Intervention de Alain Anziani

Je souligne également à mon tour que le rapport annexé n’a pas de valeur normative et n’aura pas force de loi. Les engagements que vous auriez dû prendre, monsieur le ministre, ne seront pas opposables demain.

En dénaturant ainsi une loi d’orientation et de programmation, vous ruinez même l’esprit de la loi !

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il aurait été préférable d’intituler ce texte « loi portant diverses dispositions sécuritaires ». Ainsi, il n’y aurait pas eu d’usurpation d’identité : vous auriez été fidèle à ce qui constitue le cœur de votre texte, au lieu de promettre ce que vous ne tiendrez pas.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait observer tout à l’heure qu’il ne fallait pas supprimer l’article 1er et le rapport annexé au prétexte qu’il deviendrait alors impossible d’affecter les crédits. Mais comment avez-vous fait pendant trois ans ? Les dispositions de la LOPSI 1 s’éteignaient en 2008 et nous sommes en 2011 : cela fait donc trois exercices budgétaires que l’on affecte les crédits sans aucune loi d’orientation et de programmation, et personne n’y a encore trouvé à redire ! Il pourrait donc en être de même encore dans les années à venir.