Intervention de Jacques Mézard

En effet, cet amendement, qui a le même objet que l’amendement précédent, avait lui aussi été adopté par le Sénat en première lecture.

En matière de lutte contre la délinquance, nous considérons que l’État ne saurait en aucun cas s’affranchir de l’impératif consistant à garantir l’égalité de tous les citoyens. Or l’affirmation d’une simple équivalence s’apparente à une obligation de moyens qui, selon nous, n’est pas acceptable.