Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bascher
Commission d'enquête Cabinets de conseil — Réunion du 2 février 2022 à 16h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Jérôme Bascher :Juridiquement, on ne peut pas agir pro bono comme cela pour l'État, me semble-t-il. Il y a tout de même bien une convention qui est signée ?
