Intervention de Éliane Assassi

Avec ces trois amendements, nous voulons préciser et circonscrire le champ d’application du délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques.

Dans la rédaction actuelle de l’article, cette infraction concerne toute atteinte à la tranquillité, à l’honneur et à la considération d’une personne.

A priori, il s’agit là d’un triple objectif parfaitement légitime. Toutefois, la rédaction retenue ici est assez vague et susceptible de permettre une interprétation extensive, voire abusive, qui pourrait être attentatoire aux libertés.

Le champ de l’infraction demeure extrêmement vaste puisque celle-ci est caractérisée dès la moindre atteinte à la tranquillité d’une supposée victime. Outre qu’un tel délit peut d’ores et déjà être sanctionné par le droit existant, le terme « considération » ne se trouve dans aucun texte juridique. La possibilité laissée à un magistrat de définir le terme « considération » serait contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité de la loi.

Au-delà du fait que cette formulation n’épuise pas la compétence législative, il faut croire que les craintes que reflète cet article sont ailleurs.

Faut-il rappeler que, dans notre pays, le délit d’outrage est devenu ces dernières années un délit « en vogue », si j’ose m’exprimer ainsi ? En effet, de 17 700 faits enregistrés en 1996, nous avons aujourd’hui passé la barre des 32 000. Et cette inflation, supérieure à 40 %, pose des questions cruciales de société dans le contexte actuel du « tout-répressif ».

À l’heure où le Président de la République use pour la première fois du délit d’outrage au chef de l’État pour le simple port d’un masque à son effigie ou pour la répétition d’une phrase qu’il a lui-même prononcée, on peut légitimement s’inquiéter des conséquences de cet article.

Les députés de l’UMP ont répondu à leurs collègues sénateurs que cet article ne devait pas donner lieu à un débat, car il fallait « faire confiance aux juges ». Vu que nous nous leur faisons confiance et pas vous, chers collègues, nous estimons que nos craintes peuvent être fondées. Tel est le sens de ces amendements.