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Intervention de Éric Kerrouche
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 16 février 2022 à 16h40
Examen du rapport d'étape «services déconcentrés et préfectoraux»
Éric Kerrouche, corapporteur :S'agissant du contrôle de légalité, on constate une affirmation de la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité. Pour 76 % des élus, leur commune l'utilise. Celle-ci est considérée comme utile (90 %), rapide (90 %), au coût limité (14 %) et efficace (77 %). Ce fonctionnement dématérialisé est donc rentré dans la norme.
