Intervention de Roselyne Bachelot

Commission d'enquête Concentration dans les médias — Réunion du 23 février 2022 à 16h45
Audition de Mme Roselyne Bachelot ministre de la culture

Roselyne Bachelot, ministre :

Tous les phénomènes de concentration comportent une part de danger. Je pense que les règles capitalistiques devront s'appliquer à l'ensemble de la production, qu'elles soient de contenus ou de contenants et qu'il ne faut pas les dissocier. Les seuils de détention capitalistiques doivent évidemment s'appliquer.

Je ne sais pas si le seuil de 49 % doit être remplacé par un critère de contrôle. Cette évolution poserait des problèmes techniques car il faudrait tenir compte des situations de contrôle conjoint, des pactes d'actionnaires et des entreprises dont le capital est flottant.

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