Intervention de Agnès Canayer

S'agissant de l'appréciation du contrôle de légalité mis en oeuvre, les représentants de l'État considèrent que celui-ci est protecteur pour les collectivités territoriales à 93 %. Les élus se sentent à 70 % protégés par la mise en place de ce contrôle qui légitime les décisions qu'ils prennent. En revanche, les élus locaux pensent à 40 % que ce contrôle de légalité est contraignant et les représentants de l'État sont 53 % à le penser également. Cependant, 33 % des fonctionnaires ayant répondu ne sont pas d'accord sur le fait que le contrôle de légalité est un axe de contrainte : ils estiment qu'il est plutôt un axe de protection des élus locaux.