Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Conformément aux termes de l’article 66 de la Constitution, qui pose le principe du respect de la sûreté personnelle et qui délègue cette tâche, par essence pénale, au juge judiciaire, nous considérons qu’il revient à ce juge, gardien des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de communication, quelle que soit la gravité de l’infraction supposée.

Pour mémoire, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a estimé, s’agissant de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, la loi HADOPI, qu’une connexion ne pouvait être coupée sans décision du juge et qu’une autorité administrative ne pouvait pas prendre une telle décision.

En novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau estimé que le parquet français ne satisfaisait pas à « l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ».

Dans le droit fil de cette jurisprudence, le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a également considéré que « le ministère public français ne présentait pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par la Convention européenne des droits de l’homme ».

À l’heure où ces juridictions s’accordent pour remettre en cause la toute-puissance du parquet, il n’est guère possible de la soutenir. C’est pourquoi, conformément à l’article 66 de la Constitution, toute mesure de blocage doit être prescrite par le juge judiciaire, comme nous le proposons.

Par ailleurs, le texte instaure la création d’une liste noire de sites qui se verront privés d’un accès au réseau Internet, liste définie par l’autorité administrative. Mais nous ne disposons que de peu d’éléments pour savoir comment les autorités compétentes pourront actionner la procédure, ces questions ayant été renvoyées à un décret ; il est d’ailleurs particulièrement étonnant que la publicité de cette liste ne soit pas prévue. Selon nous, cette procédure doit être définie par la loi.