Intervention de Agnès Canayer

Nous observons, sur ce contrôle de légalité, de réelles différences d'appréciation entre les élus et les représentants de l'État. Nous leur avons posé la question de savoir s'il fallait réduire le nombre d'actes soumis au contrôle de légalité. Du côté de l'État, la réponse est claire : les représentants sont opposés à cette réduction et considèrent que le contrôle de légalité est nécessaire car il permet de garantir l'unité de l'État sur les territoires. Pour les élus locaux, en revanche, l'approche est plus partagée. Certains estiment qu'il est nécessaire de réduire ces contrôles de légalité, et d'autres, presque aussi nombreux, qu'ils doivent être maintenus tels quels. Nous avons également demandé si cette réduction pouvait être compensée par des démarches d'autocontrôle de la légalité des actes. Les réponses sont plus homogènes entre les élus et les représentants de l'État. Environ 40 % y sont favorables. Pour les représentants de l'État, la moitié est tout à fait d'accord et l'autre ne souhaite pas cette innovation.

À la lumière de ces différentes analyses, l'objectif est de construire un certain nombre de préconisations pour tenir compte de cette approche et formuler des propositions sur cette demande de simplification et d'un meilleur accompagnement.