Intervention de Agnès Canayer

Sur la question de la dématérialisation, soulevée par Madame la Présidente, beaucoup de collectivités locales qui n'y recourent pas car elles ne sont pas dotées du logiciel Acte, notamment les plus petites communes. Un enjeu important porte donc sur le financement de ces communes pour qu'elles puissent acquérir ce logiciel.

S'agissant du contrôle de légalité, les élus locaux le jugent trop contraignant parce qu'ils n'y trouvent pas ce qu'ils recherchent, à savoir l'accompagnement dans leurs projets. Nous l'avons largement entendu dans nos différentes auditions. Cet accompagnement intervient en effet a posteriori, lorsque les décisions sont prises, dans une vision contraignante. Les élus locaux sont en demande d'un accompagnement en anticipation sur les prises de décision. Ils n'ont effectivement pas connaissance de toutes les lois auxquelles ils pourraient recourir pour les aider à porter leurs projets.

Enfin, en ce qui concerne l'ingénierie territoriale, il ressort très clairement de l'étude une dilution et des doublons de compétences. Les réponses sont variables d'une taille de collectivité à l'autre, mais tout le monde fait de l'ingénierie territoriale. Ce phénomène pose une autre question : quel type d'ingénierie pour quel type de projet ?