Intervention de Françoise Gatel

Bonjour à tous. Ce rapport, porté par Agnès Canayer et Eric Kerrouche, traite un sujet qui est au coeur de nos préoccupations et de l'efficacité de l'action publique : les services déconcentrés et préfectoraux du point de vue des collectivités territoriales. C'est une préoccupation constante de la délégation qui, en 2016, s'était déjà arrêtée sur cet enjeu ayant fait l'objet d'un rapport très précis de nos deux collègues, Eric Doligé et Marie-Françoise Pérol-Dumont. Si ce thème est revenu abondamment dans le cadre de la loi 3DS, notre assemblée n'a cessé de regretter, pendant les débats sur les précédentes lois territoriales qui se bornaient à répartir les charges entre les collectivités, que ne soit pas posée la question de la fonction de l'État et des services que celui-ci est supposé rendre.

L'État ne cesse d'être réformé, sans étude d'impact préalable ni évaluation, d'où l'intérêt de ce rapport qui intervient après la RGPP, la RéATE, la modernisation de l'action publique (2012-2017) et la transformation de l'action publique en 2022. Le rapport précédemment évoqué s'intitulait « Où va l'État territorial ? ». Il posait ainsi la question de savoir s'il existait un cadre pour l'action de l'État. Les réformes ont souvent été conduites pour satisfaire des objectifs de modération budgétaire. Elles ont souvent été verticales et peu concertées. Nous assistons ainsi dans nos territoires à une certaine fragilisation des services de l'État. Se pose la question du rôle du préfet et de l'atomisation de l'action de l'État sous l'effet de la création d'agences. Indépendamment du contexte présidentiel, bien qu'il s'agisse de bonnes questions à adresser aux candidats, nous devons nous interroger sur l'État que nous voulons. Agnès Canayer et Eric Kerrouche se sont penchés sur ces questions d'une façon que je sais approfondie et sérieuse. Je les remercie d'avance pour leur rapport d'étape.