc d’une couverture obligatoire du risque climatique, de nombreux agriculteurs ne pourront toujours pas s’assurer à un coût raisonnable. Ils seront ainsi en grande difficulté en cas de lourdes pertes de récolte.

Je dirai un mot, également, sur la question de la moyenne olympique, même si le texte a prévu une obligation de réflexion sur l’évolution de son mode de calcul.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le système dit de la « moyenne olympique » pour indemniser les pertes de récolte a été fixé par l’Union européenne sur la base des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais tout cela date de 1994. Or, depuis, l’accélération du réchauffement climatique rend de plus en plus fréquentes les intempéries et les sécheresses, lesquelles affaiblissent les rendements agricoles et, par ricochet, minorent l’indemnisation des pertes.

Enfin, nous souhaiterions vivement que soit réalisé, d’ici à trois ans, un bilan sur le taux de pénétration de l’assurance récolte afin de pouvoir corriger les faiblesses du nouveau système.

Mes chers collègues, pour finir, la commission mixte paritaire a conservé un équilibre satisfaisant. Le RDSE approuvera ses conclusions, car ses membres sont attachés à la protection du travail, des investissements et surtout des revenus des exploitants, qui constituent la garantie du maintien de notre rang de grande nation agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des cinq dernières années, les agriculteurs gardois, dans leur immense majorité, ont connu au moins trois sinistres. Malheureusement, je sais que beaucoup de mes collègues tirent exactement le même bilan dans leurs départements respectifs.

Ce constat partagé en appelle un autre : face au changement climatique, notre gestion des risques en agriculture n’est plus à la hauteur !

Notre fonctionnement actuel fondé sur une articulation peu lisible entre le régime des calamités agricoles – dont sont exclues certaines cultures – et l’assurance privée ne permet pas, ne permet plus de sécuriser les agriculteurs français.

Aujourd’hui, seulement 18 % de la surface agricole nationale est couverte par une assurance multirisque climatique. Ce simple chiffre illustre l’ampleur du problème auquel nous sommes confrontés.

Les agriculteurs sont des acteurs économiques. Ce sont eux qui nourrissent les Français. Face à un risque de plus en plus présent, nos jeunes agriculteurs ne sont pas encouragés à ouvrir ou à reprendre une exploitation. Tel est le danger !

Alors que 55 % des agriculteurs français ont plus de 50 ans et que notre excédent commercial agricole a tendance à diminuer depuis une quinzaine d’années, la question qui nous est posée est bien celle de notre souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, une réforme du système de l’assurance agricole était nécessaire et même urgente. Celle-ci est demandée, avec constance, depuis plusieurs années, par les sénateurs socialistes.

Comme nous l’avons exprimé en première lecture, ce projet de loi comprend certaines dispositions qui vont dans le bon sens, mais nous serons vigilants quant à son application concrète.

La création d’un pool d’assureurs permettra de mutualiser le risque et contribuera, de cette manière, à l’équilibre financier du futur système.

L’application maximale du règlement Omnibus avec une franchise abaissée à 20 % et une subvention rehaussée à 70 % est un préalable important pour renforcer l’attractivité des contrats d’assurance.

Monsieur le ministre, lors de nos derniers échanges, en réponse à un amendement de notre groupe, vous vous êtes engagés ici même à avancer sur la moyenne olympique. Il s’agit d’adapter ce référentiel, qui ne correspond plus à la réalité à laquelle sont confrontés nos agriculteurs. C’est là un sujet majeur pour la réussite de cette réforme ; il va de soi que nous serons attentifs aux suites qui seront apportées au traitement de cette question.

Enfin, l’architecture à trois étages doit nous conduire vers un système universel. C’est le cœur de la réforme et c’est un point fondamental pour les sénateurs.

Malheureusement, le législateur n’a pas de visibilité sur l’offre assurantielle qui sera proposée aux agriculteurs. À nos yeux, il est indispensable que celle-ci soit véritablement attractive pour chaque filière. Aucun agriculteur ne doit être laissé de côté. Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous avez choisi de confier cette responsabilité au prochain exécutif : nous pouvons le regretter…

L’universalité de ce nouveau système dépendra néanmoins de la part de solidarité nationale qui accompagnera le dispositif. C’est dans ce cadre que le travail mené par le Sénat aura permis de renforcer considérablement le texte. Je remercie d’ailleurs notre collègue Laurent Duplomb de nous y avoir pleinement associés.

En inscrivant un budget annuel de 600 millions d’euros et en définissant les seuils d’intervention de l’État à 50 % pour les cultures dites « assurables » et à 30 % pour les autres, nous avons donné du corps à ce qui est désormais un projet de loi d’orientation.

Monsieur le ministre, votre projet de loi sort renforcé du travail parlementaire. Les chiffres sont souvent le nerf de la guerre. Or les chiffres qui ont été inscrits dans le texte issu de la commission mixte paritaire sont de nature à sécuriser les agriculteurs français à l’égard d’une réforme qui dépendra en grande partie de la confiance qu’elle sera en mesure d’inspirer au monde agricole.

Cette confiance doit s’installer dans la durée et se travailler dès à présent. À ce titre, je me permets d’ouvrir une parenthèse pour rappeler qu’il est urgent de répondre efficacement aux attentes suscitées par le plan Gel de 2021. À ce jour, les agriculteurs que j’ai rencontrés sont encore dans le flou.

Enfin, pour en revenir au texte, les améliorations qui ont été apportées permettront de renforcer le poids de l’engagement budgétaire de l’État en faveur de la résilience de notre agriculture, en prévision des prochains projets de loi de finances.

Il s’agit, en quelque sorte, monsieur le ministre, d’un service que nous vous avons rendu à vous et à votre ministère. Il est aujourd’hui indispensable de faire entendre, y compris au ministère des finances, que nos agriculteurs ont besoin de la solidarité nationale.

En ce sens, le travail mené par le Sénat dans le cadre du double examen des lois et de la navette parlementaire aura toute son utilité. Les sénateurs socialistes voteront donc ce texte.

La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma dernière intervention de la quinzième législature portera sur ce texte, qui vient clore le beau chapitre agricole de ce quinquennat. Et quel texte, mes chers collègues ! Le Premier ministre l’a souligné hier lors des questions d’actualité au Gouvernement, y voyant un changement complet de l’assurance récolte attendu « depuis des années ».

Selon un vieil adage, à quelque chose malheur est bon : en effet, le gel historique dramatique de l’année 2021 a contribué à la convergence de tous les acteurs. Le Président de la République et le Gouvernement ont alors pris la décision de mettre les bouchées doubles pour aboutir à une réforme systémique de notre modèle assurantiel.

J’en profite pour saluer également votre action, monsieur le ministre, car vous avez été sur ce dossier un chef d’orchestre volontariste. Vous avez su imprimer un tempo accéléré pour que nos agriculteurs puissent prendre possession de cette réforme dès l’année prochaine. Je pense qu’ils vous en seront reconnaissants.

C’est un projet de loi dont les rouages doivent aussi beaucoup au député Frédéric Descrozaille. Il a été un rapporteur travailleur et passionné, puisqu’il n’a pas compté ses heures pour concilier des positions contraires. Il a su trouver à force d’écoute, mais aussi de détermination, le chemin des compromis salvateurs. Nous saluons ici son travail remarquable.

Nous devons aussi apprécier l’intelligence collective de nos deux assemblées, qui ont su travailler sans arrière-pensée lorsque l’intérêt d’une cause commune était en jeu. Je remercie notre rapporteur, Laurent Duplomb, de son esprit de conciliation et je salue la complémentarité de ses travaux.

Il aurait été tentant, à quelques semaines d’une échéance électorale majeure, de renverser la table par opportunisme politique, mais cela n’a pas été le cas. Chacun a su avancer sans esprit partisan. C’est pour moi un bel exemple d’unité réfléchie entre des adversaires politiques qui se respectent.

In fine, tout le monde peut être satisfait des conclusions de cette commission mixte paritaire, même si, avec le recul, le résultat n’était pas gagné d’avance. Il est vrai que l’article 17 a surpris un peu tout le monde. Il est louable de rassurer nos agriculteurs par des éléments chiffrés leur donnant de la visibilité. C’est l’esprit de cet article.

La convergence nous a donc amenés à écrire noir sur blanc et à inscrire dans le marbre les fondements chiffrés de cette architecture à trois étages. Je fais référence, par exemple, à la mention du budget annuel de 600 millions d’euros. Le texte qui nous est proposé reconnaît aussi l’importance de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes, réunies au sein de la Codar. La commission devra ainsi discuter de la maîtrise budgétaire d’une telle réforme.

L’ossature du monument qui est devant nous vient d’être finalisée, mais il reste encore beaucoup de travail. La consultation sera essentielle pour le projet de pool d’assureurs, une ambition nécessaire pour une plus grande transparence dans la constitution des prix, afin de proposer des assurances accessibles au plus grand nombre d’agriculteurs. Faisons confiance aux corps intermédiaires, aux organisations interprofessionnelles, aux assureurs pour continuer à porter cette réforme vitale qui vise à redonner confiance à nos agriculteurs.

Quant à nous, nous nous retrouverons dès l’automne prochain, lors de l’examen de la prochaine loi de finances pour concrétiser dans le dur les engagements financiers de ce gouvernement.

Mes chers collègues, soyons fiers de ce texte fondateur et ne boudons pas notre plaisir. Soyons fiers de ce quinquennat qui a su réparer notre agriculture. Notre groupe votera des deux mains ce texte historique très attendu. Nos agriculteurs comptent désormais sur nous pour les accompagner dans la révolution agroécologique. En attendant, je vous donne rendez-vous au Salon de l’agriculture !

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (texte de la commission n° 516, rapport n° 515).

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 février dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat sont parvenues à un accord unanime sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Je tiens à remercier vivement M. Bruno Studer de son esprit d’écoute et d’ouverture. Nous avons eu des échanges constructifs et complémentaires, qui nous ont permis d’élaborer un texte commun.

Nous souhaitons toutes et tous une meilleure protection de la présence en ligne de nos enfants et de nos adolescents, dont la vie est de plus en plus virtuelle : c’est cet objectif qui nous a rassemblés.

En tant que rapporteure, je m’étais fixé une feuille de route : je peux me féliciter aujourd’hui de sa tenue, car les apports et les principes posés par le Sénat ont tous été conservés. Nombreux sont les députés qui, mardi dernier, ont salué nos travaux !

Le texte que je vous propose d’adopter aujourd’hui demeure mesuré : il permettra de mieux accompagner les familles, d’encourager l’utilisation du contrôle parental, sans s’immiscer de façon excessive dans la relation intime qui lie les enfants à leurs parents.

Ce texte est aussi adapté aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents, en ciblant les principaux appareils connectés utilisés aujourd’hui, qu’ils soient neufs ou reconditionnés, notamment les smartphones, les tablettes, les ordinateurs et les consoles de jeux. Le périmètre défini par l’Assemblée nationale était pertinent.

Ce texte permet surtout de nouvelles avancées pour une meilleure protection de nos enfants et de nos adolescents sur internet.

En commission, nous avions élargi le périmètre des contenus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle parental, en retenant la notion « d’épanouissement » des personnes mineures. Un contrôle parental élargi, c’est davantage d’enfants et d’adolescents protégés. Tel est notre objectif principal.

Nous avions également renforcé la protection des données à caractère personnel des mineurs. C’était un oubli du texte qui nous avait été transmis. Le sujet est pourtant central quand nous constatons que nos enfants et nos adolescents naviguent de plus en plus jeunes et de façon de plus en plus autonome sur internet, sans toujours être conscients de ce qu’ils acceptent ou de ce à quoi ils consentent.

Je me félicite que ces deux dispositions importantes pour la protection de l’enfance et de l’adolescence demeurent inchangées.

Ce texte a également été élaboré pour s’appliquer à l’état actuel du marché tout en prenant en compte les évolutions économiques et réglementaires qui doivent être anticipées à l’échelle de l’Union européenne.

Sur ce point, la responsabilisation des fournisseurs de systèmes d’exploitation était une priorité de notre commission. Quand nous parlons de contrôle parental, il ne faut pas oublier qu’il s’agit avant tout d’une fonctionnalité logicielle et non d’un composant électronique assemblé par le fabricant.

Nous avons travaillé à une rédaction commune permettant de prendre en compte la diversité des modèles économiques, notamment le fait que les fabricants sont aussi fournisseurs de systèmes d’exploitation. Nous avons souhaité que les responsabilités de chaque acteur soient bien identifiées, sans privilégier un modèle économique plutôt qu’un autre ; c’était indispensable pour que cette proposition de loi soit pleinement opérationnelle.

En ce qui concerne la commercialisation du matériel sans système d’exploitation, le Sénat a explicitement abordé en séance publique une question qui avait été écartée. Pour répondre aux craintes de certains acteurs – il y a eu beaucoup de fausses informations sur ce sujet –, nous avons travaillé à l’établissement d’une rédaction commune avec l’Assemblée nationale, qui nous permet d’éviter tout effet de bord non désiré : cette commercialisation demeure possible.

Sur la question de la désinstallation, là encore, le Sénat a introduit dans le débat un sujet qui avait été mis de côté. La désinstallation doit être gratuite pour l’utilisateur lorsqu’elle est techniquement possible, ce qui n’est pas toujours le cas.

Nous avons trouvé un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs ; il s’agissait d’une préoccupation également importante pour notre commission.

Sur ces deux points, il était nécessaire de soulever la question. Les précisions apportées par la commission mixte paritaire sont utiles.

Enfin, l’article 3 bis demeure également inchangé. Cet article vise à conditionner l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec le droit de l’Union. Il y a deux jours, le texte a de nouveau été notifié à la Commission européenne, conformément à notre souhait initial et à l’engagement de M. Studer, que je remercie encore.

Nous appelons désormais le Gouvernement à nous informer des éventuelles remarques que la Commission européenne et les autres États membres formuleront. Cette précaution était essentielle. Elle nous sécurise juridiquement et nous permet de légiférer sereinement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tout d’abord l’ensemble des sénateurs et députés qui ont permis d’aboutir à ce texte de qualité et d’équilibre.

Je veux reprendre, ici, les mots d’Adrien Taquet à la tribune de l’Assemblée nationale mardi soir : il rappelait que la protection de l’enfance est un continuum dont les activités en ligne ne forment qu’une partie.

Ce n’est certes qu’une partie, mais c’est une partie qui prend une place de plus en plus importante dans le développement de nos enfants, qu’il s’agisse de l’acquisition des savoirs ou de l’apprentissage de la sociabilité.

Évidemment, les parents jouent un rôle central dans ces apprentissages. Grâce à vos travaux, nous pouvons estimer que ceux-ci seront mieux équipés pour accompagner leurs enfants dans leur vie en ligne. Ils devront donc choisir d’activer ou non le contrôle parental lorsqu’ils installent un nouveau terminal pour leurs enfants.

Je suis convaincu que rendre explicite ce choix permettra d’augmenter significativement l’usage de ces systèmes de contrôle parental sur les terminaux utilisés par les mineurs.

Lors de l’appel lancé le 11 novembre dernier, dans le cadre du Forum de Paris pour la Paix, en faveur de la protection de l’enfance en ligne, le Président de la République avait notamment mis l’accent sur l’importance d’un meilleur usage des systèmes de contrôle parental. Cette nouvelle obligation s’inscrit en cohérence totale avec cet appel.

De façon plus générale, le Gouvernement est engagé depuis plusieurs années pour la protection de l’enfance en ligne. Nous en avons fait une de nos priorités d’action. Cette proposition de loi s’insère donc dans une politique plus large de protection de l’enfance des pouvoirs publics dans l’environnement numérique.

Je pense à la lutte conte le cyberharcèlement, qui touche notamment les enfants et les adolescents à une période charnière où ils peuvent être particulièrement vulnérables. Je pense au protocole d’engagement afin de limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site « jeprotegemonenfant.gouv.fr ».

Je pense à la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, devenu maintenant Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé, notamment ceux qui leur demandent seulement de cliquer sur le bouton « J’ai plus de 18 ans ». De nombreuses procédures sont d’ailleurs en cours.

Je pense à la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulation des plateformes au niveau européen. Il s’agit, notamment, du Digital Services Act, dont la France mène actuellement les négociations en trilogue pour la présidence française de l’Union européenne.

Je pense, évidemment, à l’initiative lancée il y a dorénavant deux ans lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Bref, le Gouvernement s’est engagé et s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents dans leur vie numérique.

Je rappelle, à ce titre, deux chiffres terribles : près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental, alors que trois parents sur quatre adhèrent à l’idée de l’usage d’un tel outil ! Les parents sont donc demandeurs de ces outils. Cette proposition de loi permettra à chaque parent de saisir facilement l’occasion de les activer.

Sur le plan technique, les amendements et améliorations successives votés au cours des différentes lectures de ce texte ont permis d’apporter des éclaircissements utiles et salutaires. Vous avez précisé le rôle des différents acteurs de la chaîne de valeur et de commercialisation, détaillé le contenu du décret prévu par l’article 1er, affiné le champ d’application et explicité certains cas particuliers, notamment la gestion des terminaux reconditionnés et de ceux qui sont vendus sans système d’exploitation. Ces ajouts et ajustements apportent des clarifications utiles et permettent d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux.

Cette proposition de loi permettra d’empêcher les enfants d’accéder à des contenus préjudiciables et assurera un socle minimal de fonctionnalités accessibles sans surcoût. Elles seront présentes sur tous les terminaux pour protéger les utilisateurs mineurs.

Je rappelle, par ailleurs, que l’esprit de cette proposition de loi porte plus loin : elle permettra, je l’espère, aux parents d’engager une discussion positive avec leurs enfants sur les pratiques numériques, ainsi que sur les opportunités et les dangers de leurs usages. Telle était très largement la volonté de Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, lorsqu’il a présenté cette proposition de loi. Je veux ici saluer cette initiative et son action.

Il est crucial de mettre à la disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants afin de les accompagner dans leurs usages. Il est nécessaire de trouver un bon équilibre pour permettre aux enfants de faire un usage positif et raisonné des outils numériques. La puissance publique doit créer les conditions de la confiance, de l’« encapacitation » et de l’information des parents pour que ceux-ci puissent jouer leur rôle d’éducateurs éclairés. Nous devons leur proposer des outils pertinents et bienvenus au moment clé qu’est l’accès de l’enfant à son premier smartphone ou à sa première tablette.

Ainsi, en donnant aux parents un outil supplémentaire pour accompagner leurs enfants, cette proposition de loi s’inscrit en complète cohérence avec l’action de ce gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une nouvelle fois de votre engagement en faveur de la protection de l’enfance en ligne. Je me réjouis de l’esprit dans lequel cette discussion a pu être menée et salue particulièrement le travail de Mme la rapporteure. J’espère que nous pourrons renouveler et poursuivre ce combat pour la protection de l’enfance en ligne. Le Gouvernement soutient, bien évidemment, les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Nos enfants grandissent dans un environnement numérique, sont des utilisateurs naturels et deviennent de plus en plus jeunes des consommateurs intensifs des nouvelles technologies.

Une étude de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), datant de 2020, dresse un constat édifiant et témoigne également de deux grandes tendances : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté des parents de renforcer leur protection en ligne.

Cette étude fait apparaître que la navigation sur internet sans intervention parentale est généralisée : 82 % des enfants de 10 ans à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents ; ce taux grimpe à 95 % pour les jeunes de 15 ans à 17 ans.

Cette étude fait également apparaître que les jeunes se connectent de plus en plus précocement : la première inscription à un réseau social intervient en moyenne à l’âge de huit ans et demi.

Ils sont ainsi exposés très tôt à une multiplicité de risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, exploitation des données personnelles, exposition à des contenus haineux, violents, pornographiques. Sur ce dernier point, des études montrent que près d’un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à des contenus de ce type, souvent de manière involontaire en naviguant sur le Net.

Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents. Pour autant, selon une étude de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), ils sont 57 % à déclarer ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental.

Qui plus est, quand ils installent cet outil, ils ne le font souvent que sur un seul appareil. Or les jeunes utilisent en moyenne quatre écrans différents par jour. C’est dire combien il est nécessaire de mieux protéger nos enfants et nos adolescents sur internet, et de faciliter l’utilisation du dispositif de contrôle parental.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, Sylviane Noël, dont je veux saluer le travail, ce texte est opportun, mais son ambition était initialement limitée.

Si l’installation du contrôle parental sur les équipements semble généralisée, cette situation ne repose que sur la volonté des leaders sur un marché très concentré. Inscrire dans la loi l’obligation d’équiper les outils donnant accès à internet d’un système de contrôle parental aisément accessible et compréhensible, dont l’activation devra être proposée lors de la mise en service de l’appareil, permettra de sécuriser la protection des mineurs.

Je me réjouis que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprenne la majeure partie des apports du Sénat, qui avait eu à cœur de muscler cette proposition de loi.

Premièrement, le Sénat a permis une protection plus efficace des mineurs sur internet.

Deuxièmement, il a renforcé la protection des données personnelles des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental. C’était un aspect complètement absent de la proposition de loi initiale.

Troisièmement, le Sénat a voulu responsabiliser tous les acteurs, qu’il s’agisse des fabricants, des fournisseurs de systèmes d’exploitation ou des distributeurs.

Quatrièmement, nous avons sécurisé juridiquement le texte, qui avait été notifié trop tôt à la Commission européenne. Il devra donc l’être de nouveau.

Cinquièmement, nous avons voulu éviter les effets de bord, notamment pour les ordinateurs commercialisés sans systèmes d’exploitation à des fins professionnelles ou à des particuliers.

Si cette proposition de loi reste en deçà des annonces faites par le Président de la République dans son discours de novembre 2019 à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle constitue néanmoins une avancée pour la protection des mineurs sur internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture traite de la protection des enfants face à des contenus violents, pornographiques et haineux sur internet, ce qui est loin d’être anecdotique. Le texte se trouve à l’intersection de plusieurs sujets d’importance comme le libre accès à internet, la nécessaire protection des enfants, la liberté des choix éducatifs ou encore la protection des données. Son objectif principal est simple : prévoir la présence d’un dispositif de contrôle parental préinstallé sur les terminaux permettant l’accès à internet.

Le fonctionnement du dispositif, ses spécificités techniques, le nécessaire contrôle de l’application de la mesure, la certification, tout cela est renvoyé à un décret en Conseil d’État.

Je me réjouis que la navette ait utilement enrichi ce texte. Elle a permis d’ajouter en première lecture la nécessaire protection des utilisateurs des terminaux pour que leurs données ne soient ni commercialisées ni utilisées à des fins de marketing, ce qui est loin d’être un détail, car nous connaissons l’avidité des Gafam pour ces précieuses données et leur ingéniosité à utiliser tous les moyens possibles pour les collecter.

Je me réjouis également que nos amendements concernant les terminaux vendus sans système d’exploitation, qui avaient été rejetés au Sénat, aient finalement été repris en commission mixte paritaire. Protéger le secteur de la vente des terminaux sans système d’exploitation (OS) est en effet un impératif. Il s’agit certes d’un marché limité, voire d’un marché de niche, mais celui-ci est crucial pour un grand nombre d’utilisateurs très attachés aux libertés individuelles en ligne.

Nous saluons également le fait que le texte consacre la liberté des utilisateurs de désinstaller le logiciel de contrôle parental s’ils n’en ont pas l’usage. Là encore, la mesure n’a rien d’anecdotique, puisque maintenir une couche logicielle inutile sur un smartphone consomme de la mémoire, réduit l’usage qui peut en être fait et, in fine, influence grandement la décision de l’utilisateur de remplacer ce terminal.

L’impact environnemental des pratiques numériques provient majoritairement de la consommation indécente des matières premières, en particulier des terres rares, nécessaires pour fabriquer nos appareils. Tout ce qui permet de prolonger la durée de vie des terminaux est donc une avancée.

Vous l’aurez compris, nous voterons pour cette proposition de loi, pour défendre son objectif initial et ses améliorations successives.

Cependant, on ne peut pas parler de contrôle parental sans évoquer l’éducation au numérique, qui apparaît comme la clé de tout. Nous en avons déjà débattu lors de l’étude de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. C’est la mère de toutes les batailles dès lors que l’on veut protéger les enfants.

Non, la promesse naïve du progrès numérique sans limites, de l’innovation forcément vertueuse des licornes ne doit pas être le fondement de notre politique éducative. Il est nécessaire de développer l’esprit critique de la jeunesse à l’égard du numérique. En effet, comment utiliser internet, quel contenu éviter, quelle exposition aux écrans autoriser ? Comprendre et déconstruire le fonctionnement des algorithmes, lutter contre la désinformation et le harcèlement, tout cela s’apprend.

Faire entrer non seulement le numérique à l’école, mais aussi le questionnement sur ses usages, ses dangers et ses limites, voilà qui devrait être un objectif partagé par tous. Ce que nous voulons, c’est l’éducation populaire au numérique.

La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, nous abordons un sujet que l’on peut qualifier de complémentaire et qui illustre la place croissante que prennent internet et les outils numériques dans notre quotidien, de manière toujours plus précoce.

Si le contrôle parental n’est pas une solution miracle, il est néanmoins un outil utile pour réduire le risque d’accéder à des contenus inappropriés, voire dangereux, ce qui se produit souvent de manière involontaire pour les plus jeunes. Aujourd’hui, un nombre trop important de parents sont démunis : seulement 45 % des enfants de 6 à 10 ans sont protégés par un outil de contrôle parental, et encore, pas sur l’ensemble des équipements qu’ils utilisent.

Cette proposition de loi qui vise à faciliter l’usage du contrôle parental est donc bienvenue. Elle constitue un élément important dans la politique de prévention des usages non seulement d’internet, mais aussi des écrans, comme cela a été précisé au Sénat.

Nous considérons que le texte issu des travaux de la CMP est équilibré : l’information des parents est confortée ; cet outil de contrôle n’est pas automatiquement activé et doit pouvoir être désactivé ; enfin, la mesure prévoyant la distinction entre les fabricants d’équipements et les fournisseurs de systèmes d’exploitation, que le Sénat a ajoutée, a été conservée afin de permettre la responsabilisation de chaque acteur et actrice.

Certes, il faut aussi rappeler, comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), que « certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de surveillance qui comporte certains risques : le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur […] ; le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur […] ; le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante. »

Toutefois, comme nous l’avions dit en première lecture, les enfants ne sont pas des utilisateurs comme les autres. À ce titre, plus ils sont jeunes, plus ils doivent être protégés et informés face à la multiplication de contenus dangereux ou inappropriés. Pornographie, violence, contenus haineux, cybermalveillance, jeux d’argent, la liste des contenus pouvant avoir un effet délétère sur les enfants et les adolescents est toujours plus importante.

Le modèle économique d’internet étant basé sur la rétention de l’attention, la publicité, donc l’audience, conduit à ce que ces contenus soient de plus en plus faciles d’accès et gratuits. De la même manière, les mineurs doivent être protégés d’une exposition trop importante aux écrans, elle-même addictive. Il s’agit non seulement d’une question sociétale majeure, mais aussi d’un enjeu de santé publique.

De plus, le Sénat a insisté sur la nécessité de protéger les données personnelles des mineurs. Ce sujet est central tant les enfants font l’objet d’un ciblage publicitaire et de techniques de marketing féroces.

Certes, la loi ne réglera pas tout ; il est indispensable d’encourager les actions de prévention, notamment en milieu scolaire, et de mettre en œuvre une démarche globale d’accompagnement des usages numériques des enfants, en particulier autour des contenus.

Toutefois, nous pensons que les travaux de nos assemblées ont produit un texte équilibré, permettant un meilleur accompagnement des familles. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de cette CMP et nous saluons le travail de Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la séance du 9 février 2022, le Sénat a voté les apports de notre commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur internet. L’équilibre trouvé et validé dans le cadre de la commission mixte paritaire reprend les principales avancées du Sénat : nous pouvons nous en féliciter.

J’ai l’honneur de faire partie de cette assemblée depuis seulement quelques semaines. Il s’agit de ma première expérience comme chef de file pour le groupe Union Centriste, et ce sur un texte dont le sujet est majeur, puisqu’il s’agit de la protection des enfants face aux dangers du numérique. L’enjeu dépasse l’esprit partisan et je me réjouis d’avoir assisté à un travail collaboratif et constructif avec les députés et le Gouvernement. Je remercie en particulier notre rapporteure Sylviane Noël d’avoir porté nos réflexions communes.

Les apports du Sénat ont été substantiels. De manière synthétique, j’en citerai quelques-uns, notamment l’interdiction d’utiliser les données personnelles des enfants à des fins commerciales, ce qui est essentiel pour leur protection ; l’intégration de l’amendement de notre collègue Catherine Morin-Desailly visant à prévenir le danger à la surexposition précoce des enfants aux écrans ; la garantie de pouvoir acquérir sur le marché des équipements dits « nus », exempts de systèmes d’exploitation et de contrôle parental, pour répondre à l’inquiétude des professionnels et des particuliers qui font ce choix ; enfin, la responsabilité engagée du revendeur de matériel d’occasion, qui devra s’assurer de la présence d’un logiciel de contrôle parental.

Le contrôle parental sera donc un outil supplémentaire pour protéger nos enfants des dangers de l’internet.

Je souhaite accompagner nos travaux d’une réflexion sur les effets néfastes de l’exposition des tout-petits aux outils connectés. Pour l’illustrer, je citerai la pédiatre Anne-Lise Ducanda, qui nous explique que, « quand un écran s’allume, un enfant s’éteint ». Oui, plus de 5 000 études prouvent que la présence d’objets connectés a des effets délétères sur les tout-petits. Elles démontrent ainsi que le cerveau, lorsqu’il est privé des bonnes stimulations, peine à créer de bonnes connexions cérébrales.

Les appareils à écran dans l’environnement de l’enfant, y compris ceux des parents et de la famille, captent fortement l’attention de celui-ci. Cela bouge, cela fait du bruit et l’enfant est privé de ses besoins vitaux… Éloignés de la vie réelle et des interactions humaines, de plus en plus de jeunes enfants montrent des troubles de l’attention et de l’oralité, et développent des comportements agressifs ainsi qu’un retard cognitif ou de motricité.

Les pédopsychiatres et les infirmières scolaires tirent la sonnette d’alarme depuis des années, tant ils relèvent d’effets néfastes accrus sur les enfants soumis à la violence des images ou des vidéos.

La question de la mise en garde des parents, qui est au fondement de ce texte, est importante, mais quels moyens avons-nous de la mettre en œuvre ? Il nous faut encore réfléchir à des mesures d’accompagnement, tel est notre rôle de législateur.

Comme je le développais dans ma précédente intervention, au-delà des sites déjà existants de sensibilisation des parents, l’accompagnement pédagogique de l’enfant est essentiel. Il est nécessaire de favoriser le dialogue avec les plus jeunes et de développer leur sens critique quant au bon usage d’internet dès un âge précoce. Pour cela, l’école est un lieu opportun.

Je souhaite rappeler brièvement mes deux propositions, celle de réévaluer et de repenser le dispositif du « permis internet », déjà expérimenté en classe de CM2, et de le rendre obligatoire afin de former nos enfants à l’éducation numérique dès le primaire.

Dans la mesure où la loi, une fois votée, s’appliquera dans un cadre ciblé, il sera également nécessaire de sensibiliser et de développer le sens critique de nos enfants à l’égard de nouvelles technologies extrêmement évolutives, tels les robots et l’intelligence artificielle.

À l’issue du vote de ce texte, monsieur le secrétaire d’État, nous devrons continuer de nourrir notre réflexion, notamment sur les conséquences de l’article 2, qui prévoit de nous en remettre à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour procéder au contrôle du respect par le fabricant et les distributeurs des obligations du dispositif voté. L’agence disposera-t-elle de tous les moyens nécessaires ?

Enfin, la question de la protection des enfants et de la stratégie employée pour cela doit bien évidemment se poser au niveau européen. Du fait de la libre circulation des biens et des personnes, il paraît essentiel d’harmoniser ce type de mesures au niveau de l’Union européenne. Voilà un sujet de plus à traiter dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Le groupe Union Centriste se félicite toutefois du pas franchi aujourd’hui et votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier la neutralité du web et la protection des mineurs face aux dangers de la toile, tel était l’objectif de cette proposition de loi et je me réjouis de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire.

Lors de la première lecture, j’avais insisté sur plusieurs éléments : tout d’abord sur la forte présence des 11-14 ans sur internet et sur les multiples possibilités de contourner le contrôle parental – nous ne réglerons pas cela aujourd’hui ; ensuite, sur les dangers réels que les mineurs et les jeunes majeurs encourent avec l’ubérisation de la prostitution, phénomène nouveau, mais qui prend une ampleur considérable, conduisant de jeunes filles exploitées par des proxénètes à vendre leur corps sur les réseaux sociaux.

Cet état de fait, nous le constatons et nous le dénonçons depuis de nombreuses années sur ces travées, sans toutefois trouver de solution miracle pour y remédier et protéger nos adolescents.

En ce qui concerne l’effectivité de cette proposition de loi, je le répète, le droit ne peut pas tout. La lutte contre les différentes dérives d’internet n’est possible qu’avec davantage de moyens accordés à la sensibilisation des parents comme des enfants.

Quant au cœur du texte, nous restons pleinement favorables à l’article 1er, qui prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental.

Nous saluons la bonne tenue de cette CMP, qui a permis de conserver en grande partie la rédaction du Sénat, notamment sur l’amélioration des dispositifs de prévention des fabricants à destination des usagers ou sur la protection des données personnelles des mineurs.

Au sujet de l’accessibilité du dispositif, rappelons que c’est la principale condition de sa réussite. La gratuité prévue à l’article 3 est donc bienvenue : toute personne qui souhaitera se saisir du dispositif pourra ainsi en bénéficier.

Finalement, nous aboutissons à un texte équilibré, qui responsabilise aussi bien les fournisseurs des systèmes d’exploitation que les fabricants, tout en garantissant les droits des consommateurs. Il nous reste donc à attendre le verdict de la Commission européenne quant à sa conformité au droit de l’Union européenne et au principe du bon fonctionnement du marché intérieur.

La période que nous connaissons et les élections à venir doivent nous mobiliser dans la lutte contre la propagation des contenus haineux et des fake news, en particulier contre les effets qu’ils peuvent avoir sur les plus jeunes.

Nous sommes conscients que cette proposition de loi ne réglera pas tout, mais elle est un pas supplémentaire pour faire évoluer la situation. Aussi le groupe RDSE approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie l’auteur de cette proposition de loi sur le contrôle parental de son initiative particulièrement pertinente au regard des évolutions technologiques des terminaux qui sont aujourd’hui à la disposition de nos enfants mineurs et de leurs usages.

Je rappellerai ici deux chiffres : 92 % des 12-17 ans ont un téléphone portable, mais, plus troublant encore, pour 35 % des parents interrogés, il paraît difficile de restreindre le temps d’écran d’un enfant de moins de 14 ans.

Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant.

De fait, le contrôle parental est un moyen, même le moyen essentiel, de protéger l’enfant de l’exposition aux contenus violents, aux sites internet non adaptés ou aux adultes mal intentionnés, autant de situations auxquelles les plus jeunes ne sont pas forcément préparés. Si ce contrôle ne doit pas se substituer à la discussion avec les adultes responsables sur les dangers d’un temps d’écran trop long et de la consultation de contenus dérangeants, voire malveillants, il reste nécessaire que des réglages et des logiciels y contribuent.

La présente proposition de loi prévoit que les équipements ou services permettant d’accéder à internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle. Elle est adaptée aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents. Elle cible une grande diversité d’appareils qui permettent d’accéder à internet, qu’il s’agisse des smartphones, des tablettes, des ordinateurs, des consoles de jeux vidéo ou de certains objets connectés, tout en incluant les appareils reconditionnés.

Nos échanges au Sénat ont permis de répondre à plusieurs interrogations. La question de la commercialisation des équipements sans système d’exploitation a été soulevée. Une précision utile, qui a permis de clarifier le sujet, a été apportée et cette commercialisation demeure possible.

Sur la question de la désinstallation du dispositif de contrôle parental, le Sénat, après en avoir là encore explicitement débattu, est parvenu à trouver un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs. La désinstallation doit être gratuite pour l’utilisateur lorsqu’elle est techniquement possible, ce qui n’est pas toujours le cas, notamment lorsque le contrôle parental est directement intégré dans les paramètres.

Dans le cas où le fabricant est aussi le fournisseur du système d’exploitation, il lui appartient d’intégrer un dispositif de contrôle parental à ses équipements terminaux. En revanche, lorsqu’il sous-traite entièrement cette tâche à un tiers, alors il semble logique que ce tiers soit responsable de l’intégration d’un tel dispositif. Il certifiera alors au fabricant que son système d’exploitation est conforme à la loi, à charge pour ce dernier de communiquer ce certificat aux autres acteurs de la chaîne économique.

Dans son habituelle sagesse, le Sénat a souhaité que les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. La mesure fait reposer une obligation somme toute modérée, mais très utile sur les fabricants, dès lors que celle-ci ne se traduit pas par un marquage de l’ensemble des appareils vendus en France, ce qui ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne.

En outre, le Sénat a renforcé la protection des données à caractère personnel des personnes mineures. Le sujet est important, car nos enfants et nos adolescents naviguent de plus en plus jeunes et de façon de plus en plus autonome sur internet, sans toujours être conscients de ce qu’ils acceptent.

Enfin, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, conditionne l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant sa conformité avec le droit de l’Union européenne. Le texte final sera donc de nouveau notifié à la Commission européenne afin de s’assurer de sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Par conséquent, au nom de l’intérêt de l’enfant, de sa protection et de celle de l’adulte qu’il deviendra, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicitent de l’issue donnée par le Parlement à cette proposition de loi. Ils voteront en faveur des conclusions de cette CMP.

La parole est à Mme Marie Evrard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quinze jours seulement après l’examen en première lecture, nous nous retrouvons, prêts à apposer notre signature commune en bas de ce texte, bientôt promulgué : c’est peu dire que le Sénat et l’Assemblée nationale ont développé des approches identiques pour offrir la meilleure protection possible à nos enfants et à nos adolescents devant leurs écrans.

Il y a urgence : selon un rapport de 2017 de Santé publique France, les enfants passent en moyenne quatre heures et onze minutes par jour devant les écrans, bien plus que le temps recommandé par les spécialistes du sujet. Ils peuvent donc voir beaucoup de choses !

L’objet de cette proposition de loi est précisément d’empêcher les enfants d’accéder à des contenus « susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique ».

Les sites pornographiques sont évidemment les premiers visés. Je pense également à l’ultraviolence, ainsi qu’au harcèlement sur les réseaux sociaux et les messageries. La toile multiplie les contenus et interactions directement accessibles aux plus jeunes.

Il ne s’agit pas ici de mettre fin à certains contenus haineux ; cela sera l’objet de défis à venir. À cet égard, les travaux de la députée Laetitia Avia doivent nous inspirer.

La présente proposition de loi peut s’assimiler à une clé transmise aux parents pour interdire, s’ils le souhaitent, certains accès à leurs enfants. Sur ce point, elle apporte des réponses salutaires.

Les modalités d’approche conviennent tant à nos collègues députés qu’au Sénat, dont les apports ont d’ailleurs été nombreux et bénéfiques. J’en profite pour saluer les travaux transpartisans de notre rapporteure, élaborés dans des temps particulièrement contraints.

Comme vous le savez, ce texte impose que soit proposée l’activation d’un contrôle parental lors de la mise en service des terminaux permettant d’accéder à internet. Tous les outils sont ciblés : les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les télévisions connectées, les consoles, mais aussi les appareils d’occasions reconditionnés – une belle avancée obtenue par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. Tous les systèmes d’exploitation sont également concernés – Mac OS, iOS, Android, Windows ou Linux.

Les fournisseurs de systèmes d’exploitation sont responsabilisés. Concrètement, un magasin n’aura pas le droit de distribuer un appareil sans proposer cette solution au démarrage. Toutefois, notre rapporteure a apporté une précision utile : les dispositions de cette proposition de loi ne s’appliqueront pas aux ordinateurs vendus sans système d’exploitation. Cela va dans le bon sens, car de nombreuses personnes craignaient que cette loi ne précipite la fin du marché des ordinateurs vendus « nus », sans système d’exploitation, qui sont appréciés des « libristes ».

Il est impossible d’évoquer la régulation du numérique sans évoquer le droit communautaire. Nous devons nous assurer que ce texte est bien compatible avec la législation européenne. Or une telle notification, effectuée après son dépôt à l’Assemblée nationale, pouvait paraître prématurée. Nous saluons donc l’insertion de l’article additionnel visant à notifier de nouveau la proposition de loi à la Commission européenne, gage essentiel de sécurité juridique.

Nous entendons le choix de ne pas retenir l’activation par défaut du contrôle parental, qui aurait restreint par principe l’accès à internet. Quel signal aurions-nous adressé au regard de nos libertés ? La question reste ouverte.

Pour conclure, notre groupe salue l’atterrissage en douceur de cette proposition de loi utile et gage de sécurité pour les parents. Toutefois, comme l’a très bien indiqué Bruno Studer, ce texte « ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue et la compréhension à l’égard de leurs enfants. »

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous réjouissons de l’accord trouvé sur ce texte lors de la commission mixte paritaire. Celui-ci n’est pas le fruit d’un simple consensus, mais bien d’une conviction commune : protéger nos jeunes face au danger du numérique, tout en leur permettant de continuer à profiter des possibilités que leur offre cette technologie.

Une autre proposition de loi que nous avons examinée aujourd’hui visait à renforcer la cybersécurité des Français en imposant la publication des résultats du diagnostic de sécurité. Nous avons amélioré l’information et la protection de tous nos compatriotes.

Le présent texte s’inscrit dans la même dynamique : il s’agit de préserver les jeunes internautes des contenus pouvant nuire à leur épanouissement. En 2019, une étude démontrait qu’en moyenne les enfants détenaient un smartphone dès l’âge de 10 ans. Compte tenu du développement intensif des technologies numériques, celui-ci devient une porte d’accès facile au vaste espace que constitue internet.

Ainsi, les enfants sont, en moyenne, exposés à des contenus qui ne leur sont pas destinés dès l’âge de 11 ans. À 12 ans, un tiers d’entre eux a déjà accédé à des contenus à caractère pornographique. Or nous savons bien que l’accès précoce et non préparé à la pornographie peut emporter des conséquences très graves sur la vie affective et sexuelle de nos adolescents.

Il existe également d’autres menaces, telles que le cyberharcèlement, de plus en plus répandu chez les mineurs, notamment par le prisme des réseaux sociaux. Près de 20 % des enfants de 8 à 18 ans ont déjà été confrontés à une situation de harcèlement via les réseaux sociaux, où la première inscription se fait en moyenne à l’âge de 8 ans.

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en 2021, 82 % des enfants de 10 à 14 ans allaient sur internet sans leurs parents : il ressort de cette utilisation autonome du réseau l’impérieuse nécessité de mieux former les parents.

La présente proposition de loi imposera l’installation d’un contrôle parental dans les équipements permettant d’accéder à internet. Une fois celui-ci activé, les jeunes internautes ne pourront plus consulter des contenus susceptibles de leur porter préjudice. Cette fonctionnalité sera disponible sur tous les appareils, y compris ceux vendus d’occasion. Nous donnons ainsi des moyens aux parents de mieux protéger leurs enfants : à eux de s’en saisir. En effet, il reviendra aux parents d’activer la fonction de contrôle parental sur les dispositifs utilisés par leurs enfants. Sur l’initiative du Sénat, le texte précise en outre que les données personnelles recueillies lors de l’activation de cette fonction ne pourront pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

Ce texte constitue donc une étape supplémentaire visant à faire d’internet un espace civilisé et régulé. D’autres lois, notamment européennes, sont en cours de préparation. Ce travail est indispensable pour garantir la liberté et la sécurité de nos concitoyens dans le cyberespace.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est très attaché à ce qu’internet soit soumis aux mêmes règles que les autres espaces de notre République. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. Permettez-moi de conclure en saluant le travail de Mme la rapporteure.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Il s’agit non seulement du dernier texte examiné par notre commission, mais aussi de l’un des derniers de la session au Sénat.

Je tiens à remercier les sénatrices et les sénateurs pour la qualité de nos débats, ainsi que les rapporteurs des textes que nous avons examinés pour le travail important qu’ils ont accompli.

Je remercie aussi les membres du Gouvernement et leurs équipes : nous n’avons pas toujours été d’accord, mais nous avons toujours cherché à mener un dialogue constructif, dans le sens de l’intérêt général, tout au long de ce quinquennat.

Je salue également les administrateurs des commissions, dont le talent et la patience méritent notre reconnaissance, ainsi que l’ensemble du personnel du Sénat.

Je remercie enfin la présidence, toujours menée avec beaucoup d’efficacité.

La présidence s’associe à vos propos.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 25 février 2022 :

À neuf heures trente en salle Médicis :

Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission n° 496, 2021-2022) et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission n° 497, 2021-2022).

À quatorze heures trente :

Dans l’hémicycle, lecture d’un message du Président de la République en application de l’article 18, alinéa 1, de la Constitution ;

En salle Médicis, suite de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission n° 496, 2021-2022) et de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte de la commission n° 497, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.