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Intervention de David Assouline
Commission d'enquête Concentration dans les médias — Réunion du 23 février 2022 à 16h45
Audition de Mme Roselyne Bachelot ministre de la culture
David Assouline, rapporteur :La loi de 1986 modifiée interdit aujourd'hui à un opérateur de détenir plus de 7 chaînes sur la TNT mais en 2004, ce chiffre était de 5. Cette règle a donc été assouplie. Pensez-vous qu'il faille encore l'assouplir ?
