Intervention de Jacques Mézard

Il s’agit de rétablir une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture.

Nous avons parfaitement conscience que le rapport annexé au projet de loi, qui vaut programmation des objectifs et des moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, n’a pas de valeur normative. Toutefois, le choix des mots demeure important et la Haute Assemblée avait été sensible à notre argumentation en première lecture.

Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d’habitation ou de séjour. Au contraire, nous souhaitons défendre l’égalité au regard du maillage territorial. L’équivalence de protection due à la population n’est pas suffisante : il convient de préciser que l’État est obligé d’assurer un niveau égal de sécurité pour tous et en tout lieu.

Si les problèmes ne sont bien évidemment pas les mêmes sur l’ensemble du territoire national, en revanche, l’objectif qui doit être assigné aux missions des forces de l’ordre dans un tel projet de loi d’orientation et de programmation est d’assurer un niveau égal de sécurité à tous nos concitoyens.