Intervention de Didier Guillaume

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger, au nom de nombreuses petites communes de mon département, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique.

En application de ce texte, dès lors qu’une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction, la commune, même lorsqu’il s’agit d’un logement individuel, doit financer 60 % des frais de raccordement. Mon propos vise non pas les zones nouvelles à urbaniser, mais les centres-villes ou les centres-bourgs en cours de rénovation et dans lesquels la constructibilité est autorisée.

Ainsi, alors que, pour des secteurs nouveaux, les outils de financement existent – la participation pour voirie et réseaux, par exemple –, aucun mécanisme n’est adapté au milieu urbain, pas même le nouveau dispositif du projet urbain partenarial, qui nécessite un conventionnement en amont.

Alors qu’il est souhaitable de reconquérir et de densifier les centres-villes, les communes rencontrent des difficultés pour financer ces travaux d’extension ou de renforcement du réseau, dont le montant et la nature sont fixés au coup par coup par EDF. À titre d’exemple, ces frais de raccordement au réseau électrique s’élèvent à 2 000 euros pour une maison individuelle avec 30 mètres linéaires d’extension sous chaussée, à 3 000 euros pour un petit immeuble collectif avec 25 mètres linéaires d’extension sous chaussée, ou encore à presque 4 000 euros pour un petit lotissement. Vous imaginez donc sans peine la difficulté pour les communes d’assurer ces financements, les budgets communaux étant déjà contraints.

C’est pourquoi, afin d’éviter que les communes ne soient amenées à refuser ces projets par absence de financement, comme c’est déjà le cas, il semble nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues dans l’arrêté du 17 juillet 2008, sans attendre le bilan global du dispositif prévu à la fin de cette année ou au début de l’année 2011.

Madame la secrétaire d’État, quelles évolutions envisagez-vous à court terme pour mieux encadrer la notion d’extension ou de renforcement du réseau qui entraîne, de fait, une charge financière pour les communes ?

Par ailleurs, pouvez-vous étudier la mise en place d’une participation du demandeur aux frais de raccordement, ainsi qu’elle existe pour le raccordement à l’égout ?