Séance en hémicycle du 16 février 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 761, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, l’annonce en juillet 2008 par le Gouvernement du redéploiement d’unités militaires et de la fermeture de certaines bases, dont celle du premier régiment d’artillerie de marine de la base de Laon-Couvron, dans l’Aisne, a provoqué de très vives réactions dans l’ensemble des territoires.

Ce bouleversement de la carte militaire touche particulièrement le nord-est de la France, qui avait déjà subi de fortes restructurations dans le cadre du plan Armées 2000. Dans l’Aisne, ce plan avait ainsi entraîné la disparition des sites militaires dans les villes de Laon, Soissons et La Fère.

En 2011, ce sont encore plus de 1 000 militaires et leurs familles qui vont quitter l’Aisne.

Le coût humain, social et économique pour le territoire et les communes concernées est considérable : la vie économique, sociale et culturelle de l’ensemble du pays laonnois, au cœur du département, s’en trouvera bouleversée.

L’État a annoncé une aide de l0 millions d’euros pour un contrat de redynamisation du site de Couvron, somme que les acteurs et élus locaux ont immédiatement dénoncée comme bien insuffisante pour faire face aux besoins et aux conséquences d’une telle reconversion.

L’installation, le 16 septembre 2008, de la mission Grand Nord-Est confiée au préfet Hubert Blanc avait donc suscité de fortes attentes de la part des élus locaux, puisqu’elle devait définir les grands axes d’une nouvelle dynamique de développement et ouvrir des financements pour ces territoires.

La venue, alors très médiatisée, du préfet dans l’Aisne en novembre 2008 avait laissé entrevoir des pistes de travail allant au-delà de la zone militaire et pouvant bénéficier à l’ensemble du territoire. Un financement exceptionnel pour la modernisation de la route nationale 2, épine dorsale du département, avait notamment été évoqué.

Les acteurs locaux avaient alors de grands espoirs. Mais depuis, plus rien !

La lettre de mission du préfet Hubert Blanc stipulait que le rapport devrait être rendu au plus tard à la fin du mois de février 2009. Nous sommes le 16 février 2010 : aucun rapport n’a été rendu public à ce jour et aucune suite n’a été donnée à la visite du préfet.

Il s’agit pourtant là d’un enjeu vital pour l’aménagement du territoire axonais.

Après les fermetures induites par la révision de la carte judiciaire, il ne faudrait pas que la restructuration d’un ministère, en l’occurrence celui de la défense, soit de nouveau synonyme d’effacement, voire de disparition de l’État de notre territoire. L’Aisne ne peut être une terre de souffrances en temps de guerre et une terre sacrifiée en temps de paix !

Je formulerai donc un souhait, qui concerne la gouvernance, et une question, monsieur le ministre.

D’abord, il faut que l’on sorte de la communication théâtralisée et des effets d’annonce pour répondre par des actes concrets aux préoccupations de nos concitoyens.

Ensuite, quelles sont donc les conclusions de cette mission Grand Nord-Est annoncée à grand renfort de publicité et tombée ensuite dans l’oubli, et, surtout, au-delà des 10 millions d’euros fléchés sur le site de Couvron, quels engagements financiers supplémentaires seront pris par le Gouvernement en direction du département de l’Aisne, touché par une restructuration militaire juste avant de subir le fort impact de la crise économique et sociale que connaît notre pays ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous le rappelez justement, à la suite de l’annonce en juillet 2008 du plan de réforme du stationnement des armées, des mesures d’accompagnement ont été annoncées pour les sites les plus touchés par les restructurations.

En Picardie ont ainsi été mis en place deux contrats de redynamisation de site de défense, ou CRSD – le premier pour Noyon, le second, vous l’avez dit, pour Laon-Couvron –, et un PLR, ou plan local de redynamisation, pour le département de l’Oise.

Le CRSD de Laon-Couvron est l’un des plus importants de France, avec une dotation de 10 millions d’euros, d’ailleurs tout à fait justifiée.

Compte tenu des difficultés particulières déjà rencontrées par le Grand Nord-Est, le Gouvernement a estimé qu’il fallait aller plus loin qu’un CRSD et qu’une réflexion d’ensemble devait être menée sur des projets de dimension interrégionale dépassant le cadre des seules mesures d’accompagnement.

C’est cet important travail qui a été confié au préfet Hubert Blanc et qui a permis d’identifier et d’expertiser de nombreux projets porteurs de développement économique dans l’ensemble des régions du Grand Nord-Est.

Plutôt que de mettre en place un dispositif permanent de financement et de suivi spécifique de ces projets, qui serait vite apparu comme un échelon administratif supplémentaire lourd et complexe, le Gouvernement a préféré apporter une attention particulière à tous ces projets de façon concrète.

C’est ainsi que, depuis un an, le principe du grand projet de canal Seine-Nord a été arrêté et que les travaux de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Est, de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône et de la liaison Roissy-Picardie ont été décidés ou lancés.

D’autres projets vont être prochainement étudiés dans le cadre du réexamen des pôles de compétitivité, du soutien des grappes d’entreprises ou des pôles d’excellence rurale, projets dont nous aurons l’occasion de reparler, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le ministre, je voudrais trouver dans votre réponse des éléments d’espoir pour un département dont je tiens, à cet instant, à souligner les caractéristiques.

Couloir d’invasions, depuis Jules César comme au temps de Napoléon, terre d’héroïsme et de sacrifices, l’Aisne ne cède ni au désespoir, ni à la fatalité, ni à l’assistanat.

Notre département exige de la solidarité nationale un juste regard et une légitime réponse aux effets conjoints de ses handicaps en matière d’infrastructures, qu’elles soient routières, ferroviaires, navigables ou aériennes, de la restructuration des services de l’État, dont la présence s’efface, et d’une crise économique dévastatrice de bassins d’emploi où les activités de production sont fragilisées et où l’absence de grands ensembles urbains limite le développement d’activités tertiaires.

Le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, chef d’entreprise, constatait récemment, avec désarroi et impuissance, la poursuite de la désindustrialisation du département : « Après la fin de l’industrie textile, des entreprises de manutention, de chaudronnerie et de charpente, des fonderies, des sous-traitants de l’automobile, que va-t-il rester comme industries dans l’Aisne ? », s’interrogeait-il, et la liste des sites concernés aujourd'hui par des licenciements ou des plans de sauvegarde de l’emploi démontre le bien-fondé de cette question.

S’ajoute à cela la crise de l’agriculture, qui a des effets sur toutes les productions – à l’exception peut-être de la betterave sucrière – et sur tous les secteurs de l’élevage. En 2009, le revenu des agriculteurs axonais a baissé de 34 %, ce qui le ramène au niveau de 1990.

Bilan, l’Aisne a un taux de chômage de 13 %, ce qui la place au deuxième rang des départements métropolitains !

Vous comprendrez, monsieur le ministre, notre détermination collective à exiger de la solidarité nationale une juste contribution à notre lutte quotidienne contre la désertification et la précarisation de notre territoire de vie, territoire, je l’ai souligné, lourdement chargé d’une part de l’histoire de France mais qui a la volonté et l’énergie de se tourner résolument vers l’avenir.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la situation des enseignants du lycée français Albert Camus de Conakry, en Guinée.

Le lycée français n’a pas rouvert ses portes depuis la manifestation du 28 septembre 2009 et a été déclaré provisoirement fermé le 18 octobre.

Les enseignants, encouragés à quitter le pays, sont partis avec deux valises par personne, abandonnant leurs affaires, mobilier, matériel professionnel et autres, sur place. Ni un seul aller-retour ni même les deux allers-retours qui leur seraient proposés entre Conakry et la France pour rapatrier leurs affaires ne sauraient leur permettre de rapporter tous leurs biens. Le problème de la compensation du préjudice subi se pose donc.

Pour les enseignants recrutés locaux, la situation est particulièrement difficile financièrement. Certes, ils relèvent du droit local et non du droit français, mais, en raison des circonstances, notre administration se doit de veiller au règlement des situations difficiles occasionnées par la fermeture du lycée.

Ces enseignants ne semblaient pas avoir reçu de lettre de licenciement au moment du dépôt de ma question orale. Le gestionnaire de l’établissement n’étant pas resté à Conakry, ils sont laissés sans recours.

Les personnels résidents ont besoin d’une aide pour conserver leur logement en Guinée et être prêts à reprendre leurs fonctions si le lycée rouvrait en 2010, car, tant que les loyers en Guinée seront versés, la sécurité des biens laissés sur place sera bien davantage assurée.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour compenser le préjudice financier subi et pour permettre aux personnes qui le souhaitent de retravailler au lycée dans les meilleures conditions possible ? Quelles mesures envisage-t-il pour remédier aux difficultés des différentes catégories de personnels ?

Enfin, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou AEFE, ne pourrait-elle pas, comme elle l’a déjà fait dans le passé, apporter une aide financière à l’association des parents d’élèves de manière à compenser les préjudices liés à des situations individuelles, ce qui garantirait la réouverture du lycée dans de bonnes conditions ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, toutes les questions et mesures relatives à la situation du lycée Albert Camus, à Conakry, ont été traitées dans le cadre d’une cellule de suivi de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Cette cellule est bien entendu en liaison avec le poste diplomatique et le comité de gestion de l’établissement conventionné.

S’agissant de la fermeture du lycée après les événements et des mesures prises depuis ces derniers, je puis vous apporter certains éléments d’information.

En ce qui concerne tout d’abord les familles et les élèves, une solution a été apportée pour les 800 élèves du lycée Albert Camus : 640 sont scolarisés dans des établissements du réseau et 160 ont été accueillis dans des établissements homologués du pays. Ces élèves bénéficient d’un accompagnement CNED totalement financé par l’AEFE pour l’année scolaire 2009-2010.

S’agissant ensuite des personnels, un traitement individualisé des personnels titulaires est assuré par la direction des ressources humaines de l’AEFE, en liaison avec tous les services concernés de l’Agence. La directrice a d’ailleurs écrit à ces personnels dès la fermeture de l’établissement pour leur préciser leur situation.

Les personnels expatriés enseignants ont été placés en appel spécial.

Les personnels d’encadrement ont été, pour certains d’entre eux, employés pour des missions dans le réseau : gestionnaire comptable à Sofia, directrice du primaire à La Haye, conseillère principale d’éducation à Belgrade…

Après une période de mise à disposition au siège de l’Agence, le chef d’établissement est retourné à Conakry pour assurer le suivi de la mise en place des enseignements par le CNED, pour accompagner le président du comité de gestion dans l’application du protocole entre l’AEFE et l’établissement conventionné, et, enfin, pour préparer et accueillir les personnels revenant sur place.

Après une première mission à Sofia, le gestionnaire comptable est retourné à Conakry pour procéder aux opérations financières, notamment celles qui sont liées à la rémunération des personnels.

Tous les personnels résidents ont été accueillis dans leur académie d’origine à partir du 1er janvier, à l’exception de l’un d’entre eux, qui dépendait de l’administration territoriale. Avant de retrouver leur administration d’origine, ils ont perçu leur traitement jusqu’au 31 décembre 2009.

Les résidents à recrutement différé, qui n’ont pas pu exercer à compter du 1er décembre 2009, ont également été rémunérés au mois de décembre dernier et ils ont été réintégrés à la même date que leurs collègues. Il n’y a donc eu aucune interruption dans les rémunérations.

Les postes de personnels d’encadrement expatriés sont maintenus et les postes d’enseignants seront pourvus en fonction du niveau de la structure après la date de réouverture, qui n’est évidemment pas encore fixée à ce jour.

Tous les personnels titulaires ont été informés de la possibilité de retourner sur place pour régler les problèmes d’ordre personnel. Le coût du voyage sera pris en charge selon des modalités qui leur ont été décrites.

Concernant les recrutés locaux, des procédures de versement d’indemnités pour licenciement ont été lancées. Elles s’inscrivent dans le cadre, d’une part, des négociations menées et acceptées sur place et, d’autre part, d’un protocole d’accord entre l’AEFE et l’établissement conventionné représenté par le président du comité de gestion.

Ce protocole d’accord entre l’AEFE et le président du comité de gestion vise plus largement à assurer une continuité de l’établissement. Des mesures d’accompagnement financier ont ainsi été prises pour permettre le maintien d’un secrétariat et d’un service de sécurité et le paiement des indemnités de licenciement.

Telles sont les réponses très concrètes à votre question, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations. Permettez-moi de dire un mot sur les recrutés locaux.

Certes, des indemnités de licenciement ont été versées, et elles sont même supérieures à ce que prévoit la loi guinéenne.

Les deux tiers des recrutés locaux dont il est question ici sont français. Certains ont choisi de repartir vers d’autres pays en attendant la réouverture du lycée de Conakry. D’autres se trouvent en France, mais ils n’ont pas droit aux allocations versées par les ASSEDIC, car leur employeur n’a pas cotisé à l’assurance chômage. Ils ont déposé des demandes pour la couverture maladie universelle et le revenu de solidarité active, en attendant mieux. Quelques-uns sont restés en Guinée et travaillent dans des établissements privés guinéens, mais leur salaire a bien sûr baissé de 80 %.

La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 741, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Ma question porte sur la fermeture annoncée des dispensaires, centres de santé et points de consultation à destination du personnel et des ayants droit des mines de Lorraine, et plus généralement sur l’avenir du régime minier.

En effet, de nombreux élus locaux et pensionnés m’ont fait part de leur émotion après l’annonce par la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l’Est, la CARMI Est, d’un nouveau plan de recomposition de l’offre de soins. Ce plan se traduit par la fermeture de plus de la moitié des centres de santé du département de la Moselle : dix-neuf dans le bassin ferrifère et vingt-deux dans le bassin houiller, soit quarante et un centres sur un total de soixante-dix.

Une telle décision remet en cause le régime minier, un acquis social lié à l’histoire de toute la région.

Aujourd’hui, les mines ont fermé, mais les mineurs qui ont contribué à la croissance de l’après-guerre sont toujours là, avec leurs maladies professionnelles.

Ces centres de soins leur apportent quatre garanties fondamentales : la continuité et la proximité des soins, d’une part, la gratuité et la qualité des prestations tant médicales que paramédicales d’autre part. Le principe de proximité n’étant plus respecté, la qualité des soins en souffrira : c’est une réaction en chaîne.

Malheureusement, ce sont les plus vulnérables qui seront les plus touchés par cette décision purement comptable : les anciens mineurs, mais aussi et surtout leurs veuves, dont je connais bien la situation précaire.

Toujours à propos de l’avenir du régime minier, mon inquiétude est grande quant aux conséquences du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, entré en vigueur au 1er janvier 2010, et qui abroge une partie de l’article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines.

J’ai été interpellée à ce sujet par la section régionale de la CFDT mineurs mais également par le conseil d’administration de la CARMI de l’Est, qui constatent, comme moi, que ce texte implique tout à la fois la suppression de la gratuité de certaines prestations pour les ayants droit et la fin de la prise en charge totale des frais de cure, de certains médicaments mais également des transports. Pourtant, les affiliés sont surtout des personnes âgées à mobilité réduite, souffrant de pathologies lourdes et ne pouvant se déplacer.

Le régime minier est appelé à s’éteindre naturellement dans quelques années avec la disparition des mineurs. Dans ces conditions, les principes fondamentaux que j’ai rappelés, en particulier la proximité et la gratuité, ne devraient-ils pas perdurer ?

Je serais reconnaissante au Gouvernement de bien vouloir nous apporter des garanties quant à la pérennité de ce régime et de nous faire connaître les moyens que l’État entend allouer à la CARMI de l’Est afin que celle-ci assure pleinement sa mission de santé auprès des ayants droit du régime minier.

Sachez par ailleurs que je désapprouve le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui remet en cause la gratuité de certaines prestations. Je vous demande donc, au nom des mineurs et de leurs ayants droit, son abrogation ou sa suspension.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui se trouve actuellement à Vancouver dans le cadre des jeux Olympiques d’hiver. La ministre de la santé et des sports m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Conformément aux prescriptions de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et le régime minier, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l’Est, la CARMI Est, réorganise ses structures d’offre de soins, qui sont ouvertes depuis 2005 à l’ensemble de la population.

Le dispositif mis en place par la CARMI de l’Est vise à adapter et à optimiser les groupements d’œuvres en vue d’en faciliter l’ouverture aux affiliés d’autres régimes. Il s’agit également de garantir à l’ensemble des usagers une prise en charge coordonnée et globale de santé, en adéquation avec la réalité du territoire et les contraintes économiques.

Dans un contexte de diminution naturelle de ses ressortissants et de pénurie des effectifs médicaux, la nouvelle configuration du réseau de soins permettra de proposer aux patients une offre de soins plus lisible. Les plages de consultation seront allongées et une équipe soignante sera présente en continu dans un même centre de santé.

Cette nouvelle organisation doit également donner la possibilité aux professionnels de santé du régime minier de recentrer leur activité sur un site et de développer un travail en équipe propice à la dispense de soins de qualité et à la venue de jeunes diplômés.

En outre, ce nouveau fonctionnement devrait permettre de réduire l’important déficit accumulé.

Pour autant, à ce jour, seuls des points de consultations dits « secondaires » n’ayant qu’une plage d’ouverture réduite, parfois limitée à deux heures par semaine, ont fermé. Dans le bassin ferrifère, les décisions de fermeture concernent au total dix-neuf points de ce type. Dix fermetures sont déjà intervenues, neuf autres sont programmées d’ici à la fin du premier semestre de l’année 2010.

L’accès aux soins des personnes les plus dépendantes reste parfaitement garanti, soit dans le cadre de visites à domicile qui continueront d’être assurées pour ces personnes, soit par la prise en charge par la CARMI, sur prescription du service social, du transport des assurés du régime minier devant se rendre à une consultation médicale ou à une séance de soins.

Madame la sénatrice, tels sont les éléments de réponse que Mme la ministre de la santé et des sports souhaitait vous apporter.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, laquelle ne me rassure cependant pas sur l’avenir de la CARMI Est. Je suis au regret de constater que les veuves sont à nouveau les principales victimes de ces situations. Or, elles sont nombreuses à subvenir à leurs besoins avec des retraites extrêmement faibles.

La Nation devrait être un peu plus respectueuse envers ces mineurs et leur famille qui, en leur temps, travaillaient pour la grandeur de la France.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 692, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, le 14 juillet 1974, Phénix était mis en service.

Ce prototype de la filière des réacteurs à neutrons rapides, installé à Marcoule, a fonctionné selon une technique particulière, qui lui a permis de « brûler » une partie de ses propres déchets et de produire plus de combustible qu’il n’en a consommé, d’où son nom de « surgénérateur ».

Avec une puissance de 250 mégawatts, ce prototype, relié au réseau, devait démontrer la viabilité de la filière industrielle des réacteurs à neutrons rapides et la capacité des opérateurs, en l’occurrence EDF et le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique, à l’exploiter. Depuis trente-cinq ans, Phénix a produit 28 milliards de kilowatts-heure avec, très souvent, une disponibilité de plus de 80 %.

Phénix était aussi et surtout devenu un site de recherche et de développement qui a fait bénéficier la France d’une avance technologique certaine pendant trente-cinq ans, en particulier grâce au système de « surgénérateur » qui, je le répète, permet de produire plus d’énergie qu’il n’en consomme.

Après l’arrêt à l’automne 2009 de Phénix, ce pionnier des « surgénérateurs », et l’annonce de son démantèlement programmé en 2011, pour une période de quinze ans, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions quant au bilan de ces trente-cinq années de fonctionnement et aux résultats de l’expérimentation du réacteur Phénix, et qu’il nous indique quelles conséquences il souhaite tirer de ces données. Vous aurez compris que ma question est plutôt positive.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Mézard, le réacteur nucléaire de recherche Phénix installé à Marcoule, dans le Gard, a été découplé du réseau électrique le 6 mars. Il s’agit de la première étape vers son arrêt définitif.

Phénix, qui a été mis en service en juillet 1974, est un réacteur à neutrons rapides, refroidi au sodium, qui a été conçu et exploité conjointement par le CEA et EDF.

Durant son fonctionnement, de nombreuses données ont été recueillies. Elles constituent un retour d’expérience précieux pour le développement des réacteurs de quatrième génération.

À la fin de l’année 2009 commenceront les opérations de déchargement et d’évacuation des assemblages combustibles. Le démantèlement proprement dit débutera à la fin de 2011 et s’échelonnera sur une période de quinze ans.

Phénix était raccordé au réseau électrique et produisait 140 mégawatts électriques, à comparer aux 1450 mégawatts électriques des réacteurs nucléaires actuellement les plus puissants. Son taux de disponibilité, ces dernières années, a été de plus de 80 %, soit le même niveau de performance que les installations industrielles actuellement en fonctionnement dans le monde.

Durant ses trente-cinq années de fonctionnement, Phénix a permis de démontrer que les réacteurs à neutrons rapides pourraient être développés à l’échelle industrielle. La technologie de refroidissement par le sodium a pu être testée sur de très longues durées ; il a été possible de vérifier les grandes options de sûreté de cette filière de réacteurs et d’identifier les points durs.

Au travers des enseignements qui ont été tirés de son fonctionnement, et en particulier par l’analyse des difficultés rencontrées, il a été possible d’identifier les axes d’amélioration sur lesquels il faut travailler pour les futures générations de réacteurs à neutrons rapides.

Phénix a aussi permis de mener des recherches sur la gestion de déchets nucléaires, grâce à des expériences menées sur la transmutation des actinides mineurs, envisageable dans les systèmes du futur.

Enfin, le réacteur Phénix a également contribué à faire progresser les connaissances utiles pour les réacteurs d’aujourd’hui, en permettant des expériences quant à la tenue des matériaux sous irradiation et à l’amélioration des performances des combustibles.

Au niveau international, chacun s’accorde à reconnaître l’importance des réacteurs à neutrons rapides pour la préservation des ressources en uranium. Ces réacteurs ont la possibilité de consommer tout le potentiel énergétique de l’uranium, ce qui n’est pas possible avec les réacteurs en service actuellement. De plus, ces réacteurs permettent d’envisager la mise en œuvre de la transmutation des actinides mineurs. Cette opération, que l’on pourrait qualifier d’ « incinération des déchets à vie longue », permettrait de diminuer de façon importante la radiotoxicité des déchets destinés au stockage géologique.

L’arrêt de Phénix ne signifie absolument pas l’arrêt des recherches sur la quatrième génération de réacteurs ; au contraire, toutes les connaissances qui ont été acquises durant le fonctionnement de ce réacteur nucléaire de recherche sont utiles pour la suite. Le CEA travaille activement sur ces réacteurs de quatrième génération, et il doit nous remettre, à la fin de 2012, un dossier d’orientation qui permettra de décider de l’avenir de ces programmes et du lancement d’un futur prototype.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite, pour ma part, que l’avance technologique acquise durant toutes ces années ne soit pas perdue et que nous puissions poursuivre dans cette voie qui paraît importante pour l’avenir.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 755, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Informé du projet de mise en place d’une mission d’étude pour la création d’un parc naturel marin sur l’estuaire de la Gironde et les pertuis charentais, je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur la réalité de la création d’une telle structure.

Nous savons que cette mission d’étude s’inscrit dans un plus vaste projet de création de huit parcs naturels marins dans les eaux métropolitaines à l’horizon 2012. Cette création a pour but de favoriser la préservation de la biodiversité marine dans les espaces où il n’existe pas de gestion concertée ou condamnée.

L’estuaire de la Gironde appartient au domaine public, sur lequel interviennent deux gestionnaires : d’une part, le Grand Port maritime de Bordeaux, qui assure l’entretien du chenal de navigation en y maintenant une profondeur d’environ dix mètres, technique qui permet aux navires industriels de rejoindre et de quitter les plates-formes de l’agglomération bordelaise, aux barges portant les éléments de l’Airbus A 380 de rejoindre Langon sur la Garonne et aux navires de croisière d’aller jusqu’au port de Bordeaux ; d’autre part, le Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde, le SMIDDEST, structure reconnue comme établissement public territorial de bassin qui mène, conformément à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, des actions de prévention des inondations, de gestion équilibrée de la ressource en eau et de gestion des zones humides.

Partageant en alternance la présidence du SMIDDEST avec mon collègue sénateur de Charente-Maritime, Claude Belot, je puis vous assurer, madame la secrétaire d’État, que nous avons travaillé et avancé dans la conception du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’estuaire, le SAGE. Ce dernier doit être présenté en juillet prochain à l’avis de l’administration, avis qui sera suivi d’une enquête publique prévue avant la fin de l’année.

Ce schéma contient un grand nombre de dispositions visant à préserver durablement l’estuaire : il s’agit, notamment, de la sauvegarde des habitats benthiques, de l’hydrologie, de la ressource halieutique, de la lutte contre les inondations, de la préservation des zones humides, de la qualité des eaux de l’estuaire et de ses bassins versants. Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le SAGE comporte un plan d’aménagement et de gestion durable. Toutes les dispositions revêtent une portée réglementaire. Tous les acteurs associés à la mise en place de ce schéma se montrent satisfaits du travail déjà effectué et souhaitent sa mise en œuvre rapide.

Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, l’inquiétude des membres du SMIDDEST, qui constatent qu’est envisagée la mise en place d’une structure supplémentaire au moment précis où le SAGE va devenir opérationnel. Nous craignons, en outre, que cette superstructure ne soit onéreuse en crédits publics et redondante sur le plan technique.

Je vous rappelle que la bonne gestion d’un estuaire, contrairement à celle des littoraux, doit nécessairement intégrer ses bassins versants immédiats, alors qu’un parc naturel marin intervient uniquement sur la masse d’eau. Le SAGE intégrera également toute l’agglomération bordelaise située en amont de l’estuaire. Dans de telles conditions, n’y a-t-il pas lieu de renforcer les structures déjà existantes, qui ont prouvé leur efficacité ?

Cet espace majeur du littoral français qu’est l’estuaire de la Gironde exige la mutualisation des financements, des énergies et des compétences. La préservation d’un espace aussi fabuleux, aussi riche, en vaut la peine !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, si une mission d’étude pour la création d’un parc marin a été lancée par arrêté ministériel le 20 juin 2008, c’est en raison de la richesse des écosystèmes et des espèces emblématiques de l’estuaire de la Gironde, des pertuis charentais et de la mer attenante. Cette richesse exceptionnelle justifie la mise en place d’un parc naturel marin capable d’intégrer tous les enjeux, qu’ils concernent la biodiversité ou les activités économiques.

Ces espaces portuaires, fluviaux et maritimes sont gérés, selon leur nature juridique, par différentes structures, au premier rang desquels figurent le Grand Port maritime de Bordeaux, qui est gestionnaire du domaine public portuaire, mais également les services de l’État et le Conservatoire du littoral, qui peut devenir gestionnaire du domaine public maritime.

D’autres acteurs, tels que les services départementaux, communaux et syndicaux, à l’image du SMIDDEST, mènent des actions dans ces espaces, ou en amont du fleuve et de la mer, sur le littoral. Je citerai, à titre d’exemple, la mise en valeur et la gestion d’un équipement comme le phare de Cordouan.

En décidant de créer un parc naturel marin, l’État décide de lui transférer, conformément à l’article L. 334-3 du code de l’environnement, la connaissance du patrimoine marin, la protection et le développement durable du milieu marin.

L’outil du parc naturel marin repose sur une gouvernance adaptée aux enjeux et aux orientations retenues pour le parc et sur la mise à disposition de moyens dédiés à l’espace gouverné. Le conseil de gestion du parc naturel marin est ainsi défini lors de la création du parc, de sorte que les intérêts des parties prenantes soient représentés, dans un équilibre qui reflète les orientations données au parc. Ce conseil de gestion dispose d’un pouvoir de proposition et ne remettra donc pas en cause les responsabilités du Grand Port maritime de Bordeaux.

Par ailleurs, sans préjuger les résultats du travail de la mission d’étude et de la concertation, les actions qui sont conduites par le SMIDDEST, à l’intérieur de l’estuaire de la Gironde, concernant la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau et la gestion des zones humides, et qui ne pourront pas être menées par une structure de parc naturel marin, seront certainement considérées comme essentielles pour les écosystèmes situés à l’ouvert de l’estuaire et dans les pertuis. Ainsi les orientations du parc devront-elles intégrer ces actions et les compléter. Pour les mêmes raisons, le SMIDDEST devra être représenté au sein du conseil de gestion du parc naturel marin.

En conclusion, le SMIDDEST et le parc naturel marin constitueront, à terme, des outils complémentaires pour la protection de la biodiversité de la zone. La mission d’étude, au travers de ses propositions, devra faire en sorte d’éviter toute redondance et mettra en avant, au contraire, les complémentarités entre ces outils.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Les choses sont sans doute allées trop vite : le SMIDDEST, qui devrait être un interlocuteur privilégié, n’a pas été suffisamment consulté sur ce dossier jusqu’à présent. Il faut donc développer, en tout état de cause, la réflexion sur la recherche des complémentarités possibles.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet, auteur de la question n° 776, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe d’une ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux-Toulouse est acquis depuis le débat public de 2005-2006. C’est un enjeu majeur pour le sud-ouest, auquel les Tarn-et-Garonnais adhèrent : nous avons toujours soutenu ce grand projet ferroviaire, dont nous mesurons tout le potentiel économique, même s’il ne devrait être opérationnel, hélas ! qu’en 2020.

Dois-je rappeler que les collectivités locales participent à hauteur de 50 % au financement de cette ligne à grande vitesse ? Ce financement extraordinaire et inédit est une grande première ! Ainsi, la participation financière du conseil général de Tarn-et-Garonne devrait être de 25, 2 millions d’euros, « valeur 2006 » – par les temps qui courent, c’est quelque peu compliqué pour nous… –, sur l’enveloppe totale de 12, 6 milliards d’euros nécessaires aux travaux. Si l’on ajoute la participation de la communauté d’agglomération de Montauban, qui est de l’ordre de 11 millions d’euros, c’est un effort de plus de 36 millions d’euros, « valeur 2006 », qui est demandé aux contribuables tarn-et-garonnais. Compte tenu de ces sommes colossales, vous comprendrez aisément que les élus soient très sollicités par des riverains légitimement inquiets et bien mal informés.

Ce qui est certain, c’est que nous ne devons décevoir personne du fait d’un tracé hasardeux et mal préparé. Or il demeure encore bien des incertitudes quant au tracé définitif, et les propositions de Réseau ferré de France, ou RFF, rencontrent de très vives oppositions, qui se sont cristallisées dans la création de nombreux comités de défense. Jean-Louis Borloole sait bien, puisque j’ai eu l’occasion de me rendre à son ministère pour l’entretenir de vive voix de ce sujet très préoccupant.

Je le répète ici, une fois de plus : le choix de RFF est dévastateur pour de nombreuses communes du département et, de toutes parts, la mobilisation est forte, notamment celle des maires et des conseillers généraux. Je citerai également l’action de la députée Sylvia Pinel, dont la circonscription est traversée de part en part, sur toute sa longueur, par la ligne à grande vitesse. Tout cela est tellement préoccupant que l’ensemble des partenaires et cofinanceurs ont décidé, lors du comité de pilotage du 11 janvier dernier, d’octroyer un délai supplémentaire d’études.

Pouvons-nous compter sur vous, sur votre engagement personnel, madamela secrétaire d’État, ainsi que sur celui de M. le ministre d’État, pour que ce dossier soit réglé dans les meilleures conditions, c’est-à-dire dans le dialogue et la concertation, et surtout en mettant les priorités humaines au-dessus de toute autre considération ? Dans le cas contraire, nous serions contraints, à notre grand regret, de remettre en question nos engagements financiers.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, à l’issue du débat public qui s’est tenu en 2005 sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, RFF a décidé de poursuivre les études du projet en recherchant la meilleure intégration de l’ouvrage dans les territoires qu’il doit traverser. Le projet devra en effet être conduit avec le souci du respect de l’environnement ainsi que des activités économiques, notamment agricoles, viticoles et sylvicoles.

Les études relatives à la définition de la nouvelle infrastructure sont actuellement conduites par RFF, avec la volonté d’associer pleinement tous les acteurs des territoires concernés, parmi lesquels figurent naturellement les collectivités territoriales, dans le cadre d’une concertation continue, préalable à toute décision.

Le comité de pilotage du projet, associant l’État, RFF et les conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, qui s’est réuni le 11 janvier 2010, a retenu un fuseau d’environ 1 000 mètres sur la plus grande partie du projet, à l’exception du passage en limite du département de Tarn-et-Garonne et du département de Haute-Garonne. En effet, il est apparu que, sur ce secteur, les fuseaux possibles devaient faire l’objet d’études et de concertations supplémentaires, qui auront lieu dans les semaines qui viennent. Un prochain comité de pilotage, qui devrait se réunir au mois de mai, examinera les résultats de ces travaux complémentaires. De manière générale, Jean-Louis Borloo, ministre d’État, et Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, devront valider l’ensemble des propositions du comité de pilotage et seront particulièrement attentifs aux différents effets du projet sur les territoires concernés.

Enfin, je vous confirme que le déroulement de ces études complémentaires ne remet pas en cause l’objectif d’un lancement de l’enquête publique à la fin de l’année 2011 pour l’ensemble des lignes nouvelles reliant Bordeaux à l’Espagne et à Toulouse.

Mes collègues Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau seront très attentifs aux inquiétudes et préoccupations que vous venez de manifester, monsieur Baylet.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je suis à la disposition du Gouvernement, afin de permettre au dialogue et à la concertation de s’engager.

Cependant, sachez que la colère est très vive sur le terrain. Comme le reconnaît désormais RFF, le dossier a été mal traité. De surcroît, la période actuelle se prête à la démagogie. Les élus continuent à soutenir le projet, même s’ils ont de plus en plus de difficultés à le faire.

J’ajouterai une chose : il serait vraiment dommage que cette liaison à grande vitesse Paris-Toulouse ne soit pas prolongée jusqu’à Narbonne, soit un tronçon de 150 kilomètres, alors que cette dernière ville est déjà reliée à Montpellier et à Barcelone !

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 756, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Avec beaucoup d’éclat, le Gouvernement s’est engagé dans la protection de l’environnement et des populations contre les risques technologiques. Mais cet éclat risque d’être terni pour partie après l’annonce de la délocalisation de deux dépôts de carburants situés actuellement dans le Val-de-Marne, à Villeneuve-le-Roi et à Vitry-sur-Seine, dans des zones fortement urbanisées regroupant plusieurs milliers d’habitants.

En effet, dans le cadre de l’opération d’intérêt national, OIN, et du Grand Paris, il serait envisagé de transférer ces deux dépôts de grande capacité, classés « Seveso II », particulièrement indispensables à l’approvisionnement de l’Île-de-France, vers une immense plate-forme de stockage de produits pétroliers située sur des terrains de l’aéroport d’Orly, à cheval sur les communes d’Athis-Mons, dans l’Essonne, et d’Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dans le Val-de-Marne.

Ce projet d’implantation n’est pas nouveau puisque, dès le mois de décembre 2009, le député-maire de Villeneuve-le-Roi, Didier Gonzales, a interrogé le Gouvernement sur ce sujet, en soulignant que « cette solution ne réduit pas le nombre de personnes concernées par le risque ». Le Gouvernement semble avoir donné son accord à ce projet de regroupement, à condition qu’il soit validé par les différentes collectivités concernées et par les exploitants du dépôt.

Or à ce jour, madame la secrétaire d’État, aucune concertation n’a eu lieu entre les élus et les différents partenaires concernés. Seul a été envoyé un accusé de réception au courrier du maire d’Ablon-sur-Seine. Convenez que l’information fournie est assez limitée !

Alors que la loi du 30 juillet 2003 prescrit la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques autour de tels sites, l’implantation de ce dépôt pétrolier, d’une capacité de 240 000 mètres cubes, constituerait une grave menace pour l’ensemble de la population voisine, dont un quart de la population de la seule ville d’Ablon-sur-Seine, par exemple, sans oublier la multiplication des allers-retours des camions-citernes augmentant la nuisance routière.

Vous le comprendrez, la délocalisation de ces deux dépôts pétroliers ne saurait être réalisée par le regroupement d’installations sur un site unique, placé sur un territoire à forte densité de population, subissant déjà fortement les nuisances aériennes de l’aéroport d’Orly.

Les élus et la population des communes concernées, même s’ils perçoivent la nécessité de ces deux transferts, ne comprennent pas que le choix de la future implantation soit effectué sans aucune concertation.

Une solution sérieuse, viable et de nature à assurer la sécurité des habitants demeure le transfert de ces activités loin de toute zone urbanisée, comme le proposait d’ailleurs le préfet de région au Premier ministre dès le mois de juillet 2006, dans le rapport d’étape de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine amont.

Si un regroupement des dépôts de Villeneuve-le-Roi et de Vitry-sur-Seine peut, dans l’absolu, paraître une solution diminuant les risques encourus, ces transferts ne peuvent s’effectuer sans concertation et avis des élus des communes, des départements et des populations concernés.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer que, quoi qu’il en soit, aucune délocalisation et aucun regroupement de ces dépôts de carburants n’interviendront sans concertation des élus et des populations concernés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Terrade, comme vous l’avez rappelé, les services de l’État ont réalisé un long travail sur ce dossier, en lien étroit avec l’équipe chargée d’animer la réflexion sur l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine amont.

Les dépôts de Vitry-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi font l’objet de plans de prévention des risques technologiques, conformément au vote du Parlement, le 30 juillet 2003. De tels plans permettent de poser les bonnes questions s’agissant de l’interaction des sites Seveso avec leur voisinage et, autant que nécessaire, de continuer à réduire le risque à la source, puis d’agir sur l’organisation des acteurs autour du site, sur l’urbanisation existante comme future.

Le Gouvernement avait déjà indiqué son approche sur ce dossier au mois de décembre dernier : tout d’abord, il examinera les risques que présentent ces dépôts pour les populations riveraines et pour les projets futurs envisagés dans cette zone faisant l’objet d’une opération d’intérêt général ; il évaluera également les possibilités comparées de réduire les risques sur place ou de déménager les dépôts dans un lieu plus sûr.

Si une solution concertée en faveur d’un déménagement à proximité peut être trouvée entre les différentes collectivités concernées et les exploitants des dépôts pétroliers, le Gouvernement y sera favorable, sous réserve qu’elle n’amoindrisse pas la capacité de stockage des dépôts en Île-de-France, capacité limitée, comme vous le savez. Par conséquent, il retiendra cette solution, dès lors qu’un accord aura été dégagé entre les différents acteurs, à savoir les collectivités et les exploitants.

Si tel n’est pas le cas, les dépôts resteront bien évidemment à leur emplacement actuel et des solutions de réduction du risque engendré sur place seront mises en place.

Madame Terrade, j’ai bien noté votre souci d’une nécessaire concertation. Évidemment, s’agissant d’un projet de cette nature, la décision sera prise en lien avec les élus et l’ensemble des acteurs.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il est certain que ces dépôts de carburants sont indispensables à l’approvisionnement de l’Île-de-France. Néanmoins, lors de leur implantation, les zones où ils sont situés étaient moins urbanisées qu’à l’heure actuelle.

J’ai noté le souci du Gouvernement d’examiner les risques que présentent les dépôts pour les populations riveraines.

Je répète qu’il est nécessaire d’agir non pas de façon autoritaire, mais après concertation des différents acteurs, qu’il s’agisse des élus des deux départements et des communes concernés, ainsi que des partenaires gérant les dépôts. Je souhaite que la concertation, que le Gouvernement semble également appeler de ses vœux, soit engagée le plus rapidement possible.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 771, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger, au nom de nombreuses petites communes de mon département, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique.

En application de ce texte, dès lors qu’une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction, la commune, même lorsqu’il s’agit d’un logement individuel, doit financer 60 % des frais de raccordement. Mon propos vise non pas les zones nouvelles à urbaniser, mais les centres-villes ou les centres-bourgs en cours de rénovation et dans lesquels la constructibilité est autorisée.

Ainsi, alors que, pour des secteurs nouveaux, les outils de financement existent – la participation pour voirie et réseaux, par exemple –, aucun mécanisme n’est adapté au milieu urbain, pas même le nouveau dispositif du projet urbain partenarial, qui nécessite un conventionnement en amont.

Alors qu’il est souhaitable de reconquérir et de densifier les centres-villes, les communes rencontrent des difficultés pour financer ces travaux d’extension ou de renforcement du réseau, dont le montant et la nature sont fixés au coup par coup par EDF. À titre d’exemple, ces frais de raccordement au réseau électrique s’élèvent à 2 000 euros pour une maison individuelle avec 30 mètres linéaires d’extension sous chaussée, à 3 000 euros pour un petit immeuble collectif avec 25 mètres linéaires d’extension sous chaussée, ou encore à presque 4 000 euros pour un petit lotissement. Vous imaginez donc sans peine la difficulté pour les communes d’assurer ces financements, les budgets communaux étant déjà contraints.

C’est pourquoi, afin d’éviter que les communes ne soient amenées à refuser ces projets par absence de financement, comme c’est déjà le cas, il semble nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues dans l’arrêté du 17 juillet 2008, sans attendre le bilan global du dispositif prévu à la fin de cette année ou au début de l’année 2011.

Madame la secrétaire d’État, quelles évolutions envisagez-vous à court terme pour mieux encadrer la notion d’extension ou de renforcement du réseau qui entraîne, de fait, une charge financière pour les communes ?

Par ailleurs, pouvez-vous étudier la mise en place d’une participation du demandeur aux frais de raccordement, ainsi qu’elle existe pour le raccordement à l’égout ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la participation pour voirie et réseaux est un outil financier permettant aux collectivités locales de récupérer une partie du financement des travaux d’équipements publics occasionnés par l’implantation des nouvelles constructions en zone constructible. Elle accompagne les collectivités, une fois que ces dernières ont réfléchi à leurs objectifs d’urbanisation et établi leurs priorités.

Si elle est instaurée au coup par coup, à l’occasion de quelques projets de construction dispersés sur la commune, son rendement est alors minime.

Lorsqu’il s’agit de financer le seul réseau électrique, d’autres mécanismes de financement peuvent permettre d’augmenter le budget communal.

Ainsi, la taxe locale d’équipement, dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions, peut rapporter, pour une construction à usage d’habitation de 160 mètres carrés de surface hors œuvre nette, environ 750 euros si la commune a opté pour un taux de 1 % et cinq fois plus si le taux retenu s’élève à 5 %.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aussi institué deux dispositions destinées à financer ces équipements : la majoration de la valeur locative cadastrale, servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – c’est l’article 1396 du code général des impôts –, et la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux – c’est l’article 1529 du code général des impôts.

Enfin, je rappelle que le réseau électrique peut être financé partiellement par le produit de la taxe communale sur l’électricité, prévue à l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, et par les subventions du fonds d’amortissement des charges d’électrification, auxquelles les petites communes rurales sont éligibles.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que, à la demande des collectivités locales, la frontière entre travaux d’extension liés directement ou indirectement à une opération d’urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, vient d’être clarifiée.

Le barème dit « simplifié » a été étendu aux raccordements individuels d’une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution – contre 100 mètres auparavant – et d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilovoltampères en monophasé et à 250 kilovoltampères en triphasé. Il exclut la facturation des opérations de remplacement d’ouvrages existants au même niveau de tension qui seront dorénavant pris en charge financièrement par le distributeur. Ce nouveau barème, approuvé par la Commission de régulation de l’énergie le 7 janvier 2010, entrera en vigueur le 7 avril prochain.

Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l’amendement relatif à la définition d’une opération de raccordement, voté par le Sénat lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Pour l’instant, il est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions.

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il est par ailleurs envisagé d’établir à la fin de l’année 2010 le bilan global du dispositif – taux de réfaction, barème simplifié – à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d’apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l’ajuster en fonction de son incidence. Il n’est donc pas prévu de modifier les textes, notamment le code de l’urbanisme, avant d’avoir effectué cette évaluation.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, « il faut apprendre quelque chose tous les jours », me disait ma grand-mère lorsque j’étais petit.

Vous n’aurez qu’à revoir mon intervention !

… mais je vais relire votre réponse car un élément m’a sûrement échappé…

Le nouveau dispositif prend effet le 7 avril : nous allons donc suivre de près sa mise en place. Cela dit, si j’en crois votre réponse, la PVR ne devrait s’appliquer que pour les secteurs nouveaux, alors que c’est lorsque l’on veut densifier, lorsque l’on veut combler les « dents creuses » qu’un problème se pose dans les petites villes. Vous connaissez cela par cœur, madame la secrétaire d’État ! Aujourd’hui, les communes éprouvent de grandes difficultés pour financer ces opérations, parce que bien souvent elles n’ont pas les moyens de le faire.

Cela constitue un véritable souci pour l’ensemble de nos communes. Je me permets donc d’insister, madame la secrétaire d’État, parce que, finalement, de nombreuses communes sont amenées à refuser des projets dans la mesure où elles n’ont pas les moyens de financer l’extension du réseau.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 774, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité, à travers ses dimensions de prévention et de répression, est un droit fondamental de nos concitoyens. Afin de garantir ce droit à la sécurité et à la tranquillité, il est du devoir de l’exécutif de doter suffisamment ce secteur en personnels et en moyens financiers. Ensuite, et au regard des besoins existants, il est impératif de répartir ceux-ci équitablement sur l’ensemble du territoire national.

Le 18 juin dernier, le directeur général de la police nationale s’est rendu à Lyon. À cette occasion, il a évoqué la réforme des territoires de police et la création de « polices d’agglomération ». Le 24 juillet, c’est le préfet de la région Rhône-Alpes qui exposait les grands traits de cette réforme aux maires des communes directement concernées.

Cette annonce a suscité une levée de boucliers de la part de ces derniers. Dans les faits, les brigades de gendarmerie des villes de Feyzin et Chassieu, dans le Rhône, sont appelées à disparaître, alors que celles de Rillieux-la-Pape et d’Écully, elles aussi situées dans le Rhône, sont encore sur la sellette.

C’est scandaleux !

J’observe que cette nouvelle architecture dite de « police d’agglomération » est inspirée par la situation spécifique de l’agglomération parisienne. Je dis bien « spécifique », ce qui sous-entend que sa transposition dans le département du Rhône – qui, je le rappelle, compte neuf fois moins d’habitants et possède des caractéristiques territoriales et de peuplement propres – est pour le moins sujet à caution. En outre, elle s’inscrit dans la politique de révision générale des politiques publiques, dite « RGPP », laquelle est subordonnée au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Or, dans chacune de ces communes, les personnels de gendarmerie donnent entière satisfaction. Au fil des années, ils ont développé une connaissance approfondie des territoires et des populations. Présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont des interlocuteurs directs des citoyens. Ces derniers saluent d’ailleurs la très grande qualité du service public rendu et se mobilisent pour le maintien des gendarmes dans leur commune.

Toute réforme, madame la secrétaire d’État, doit apporter une amélioration. À défaut, mieux vaut maintenir l’existant. Or, dans le cas de ces communes, il apparaît que le personnel de la police nationale ne bénéficiera pas de la connaissance engrangée depuis des années par les gendarmes, ce qui ne manquera pas de pénaliser leur action.

D’autre part, les commissariats de rattachement prévus sont situés en dehors des communes, ce qui occasionnera une augmentation préjudiciable des délais d’intervention. Enfin, comment ne pas penser que cette réduction drastique des effectifs de sécurité publique contraindra une fois encore les municipalités à suppléer aux manquements de l’État, notamment en augmentant les moyens de leur police municipale, dont les missions, comme vous le savez, ne sont pas les mêmes ?

Compte tenu de la qualité des services rendus par les gendarmes et de l’attachement que les citoyens manifestent à un service public de proximité qui connaît parfaitement son cadre d’exercice professionnel et remplit parfaitement l’ensemble de ses missions, cette remise en cause apparaîtrait incompréhensible.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question sera-t-elle simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre très rapidement pour garantir la permanence des moyens humains et matériels consacrés à la sécurité de ces territoires et de leurs habitants ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Demontès, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a le souci constant d’assurer la sécurité pour tous et sur l’ensemble du territoire. À cette fin, il a pris plusieurs mesures opérationnelles pour renforcer l’efficacité et la réactivité des forces de sécurité intérieure ; il a notamment engagé une politique destinée à adapter l’action aux bassins de vie et aux territoires.

La police d’agglomération est un exemple de cette nouvelle stratégie. Conformément aux souhaits du Chef de l’État, le ministre a déjà présidé à la création, dès le 14 septembre 2009, d’une police d’agglomération à l’échelle de Paris et des départements de la petite couronne.

Ce nouveau dispositif permet d’optimiser l’organisation et l’emploi des forces de police, en unifiant le régime de commandement dans un même bassin de vie. Il a d’ores et déjà permis de nombreux succès, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogues, la prévention des violences urbaines ou le traitement des événements sportifs et festifs importants, et sera étendu en 2010 aux agglomérations de Lille, Lyon et Marseille.

Le projet de police d’agglomération dans le département du Rhône s’inscrit dans le cadre de l’évolution des zones de responsabilités de la police et de la gendarmerie. La réorganisation envisagée répond au besoin de rationaliser l’action de la police nationale en lui assignant des périmètres plus larges, correspondant aux bassins de la délinquance.

En contrepartie seront transférées à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique isolées. Il s’agit de constituer, pour la gendarmerie et la police nationales, des zones respectives en matière d’ordre et de sécurité publics qui soient les plus homogènes et les plus cohérentes possibles.

Concernant l’agglomération de Lyon, une réflexion visant au transfert de quatre communes représentant 66 609 habitants en zone de compétence de la police nationale – Chassieu, Rillieux-la-Pape, Feyzin et Écully – a été initiée au sein du département du Rhône. Cette réorganisation s’appuie sur une étude statistique fine de la délinquance locale.

Le ministre de l’intérieur a demandé au préfet du Rhône d’engager un large travail de concertation avec les élus concernés, les autorités judiciaires et les partenaires sociaux. C’est pour cela que, dans l’attente de l’évaluation précise demandée au préfet du Rhône et des résultats des consultations des élus locaux, le ministre de l’intérieur peut vous assurer que l’intégration des communes en zone de police d’État n’en reste qu’au stade de l’hypothèse de travail.

C’est à l’issue de ces consultations que les décisions de réorganisation seront éventuellement prises. À ce jour, aucune décision définitive n’est prise. Voilà, madame la sénatrice, l’état de notre réflexion sur ce dossier.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Je ne peux en vouloir à Mme la secrétaire d’État, qui n’est pas complètement au fait de ce dossier, ce qui est compréhensible. Je souhaite simplement remarquer que, dans sa bouche, les mots « optimisation » et « rationalisation » se traduisent pour moi par « réduction ». Et je crois que c’est ce que craignent tous les élus locaux.

La question est extrêmement importante. En effet, qui dit « gendarmerie » dit « moyens humains » ; et qui dit « remplacement de la gendarmerie par la police » implique la question : « quels moyens humains supplémentaires ? », car c’est bien en ces termes que se pose le problème.

Nous pouvons entendre ce que l’on dit de la police d’agglomération et comprendre la cohérence des dispositifs ; cela n’empêche que la police nationale ne pourra pas faire le travail de la gendarmerie avec les effectifs qui sont actuellement les siens.

Madame la secrétaire d’État, je vous ai entendue évoquer une concertation avec les maires. Je souhaite que cette concertation soit un peu plus large. Peut-être faudrait-il l’étendre aux maires de toutes les communes qui seront touchées : non seulement celles qui voient leur gendarmerie supprimée, mais aussi celles qui sont couvertes par les commissariats de police qui auront à s’occuper des communes qui perdent leur gendarmerie.

Je crois qu’il faut mener un travail de concertation avec l’ensemble des maires concernés. J’entends bien, et j’en accepte l’augure, que ce ne sont là que des hypothèses de travail, et que les décisions seront prises après cette concertation.

Je demande que cette concertation soit élargie à la zone de Feyzin. Moi qui suis maire de la commune de Saint-Fons, je souhaite y être associée ; je souhaite aussi que ma collègue maire de la commune de Vénissieux dans laquelle se trouve le commissariat de police soit associée à cette réflexion et cette concertation, pour que nous puissions effectivement intervenir et demander que la police dispose de moyens supplémentaires.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 747, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le retrait progressif des personnels des caisses d’allocations familiales mis à disposition des centres sociaux.

En effet, la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 prévoit le désengagement des services de tutelle en gestion directe, considérant qu’il n’est pas de la vocation des CAF d’assurer la gestion directe des centres sociaux. Il semblerait que cette situation soit une particularité lyonnaise limitée à la région Rhône-Alpes.

Permettez-moi de rappeler ici le rôle majeur des CAF dans le développement des centres sociaux.

À compter de 1963, ceux-ci, qui étaient jusqu’alors confiés à des comités de gestion, furent administrés en « gestion directe » par la CAF avec un comité d’animation, organe consultatif des usagers.

Les années 1970 ont été marquées : par le transfert de la gestion des centres sociaux à des associations de gestion, avec du personnel CAF mis à disposition ; par la fin de l’implication de la CAF dans la création des centres sociaux et des postes mis à disposition ; par le financement partiel de la fédération des centres sociaux par la CAF ; par la diversification des apports financiers de la CAF à tous les centres sociaux de son territoire d’action, notamment au titre des prestations de service.

À l’origine donc, les CAF souhaitaient donner une impulsion forte aux politiques sociales des quartiers, s’appuyant sur les réalités de ceux-ci et favorisant ainsi les initiatives locales. Elles disposaient de personnels qualifiés et compétents : des personnels de direction, secrétariat et comptabilité, des animateurs, des conseillers en économie sociale et familiale, des personnels de nettoyage mis à disposition dans des bâtiments des CAF qui, pour certains, ont conservé un statut CAF.

Aujourd’hui, la CAF se désengage de la « gestion directe » en invoquant le fait que cette « gestion directe » n’est pas de son ressort. C’est une particularité lyonnaise, je le rappelle ; 130 postes sont concernés.

C’est ainsi qu’avec cette mesure les centres sociaux qui fonctionnaient avec du personnel CAF en seront privés, sans pour autant bénéficier de subventions pérennes leur permettant de financer de nouveaux postes. Certains établissements seront en difficultés financières et seront amenés à licencier, voire à fermer.

Les centres sociaux participent à la vie des quartiers en tissant du lien social. De nombreuses activités améliorent le cadre de vie avec des services et des activités pour tous. Ils favorisent la rencontre des générations et des cultures, soutiennent la vie associative locale, les projets et les initiatives des habitants. Ce sont des lieux de vie extrêmement précieux dans les quartiers.

Alors que les discours du Gouvernement sont loin d’être en phase avec la réalité du terrain, alors que l’on entend ici beaucoup de choses qui n’ont pas de traduction auprès des populations, j’aimerais connaître les mesures que vous allez prendre pour rassurer les centres sociaux et leur allouer des moyens pérennes afin qu’ils poursuivent leur mission, en direction des habitants et à la hauteur de leurs besoins.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d’excuser Xavier Darcos, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Aux termes de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2009-2012, il est possible de transférer, si c’est nécessaire, des équipements en gestion directe vers des partenaires susceptibles de reprendre des actions ne relevant pas de l’intervention immédiate des CAF.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la précédente convention d’objectifs et de gestion. En cas de transfert à une association ou à une collectivité locale, le financement du fonctionnement de ces équipements reste du ressort de la CAF.

En outre, l’éventuelle cessation des mises à disposition des personnels des caisses d’allocations familiales au profit de certains centres sociaux relève d’une décision prise par le conseil d’administration des CAF concernées.

Afin de conforter les centres sociaux, et alors que, en 2008, les CAF ont contribué activement au financement des centres sociaux et à l’animation de la vie locale – elles se sont engagées à hauteur de 279 millions d’euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2007 –, le Gouvernement a inscrit, toujours dans la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF, une augmentation des moyens financiers qui sera de près de 7 % par an entre 2009 et 2012.

Par ailleurs, aux termes de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité sera poursuivi à travers un renforcement des outils de pilotage.

Des conventions multi-partenariales seront conclues entre les financeurs, afin de garantir la pérennité des ressources des centres sociaux durant la période couverte par l’agrément délivré par la CAF.

À travers une convention pluriannuelle conclue en 2006 avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, et reconduite en 2009, l’État s’est engagé à accompagner le processus de développement des centres sociaux à tous les niveaux territoriaux pertinents.

Enfin, l’aide apportée à travers les postes FONJEP, c'est-à-dire liés aux fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, se trouve maintenue. Elle constitue une priorité en 2010, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Ainsi, l’État tient à ce que soient poursuivis les efforts réalisés dans ce secteur, qui joue en matière de cohésion sociale un rôle important et reconnu.

La parole est à M. Guy Fischer.

Madame la secrétaire d'État, bien que les responsables de la CAF de Lyon affirment qu’ils ne procéderont à aucun licenciement parmi les directeurs des centres sociaux et ne contraindront ces derniers à aucune mobilité forcée, depuis l’annonce de cette nouvelle disposition, en novembre 2009, les directeurs de deux centres sociaux, ceux de Lyon-Croix-Rousse et Rillieux-la-Pape, ont été remplacés par des salariés associatifs, ce qui entraînera des difficultés financières pour les organismes dont ils dépendaient.

De même, les 130 salariés des centres sociaux ne réintégreront pas la CAF de Lyon. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion, qui traduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques, appliquée à la fonction publique, il est question de réduire les coûts de personnel. De fait, ces directeurs partiront à la retraite, mais ils ne seront pas remplacés par d’autres salariés dans les CAF.

Rien ne dit que la prochaine COG, c'est-à-dire la convention d’objectifs et de gestion, qui sera conclue en 2013, ou que le changement de direction à la CAF de Lyon n’entraînera pas de nouvelles dispositions, c’est-à-dire des licenciements, pour les directeurs de centres sociaux.

Madame la secrétaire d'État, les centres sociaux bénéficient actuellement d’aides de la part des communes ; d'ailleurs, ils ne peuvent vivre, me semble-t-il, sans le soutien des collectivités territoriales. Toutefois, je suis curieux de voir si, à l’avenir, en raison du manque à gagner suscité notamment par ce qui va remplacer la taxe professionnelle et par la réforme des collectivités territoriales, les compensations financières seront bien à la hauteur de leurs attentes.

En effet, si l’État ne compense pas les dépenses transférées, les communes, déjà inquiètes pour leurs finances publiques, réduiront de fait les fonds versés aux associations.

Par ailleurs, grâce à mon expérience des centres sociaux des Minguettes, dont l’un a fermé et l’autre est géré directement par la CAF, je sais que le risque juridique – cette question a en effet été évoquée – n’est pas à négliger.

Pourquoi ne pas modifier les conventions existantes pour prendre en compte juridiquement la fonction de directeur ? Cet accord rénové acterait de nouvelles modalités de partenariat entre la CAF et l’association de gestion du centre social.

Madame la secrétaire d'État, ce problème constitue pour nous une réelle préoccupation, notamment dans les grands quartiers populaires, que vous connaissez bien d'ailleurs. J’ai été le conseiller général du canton où se situent Les Minguettes pendant près de trente ans. Croyez-moi : ces centres jouent un rôle incontournable dans l’animation de la vie sociale !

Christiane Demontès peut en témoigner, puisqu’elle est maire d’une commune limitrophe du quartier des Minguettes : nous devons faire vivre ces structures, qui sollicitent fortement l’engagement des parents et des populations.

C'est pourquoi je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur une décision qui, j’y insiste, a été prise par le conseil d’administration de la CNAF.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 764, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Le 20 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense, entraînant pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601e régiment de circulation routière, la perte de 730 emplois et la libération de 72 hectares de terrain.

Or la loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales concernées.

Toutefois, lors de la préparation de ce transfert avec les services des domaines, ceux-ci ont indiqué que l’acte de cession devrait être rédigé par un notaire et que les frais y afférents, évalués à 300 000 euros, ce qui n’est pas négligeable, seraient à la charge de la collectivité.

Madame la secrétaire d'État, pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de s’en charger ? Et si un tel acte est obligatoire, l’État peut-il prendre à sa charge cette dépense qui n’a pas été prévue par la collectivité concernée et qui a été totalement ignorée, je puis vous l’assurer, lors de la signature du contrat de site avec l’État ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.

Le Gouvernement a fait un geste très important en faveur des communes où les récentes fermetures d’unités militaires ont entraîné les conséquences les plus fortes : la cession de ces emprises à l’euro symbolique.

Il s'agit d’un dispositif totalement exceptionnel, réservé en métropole à quatre-vingt-dix communes, dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État. La ville d’Arras en bénéficie et a demandé le transfert de cette emprise.

Pour que la cession soit conclue dans des conditions professionnelles irréprochables, et comme pour tous les actes signés par l’État, ce transfert sera établi par un notaire, dans les conditions du droit commun.

En effet, le service des domaines a été recentré sur deux missions : la conduite stratégique de la politique immobilière de l’État et les évaluations, notamment au service des collectivités locales.

Ce mode de préparation de l’acte constitue une garantie pour toutes les parties en présence. Comme pour toutes les opérations du droit commun, il appartient alors à l’acquéreur de payer les frais de notaire.

On observera qu’il s’agit là d’une dépense tout à fait accessoire au regard de l’avantage patrimonial important dont bénéficie la commune concernée.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Madame la secrétaire d'État, comme je l’ai indiqué dans la conclusion de mon intervention, nous ignorions totalement cette disposition quand nous avons signé le contrat de site !

Toutefois, aux termes de cet accord, lors de la revente des terrains, les plus-values seront partagées à égalité entre l’ancien et le nouveau propriétaire, c'est-à-dire entre l’État et la collectivité locale concernée. Par conséquent, ne pourrions-nous défalquer des plus-values qui seront cédées alors à l’État les frais de notaire que ce dernier nous oblige aujourd'hui à acquitter ?

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation catastrophique de la filière porcine française, alors que 15 % à 20 % des éleveurs ont un taux d’endettement qui dépasse les 100 %.

Déjà fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les producteurs de porcs se trouvent, en outre, confrontés à un effondrement des cours. Ils sont contraints de vendre en dessous de leurs coûts de production, ce qui représente en moyenne une perte de 10 euros par porc de 90 kilos. En clair, les éleveurs porcins travaillent à perte depuis de nombreux mois, et nous n’en parlons pratiquement pas !

Pourtant, ces professionnels, que j’ai rencontrés, souhaitent vivre de leur métier. Ils ne demandent pas une aide d’urgence ou une enveloppe exceptionnelle. Ils ont simplement besoin que soit acceptée une augmentation du prix de vente au kilo de 20 centimes, afin de couvrir leurs coûts de production.

D'ailleurs, cette augmentation pourrait, il faut en être conscient, être absorbée par les circuits de transformation et de distribution sans que les prix de vente finaux soient pour autant revus à la hausse !

Madame la secrétaire d'État, alors même que, à travers le titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement se propose de « renforcer la compétitivité de l’agriculture française », afin, notamment, de mettre en place pour les producteurs une couverture contre les aléas économiques, de quelle manière entendez-vous mettre fin au désarroi des éleveurs de porcs français, qui se sentent, depuis plus de deux ans, abandonnés par l’État ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture, qui n’a pu être présent pour vous répondre.

La crise des coûts de production à la fin de l’année 2007 et en 2008, combinée à des cours bas, a conduit le secteur porcin à une situation d’endettement significatif, aggravée en 2009 par la crise économique et financière. Les pertes de trésorerie se sont accumulées depuis plus de deux ans, fragilisant une grande partie des élevages.

Face à la dégradation rapide des trésoreries des élevages, un plan de soutien à la filière a été mis en place dès 2008, à hauteur de 16 millions d’euros. Ces mesures ont été complétées par un nouveau dispositif d’aide, décidé le 6 avril 2009 et doté d’une enveloppe de 6 millions d’euros.

Depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs de porcs peuvent également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l’agriculture française, annoncé par le Président de la République, le 27 octobre dernier, à Poligny.

Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d’un milliard d’euros et un soutien de l’État de 650 millions d’euros.

Quelque 60 millions d’euros sont mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Grâce à ce soutien, le taux d’intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation se trouve réduit à 1, 5 % sur cinq ans, et même à 1 % pour les jeunes agriculteurs.

Environ 200 millions d’euros permettent de prendre en charge une partie des intérêts de l’annuité 2010 et d’accompagner les agriculteurs les plus en difficulté.

Par ailleurs, 50 millions d’euros sont destinés à prendre en charge des cotisations versées à la mutualité sociale agricole.

Enfin, les dispositions relatives aux prêts de crise décidées en avril dernier n’ayant pas été mises en œuvre pour des raisons techniques, il a été prévu, dans le cadre du plan de soutien exceptionnel, un mécanisme spécifique aux éleveurs de porcs, qui permet la prise en charge des intérêts des annuités de l’année 2009.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des aides d’État consenties au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le montant maximal des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé ; il s’élève désormais à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu à la suite d’une demande de la France.

Les éleveurs peuvent également bénéficier d’autres mesures : 50 millions d’euros sont consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas, et 170 millions d’euros au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Les exploitations porcines peuvent également bénéficier du dispositif national d’exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d’emploi, qui a été étendu à l’ensemble des secteurs agricoles, ce qui représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d’euros pris sur le budget de l’État.

De plus, les dispositifs de complément d’assurance-crédit export, « CAP » et « CAP+ export », mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices confrontées au retrait des assureurs, ont été déployés depuis le 5 octobre 2009.

Enfin, à de nombreuses reprises, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a demandé à la Commission européenne de réactiver les restitutions à l’exportation afin de dégager du marché communautaire la viande porcine excédentaire.

Depuis le début de l’année 2009, la Commission refuse la mise en œuvre de telles mesures de gestion du marché, du fait de la diminution régulière du prix de l’aliment et du transport, ainsi que de la baisse de la production communautaire porcine, qui devraient permettre, à terme, de réajuster l’offre à la demande.

Néanmoins, le Gouvernement poursuit ses efforts pour obtenir une décision favorable de la Commission.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Madame la secrétaire d'État, je remarque que le tableau que vous venez de dresser de la situation de la filière porcine est encore plus catastrophique que le mien ! Vous avez énuméré de nombreuses mesures prises par le Gouvernement depuis deux ans. Or il s’agit de dispositions conjoncturelles qui ne règlent pas le problème au fond.

J’ai bien noté que M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaitait que Bruxelles modifie les règles du jeu. C’est la seule solution, il faut en être conscient. Nous ne pouvons attendre un éventuel retournement du marché pour régler ce problème : d’ici là, la filière porcine sera morte !

La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 767, adressée à M. le Premier ministre.

La filière piscicole française vit aujourd’hui un véritable paradoxe. Malgré la situation pionnière qu’occupe notre pays dans le développement de nombreuses espèces aquacoles, malgré une consommation de poissons croissante, malgré une volonté politique affichée de renforcer la filière pour réduire notre dépendance alimentaire vis-à-vis des pays tiers, malgré des structures solides, des professionnels reconnus et des jeunes bien formés, elle régresse. J’irai même plus loin, elle plonge littéralement, étranglée moins par la crise mondiale que par les importations et l’empilement de contraintes franco-françaises.

Pourtant, au cours de ces dernières années, des signes encourageants avaient été donnés avec la mise en place du plan d’avenir pour la pêche et l’aquaculture, suivi de la mission Tanguy. C’est en fait une accumulation de contraintes de toute nature et d’orientations prises sans concertation suffisante avec les professionnels qui risque de conduire à l’asphyxie d’une filière pourtant saine.

Je veux parler des surcoûts liés à la libéralisation du service public de l’équarrissage, de l’insuffisance du repeuplement lié notamment à la priorité donnée par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, à la préservation de l’environnement par rapport à la gestion de la ressource, du caractère anecdotique des solutions mises en œuvre par le ministère de l’écologie pour parer aux déprédations des cormorans – la population est passée de 4 000 en 1970 à 130 000 en 2007 ! –, de la prohibition de la production et de la commercialisation des carpes amours, espèce pourtant la plus produite à travers le monde – pourquoi sommes-nous le seul pays d’Europe dans ce cas ? –, des distorsions de concurrence résultant des nouvelles législations en santé animale et en sécurité alimentaire qui pénalisent la production française, laquelle se trouve confrontée sur les étals à des poissons d’origine étrangère décongelés, etc.

Un plan d’aide à l’agriculture a été mis en place, allez-vous me répondre, madame la secrétaire d'État, et vous venez d’en parler. Il est vrai que nombre de pisciculteurs seront amenés à y faire appel.

Il n’en reste pas moins qu’il est essentiel de traiter les causes du mal. L’ensemble des handicaps que je viens d’évoquer sont d’origines si diverses – leur solution relevant soit du ministère de l’écologie, soit du ministère de la santé, soit du ministère de l’agriculture – que seule une volonté politique affichée au sommet du Gouvernement permettra de prendre et de coordonner les décisions indispensables à la survie de cette filière tout en diminuant notre dépendance alimentaire.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité poser cette question à M. le Premier Ministre, certain qu’il partagera mon point de vue selon lequel nous n’avons pas les moyens, dans le contexte actuel, de nous priver des performances économiques d’une filière saine et dynamique. Je comprends qu’il ne puisse me répondre aujourd’hui, mais je compte sur vous, madame la secrétaire d'État, pour vous faire auprès de lui l’interprète de l’inquiétude et des attentes de toute la profession.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Bruno Le Maire, qui m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

Vous avez raison, le secteur piscicole stagne en France, alors que la demande des consommateurs en produits aquatiques augmente régulièrement. La balance commerciale en produits de la pêche et de l’aquaculture est en effet fortement déficitaire, de l’ordre de 640 000 tonnes, ce qui représente 2, 56 milliards d’euros en 2008.

Dans ce contexte, la France a élaboré au mois de juin 2008 un mémorandum pour le développement de l’aquaculture européenne, qui a été signé par dix-sept autres États membres. La Commission européenne a présenté au mois d’avril 2009 une nouvelle stratégie pour le développement de l’aquaculture durable en Europe, à la suite de laquelle le Conseil a adopté à l’unanimité, au mois de juin 2009, des conclusions en faveur du développement d’une aquaculture durable.

Dans ce cadre communautaire, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche souhaite promouvoir le développement de ce secteur en France, en complément du secteur de la pêche. En effet, notre pays ne peut asseoir sa stratégie d’alimentation de sa population en produits aquatiques à partir des seuls produits importés des pays tiers.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui sera examiné prochainement par le Parlement, vise à développer le secteur aquacole en France. Il sera proposé l’élaboration de schémas régionaux de l’aquaculture marine identifiant les sites propices à cette activité.

La vente de produits d’importation décongelés au rayon frais entraîne de réelles distorsions de concurrence, inacceptables pour la filière. C’est pourquoi des consignes ont été données aux agents de contrôle afin de vérifier, dans les points de distribution, le respect de l’étiquetage des produits décongelés et l’origine des produits. Le consommateur doit en effet disposer d’une information claire et précise.

Pour orienter les choix du consommateur vers les produits frais et originaires de nos régions, le Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture, le CIPA, lancera prochainement, avec l’aide de FranceAgriMer, une campagne nationale de promotion.

En outre, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a initié, en collaboration avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à qui incombe la mise en place des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, un guide de bonnes pratiques pour maintenir les opérations de repeuplement dans certains cours d’eau.

J’en viens à la pisciculture extensive en étang. De nouvelles mesures aqua-environnementales ont été mises en place dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, le FEP. Elles visent à maintenir une pisciculture extensive contribuant à l’amélioration de l’environnement et au maintien de la biodiversité dans les zones traditionnelles d’étang.

De plus, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche contribue, avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer à la mise en place d’un plan de régulation du cormoran à l’échelon communautaire afin de limiter les pertes liées à ces oiseaux piscivores.

La parole est à M. André Trillard.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je rappelle qu’une grande partie des problèmes auxquels est confrontée la filière piscicole est due à nos propres législations, qui se coordonnent mal. Oserais-je suggérer la création d’une commission interministérielle destinée à identifier les obstacles et à les lever, quand cela est possible ? C’est une mesure de bon sens.

Plutôt que d’attendre la résolution de ces difficultés à l’échelon européen, il serait raisonnable de rechercher les causes internes de ce blocage de la production. Il est fâcheux – inacceptable, avez-vous dit, madame la secrétaire d'État – que nous soyons amenés à acheter sans le savoir des produits décongelés dont nous ne connaissons pas l’origine.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 805, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Nous sommes actuellement dans une période de réorganisation des services franciliens de maîtrise d’ouvrage dépendant du ministère de la culture et de la communication. C'est la raison pour laquelle je souhaite interpeller M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises du bâtiment, notamment les entreprises de restauration des monuments historiques, durant cette période de réorganisation, et plus particulièrement encore en ces temps de crise économique.

En effet, deux structures qui assurent la maîtrise déléguée pour le compte de l’État et de plusieurs de ses établissements publics, comme le Centre des monuments nationaux, le CMN, le musée d’Orsay ou le château de Versailles, sont appelées à fusionner au sein d’une seule et même structure. Il s’agit, d’une part, de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, l’EMOC, établissement national à caractère administratif créé en 1998, qui a pour mission d’assurer pour le compte de l’État tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction, d’aménagement, de restauration ou encore de réhabilitation d’immeubles appartenant à l’État et présentant un intérêt culturel, éducatif ou universitaire, d’autre part, du service national des travaux, le SNT, créé par décret en 1990, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication chargé de missions de maîtrise d’ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l’État.

Du fait de la disparition annoncée du service national des travaux, situé à Versailles, et de l’installation projetée de l’ensemble de la nouvelle structure unique à Paris, nombre d’agents ont déjà quitté le SNT.

Cette importante diminution des effectifs rend problématique, pour ne pas dire impossible, la poursuite ou l’engagement de certains chantiers importants. À titre d’exemple, faute d’effectifs, le SNT n’est plus en mesure de transférer les marchés en cours d’exécution au Centre des monuments nationaux, qui assure désormais pleinement la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés dans son périmètre.

Plus grave encore, des ordres de services sont adressés aux entreprises pour arrêter des chantiers en cours. Le blocage est donc total.

Madame la secrétaire d'État, qu’en est-il de la continuité du service public ? Qu’en est-il de la situation économique des entreprises concernées ? Quelles sont les mesures envisagées pour débloquer cette situation si la fusion de l’EMOC et du SNT ne peut intervenir d’ici à la fin de ce mois ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Frédéric Mitterrand, qui m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Comme vous le savez, de nouveaux modes d’organisation de la maitrise d’ouvrage des travaux réalisés sur les monuments historiques ont été décidés ces dernières années, pour gagner en efficacité et en qualité. Le ministre de la culture et de la communication est très attaché et très attentif à la mise en œuvre harmonieuse de ce nouveau dispositif.

En effet, à la suite de plusieurs rapports concernant le patrimoine et sa gestion, notamment le rapport de M. le sénateur Yann Gaillard présenté en 2002, l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et modifiant le code du patrimoine a prévu que le maître d’ouvrage des travaux de conservation d’un monument historique serait désormais son propriétaire ou, pour les monuments appartenant à l’État, l’affectataire domanial.

Dans ce cadre général, depuis le 1er janvier 2007, le Centre des monuments nationaux a la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage des monuments qui lui ont été remis.

Cependant, dans un premier temps et pour des raisons pratiques liées au délai nécessaire à la mise en place de la nouvelle organisation de cet établissement, les services de l’État, les directions régionales des affaires culturelles en régions et le SNT en Île-de-France ont continué à intervenir pour le compte du CMN dans le cadre de conventions de mandat.

Le SNT a ainsi assuré pour le compte du CMN, de façon temporaire jusqu’à la fin de l’année 2009, la maîtrise d’ouvrage de vingt-neuf opérations d’investissement sur des monuments nationaux de l’Île-de-France. En accord avec les services du ministère de la culture et de la communication, il a fait savoir au CMN qu’il ne pourrait continuer d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations devant se prolonger au-delà du premier trimestre 2010, ni lancer les opérations pour lesquelles les travaux n’étaient pas engagés.

C'est la raison pour laquelle les difficultés que vous avez évoquées, madame la sénatrice, ne concernent en fait que trois chantiers. Deux opérations portent sur le « bas-parc » du domaine de Saint-Cloud, pour lesquelles les marchés correspondant n’ont pas été notifiés, les appels d’offres n’ayant pas été fructueux pour tous les lots. Les travaux n’ont donc pas démarré et de nouveaux marchés devront être repassés en 2010. Le troisième chantier concerne l’hôtel de Béthune-Sully, pour lequel des évolutions de programme, sur l’initiative du CMN maître d’ouvrage, ont modifié le calendrier des travaux, qui avaient initialement vocation à se conclure à la fin de l’année 2009.

Le SNT a alors demandé au CMN de reprendre les marchés notifiés pour la suite des travaux et a temporairement adressé aux entreprises une notification d’arrêt de chantiers.

La situation devrait être réglée dans les meilleurs délais, la majeure partie de l’équipe du service de maitrise d’ouvrage du CMN étant déjà en place et les services du ministère de la culture et de la communication étant mobilisés pour faciliter au plus vite les derniers recrutements, si besoin est.

Le CMN étant désormais en mesure d’assurer sa mission de maîtrise d’ouvrage constitué, cet établissement doit assumer les missions pour lesquelles il a reçu compétence depuis maintenant plus de trois ans, et ce en veillant à préserver une continuité avec les travaux conduits par le SNT et dont il se chargera.

La parole est à Mme Françoise Férat.

J’évoquais les chantiers bloqués et non ceux qui ne sont pas encore commencés. Au moment où le plan de relance doit favoriser un regain d’activité, il est dommage que nous ne soyons pas en mesure d’activer ces chantiers.

Vous nous invitez à la patience mais, en la matière, le temps travaille contre les entreprises, vous l’avez bien compris.

Madame la secrétaire d’État, puisque vous connaissez le terrain et que vous êtes fort bien placée pour mesurer les conséquences dramatiques et catastrophiques d’une telle situation, je souhaiterais que vous soyez mon interprète auprès de M. le ministre, pour relayer vivement nos inquiétudes.

La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 768, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie.

J’ai déjà interrogé M. Estrosi au sujet de la restructuration du groupe Sanofi-Aventis. Sa réponse s’était voulue apaisante et, je l’avais noté, très fidèle à la ligne du groupe. Aujourd’hui, tout semble confirmer mes craintes et celles des personnels.

Cette restructuration de vaste ampleur concerne principalement les activités de recherche et développement de Sanofi-Aventis. Pourtant, le groupe a réalisé plus de 8 milliards d’euros de profits en 2009. Alors qu’il envisage de supprimer des emplois, on apprend qu’il a doublé depuis 2003 le montant des dividendes versés aux actionnaires.

Et, ne l’oublions pas, la fabrication du vaccin contre le virus de la grippe A est venue augmenter des profits déjà importants, avec l’aide du Gouvernement.

Nous n’avons pas affaire à une entreprise au bord de la faillite. Quand M. Estrosi et la direction invoquent les difficultés plus grandes liées à la concurrence, ils ne parviennent pas à me convaincre.

Cette restructuration concerne environ 1 300 salariés pour la seule recherche et développement, mais, au total, 3 000 postes seront supprimés en un an, sans réelle consultation des personnels. Et ce n’est, semble-t-il, qu’un début !

Elle entraînera aussi la fermeture de plusieurs sites. Plusieurs axes thérapeutiques souffriront de cette restructuration, accompagnée d’un vaste mouvement de délocalisation.

Je suis tout particulièrement inquiet pour le sort du site de Montpellier, où 230 postes devraient disparaître : la direction parle de départs « volontaires » mais, on le sait bien, ils seront « contraints ».

Le département d’oncologie sera fermé à la fin de cette année. La recherche en oncologie serait localisée à très court terme à Cambridge aux États-Unis, avec un effectif de 120 salariés. Toute la recherche en oncologie de Sanofi-Aventis deviendrait une entreprise autonome financièrement et en termes de gouvernance.

Je crois que l’on peut dire que Sanofi-Aventis délocalise sa recherche sur le cancer, comme Renault l’a fait avec la fabrication de la Clio.

Cette restructuration aura des conséquences très graves sur l’emploi dans l’agglomération montpelliéraine. Quelles garanties existent pour le maintien, à terme, des activités de recherche et développement sur le site de Montpellier ?

Sous couvert de décloisonnement, le groupe cherche à ouvrir ses activités à des partenaires extérieurs : ces alliances se traduisent par une diminution des dépenses internes en recherche et développement et des réductions d’effectifs. Mais comment Sanofi-Aventis pourra-t-il, dès lors, s’engager dans des projets prometteurs et ambitieux ?

Le groupe semble vouloir se tourner vers des filons très rentables et peu risqués. La recherche pharmaceutique devrait, à mon sens, obéir à d’autres impératifs que ceux du seul profit, et d’abord à ceux de la santé publique. C’est son avenir et celui de notre système de santé qui sont en jeu.

On parle d’aides publiques dans le cadre de l’emprunt. Sanofi-Aventis bénéficie aussi du crédit d’impôt recherche, et notre système de sécurité sociale lui assure sa pérennité. Madame la secrétaire d’État, cela vous semble-t-il compatible avec la restructuration en cours de cette entreprise ?

Depuis plusieurs semaines et aujourd’hui même, les salariés, à Montpellier et dans toute la France, sont mobilisés. Je souhaite que vous entendiez leur voix et que vous vous engagiez davantage, en interpellant la direction de Sanofi-Aventis, pour préserver le développement de la recherche pharmaceutique et les emplois qui en sont la condition première et nécessaire.

Avec la crise, nous devons renforcer la notion de stakeholders : le secteur de la santé, où les liens avec toute la société sont plus évidents, doit être le premier pour bâtir ce rééquilibrage du pouvoir entre l’entreprise et toutes les parties prenantes – les employés, les citoyens, les communes, les départements, les régions et l’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser mon collègue Christian Estrosi, qui m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Le site Sanofi-Aventis de Montpellier, sur lequel vous appelez l’attention du Gouvernement, est l’un des plus importants sites de recherche et développement du groupe. Il emploie actuellement 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée.

Un projet de nouvelle organisation de la R&D, recherche et développement, en France, a été présenté le 30 juin 2009, lors d’un comité central d’entreprise.

Ce projet s’accompagne d’un plan d’adaptation faisant appel au seul volontariat et comprenant des dispositifs de cessation anticipée d’activité – entièrement pris en charge par l’entreprise – et de départs volontaires pour projet personnel. Ce plan pourrait concerner potentiellement jusqu’à 170 personnes sur le site de Montpellier.

Le projet prévoit également des regroupements d’activité. Dans ce cadre, les équipes de recherche en oncologie, actuellement basées à Montpellier, seraient localisées, à terme, sur le site de Vitry-sur-Seine. Cela concerne potentiellement 80 personnes.

Concernant tout particulièrement les salariés du site montpelliérain, la direction de la R&D a pris l’engagement de repositionner sur le site les personnes qui ne seraient pas mobiles sur la région parisienne. Les autres départements du site trouveront leur place dans la nouvelle organisation en conservant leur localisation actuelle.

Le site de Montpellier n’est en aucune façon menacé : comptant, à terme, plus de 1 100 salariés, il restera positionné comme l’un des sites les plus importants de la R&D de Sanofi-Aventis.

Pour conclure, je tiens à vous rappeler, monsieur le sénateur, qu’entre 2008 et 2010 le groupe aura investi 217 millions d’euros sur le site de R&D de Montpellier, dont 150 millions déjà engagés.

Plus globalement, les dépenses de R&D France du groupe Sanofi-Aventis ont été de 1, 517 milliard d’euros pour la pharmacie, auxquels s’ajoutent 294 millions d’euros pour l’activité vaccins, soit un montant total de 1, 811 milliard d’euros.

Sur les trois dernières années, les dépenses de R&D France demeurent stables, son budget prévisionnel pour 2010 est de 1, 715 milliard d’euros – pour la pharmacie et les vaccins.

Les ressources engagées par le groupe, en France, représentent près de 35 % de la recherche pharmaceutique française.

Comme vous le voyez, le Gouvernement veille au développement de la recherche pharmaceutique en France.

La parole est à M. Robert Navarro.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et j’en prends note.

Je resterai malgré tout très vigilant, n’ayant pas pour habitude de faire confiance aux groupes qui font des profits faramineux et qui se permettent, malgré tout, de licencier du personnel. Je ne comprends pas cette attitude : on double les dividendes des actionnaires, on obtient 8 milliards d’euros de bénéfices sur une année mais on se permet de licencier.

En période de crise et avec un taux de chômage à 18 %, je ne comprends pas qu’on agisse ainsi !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 772, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Monsieur le ministre chargé de l’industrie, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices.

En effet, le code des marchés publics ne précise que partiellement le rôle de la commission d’appel d’offres dans le cadre d’une procédure négociée pour laquelle l’entité adjudicatrice a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre.

Si, à l’article 166, il est expressément prévu que l’attribution du marché relève de la commission d’appel d’offres, tel n’est pas le cas de la sélection préalable des candidatures, pour laquelle aucun organe compétent n’est désigné à l’article 165. Ce dernier renvoie en effet à l’article 65, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, qui ne précise pas l’organe compétent pour arrêter la liste des candidats invités à négocier.

En outre, la problématique peut être élargie aux appels d’offres restreints lancés par des entités adjudicatrices. En effet, alors que l’article 61 du code des marchés publics, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, reconnaît expressément, pour les collectivités territoriales, la compétence de la commission d’appel d’offres pour arrêter la liste des candidats autorisés à présenter une offre, cette compétence n’est pas prévue pour les appels d’offres restreints lancés par les entités adjudicatrices, l’article 162 renvoyant non pas à l’article 61, mais uniquement à l’article 60.

Monsieur le ministre, ma question sera donc double.

Premièrement, quelles sont les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d’une procédure négociée ?

Deuxièmement, faut-il considérer, par analogie, que la commission d’appel d’offres est compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d’un appel d’offres restreint lancé par les pouvoirs adjudicateurs ou, à l’inverse, que l’absence de désignation de la commission d’appel d’offres par l’article 65 est délibérément destinée à exclure la compétence de cette dernière pour la sélection des candidatures ? Dans cette seconde hypothèse, cette compétence revient-elle alors à l’exécutif ou à l’organe collégial de la collectivité ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, le code des marchés publics précise les cas dans lesquels la commission d’appel d’offres intervient.

L’article 65 ne mentionnant pas l’autorité compétente pour fixer la liste des candidats admis à négocier, il appartient donc au pouvoir adjudicateur de la déterminer, compte tenu de son organisation interne et des règles applicables.

Pour les marchés publics des collectivités territoriales, c’est à l’exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d’une procédure négociée. Cette désignation sera conforme aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales. Il en va ainsi des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs comme de ceux qui sont passés par les entités adjudicatrices.

Pour les marchés des collectivités territoriales passés selon une procédure d’appel d’offres restreint, l’article 61 du code des marchés publics prévoit que la liste des candidats autorisés à présenter une offre est établie par la commission d’appel d’offres elle-même.

Dans la mesure où l’article 142 du même code rend ces dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, la commission d’appel d’offres est donc compétente pour arrêter la liste des candidats invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint lancée par une collectivité territoriale agissant en tant qu’entité adjudicatrice.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de ces éclaircissements.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 810, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Monsieur le ministre chargé de l’industrie, je souhaiterais connaître, et par là même attirer votre attention sur ce sujet important, les perspectives attendues dans les années à venir pour les nouvelles ressources fiscales destinées aux collectivités territoriales, particulièrement aux communes.

Comme vous le savez, 2010 sera une année charnière pour les finances locales, avec notamment la mise en place des compensations relais liées à la perception de certaines ressources, dont la part départementale de la taxe d’habitation et les parts départementales ou régionales du foncier non bâti, et quelques autres recettes.

Nous sommes certes d’accord pour une année charnière, mais assurément pas pour une année à recettes bloquées !

Or certaines dispositions prévues peuvent s’interpréter comme un blocage fiscal, d’où l’inquiétude des communes, redoutant que pareil phénomène ne se perpétue, au risque de décourager tout développement local, en particulier celui qui est attaché au produit de la taxe d’habitation.

Reconnaissons-le, la lecture qu’en fait le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, notamment sur internet, soulève nombre d’interrogations, voire de craintes.

Monsieur le ministre, quel sera exactement le rôle, plus exactement la mission, du Fonds national de garantie individuelle des ressources ? Les communes recevront-elles dans les années à venir la totalité de la taxe d’habitation attachée à leur territoire ?

Je n’ai point besoin de vous le rappeler, connaissant votre attachement à toutes les collectivités locales : pour qu’une commune puisse rester une commune, il faut qu’elle ait les ressources nécessaires à son développement, mais aussi que tout projet de développement soit générateur de recettes supplémentaires. C’est la condition indispensable pour lui permettre de conserver son identité, sa raison d’être et son aspiration au développement.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir nous apporter des précisions en ce sens.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, j’apprécie toujours les échanges que nous pouvons avoir, car je partage votre conviction et l’ardeur que vous mettez à défendre les collectivités territoriales.

Je suis moi-même un élu local. Je vous répondrai donc en tant que membre du Gouvernement, mais convaincu de la nécessité de maintenir un lien entre les collectivités et les entreprises, notamment les entreprises industrielles, car ce sont ces dernières qui soutiennent la compétitivité et l’attractivité de nos territoires.

En appelant l’attention du Gouvernement sur la répartition nationale des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales au lendemain de la réforme de la taxe professionnelle et des finances locales, vous vous êtes fait l’écho des préoccupations tout à fait pertinentes exprimées en la matière par les élus locaux.

J’évoquerai, tout d’abord, la suppression de la taxe professionnelle.

Effective depuis le 1er janvier dernier, cette mesure contribuera à renouer avec des investissements et des créations d’emplois plus dynamiques, à redonner vie au tissu économique local et à restaurer l’attractivité de nos territoires.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, la suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans une réforme globale et se traduit, avant tout, par la définition d’un nouveau schéma de financement à compter de 2011.

Le schéma que vous avez choisi respecte, j’y insiste, le principe, auquel nous sommes si attachés, d’autonomie financière, comme a d’ailleurs pu le confirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009.

À cet égard, je le rappelle, à compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d’impôts nouveaux.

Il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l’essentiel du produit des impôts directs locaux, notamment, bien évidemment, la taxe d’habitation, ainsi que la cotisation foncière des entreprises, et aura pouvoir de voter les taux.

Il bénéficiera, en outre, d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations.

Il sera, par conséquent, encore plus impliqué dans sa relation avec les entreprises implantées sur son territoire. Il pourra nouer des liens étroits avec les opérateurs de réseaux, qui représentent d’importants facteurs de développement et sur lesquels, jusqu’à présent, il n’avait que peu d’influence, voire pas du tout. Il disposera désormais de leviers supplémentaires pour influer sur son propre aménagement du territoire.

Le nouveau schéma donne droit à une garantie de ressources pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale pris isolément.

Ainsi, les collectivités percevront une compensation relais en 2010, avec l’assurance que son montant ne sera pas inférieur au produit de la taxe professionnelle touché en 2009. Celles-ci ont jusqu’au 31 mars prochain pour voter leur budget primitif. Mais des communes l’ont déjà fait, tout comme certaines intercommunalités qui s’étaient vu transférer la taxe professionnelle : leurs ressources sont donc fixées dès à présent. Toutefois, en aucun cas, l’État ne versera moins que ce qui a été obtenu en 2009.

Simultanément, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer à chaque commune la stabilité de ses moyens de financement.

Dès lors, en plus de cette garantie de ressources, les collectivités et EPCI pourront bénéficier du dynamisme de leurs recettes fiscales.

Tout d’abord, le calcul de la compensation s’effectuera sur l’année de référence 2010 : les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne sont donc pas modifiées pour les années ultérieures. Les augmentations des produits fiscaux constatées au titre des années suivantes viendront, en conséquence, alimenter les ressources de la commune. La réforme favorise ainsi le dynamisme économique, dans le respect de la péréquation.

Si la commune était amenée à percevoir plus que ce qu’elle a touché en 2009 et en 2010, elle participerait à la péréquation en reversant ce surplus au bénéfice des collectivités qui pâtiraient du nouveau mode de calcul, étant entendu que serait bien évidemment prise en compte la dynamique économique. Un territoire n’a en effet pas à être pénalisé du seul fait qu’il est plus innovant, plus dynamique et plus compétitif que les autres !

Il faut faire en sorte que les maires qui prennent plus d’initiatives pour améliorer la compétitivité de leur territoire en recueillent le bénéfice, en tout cas au profit de leur commune.

De toute façon, la CVAE est assise sur une base qui reflète le dynamisme économique. L’évolution de cette cotisation résultera donc de la réussite économique locale, comme de la faculté des collectivités à tirer les entreprises et à leur offrir les investissements nécessaires à leur épanouissement.

Certains élus consacrent leurs marges d’investissement à la plantation de parterres de fleurs ou à la construction de beaux ronds-points, tandis que d’autres choisissent d’aménager des zones d’activité, d’attirer des investissements productifs et créateurs d’emplois. Ce choix, chacun le fait en son âme et conscience. Mais, dans le second cas que j’ai évoqué, celui de l’investissement productif, il faut évidemment un retour pour maintenir le lien entre l’entreprise et la collectivité, auquel vous êtes si attaché, monsieur le sénateur. Et cette nouvelle contribution garantira la pérennité et la transparence du lien.

Enfin, notre réforme porte également des principes de péréquation. Elle définit, pour la première fois, le principe d’une péréquation horizontale des nouvelles ressources au niveau des départements et des régions afin de gommer les inégalités territoriales dues à la localisation des bases économiques. Conscients que certains territoires souffrent plus que d’autres, nous veillerons à les protéger, grâce à la péréquation.

La situation des territoires ruraux, notamment des zones de montagne et, plus généralement, des territoires défavorisés ne doit pas être ignorée. Sur ce sujet très délicat et complexe, il a été prévu de maintenir, en 2010, les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle à leur niveau de 2009.

À compter de 2011, de nouveaux systèmes de péréquation de ressources des communes seront mis en place dans chaque département. Ils supprimeront les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources, l’objectif étant de parvenir en 2011 à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010.

Cette problématique s’inscrit dans le cadre des sujets qui devraient être étudiés par la mission parlementaire désignée afin d’accompagner l’application de la réforme et de préparer la mise en œuvre de la clause de réexamen. L’objectif est que le système de financement réponde au mieux à vos attentes, ainsi qu’à celles de l’ensemble des élus et des contribuables locaux.

Sur la base de cette réforme, une évaluation parlementaire, qui interviendra en cours d’année, nous permettra de faire des ajustements nécessaires pour éviter toute pénalisation et nous assurer que nous avons, au contraire, impulsé une dynamique plus forte.

À ceux qui en appellent à plus d’autonomie, je réponds que l’autonomie est plus que jamais préservée. Á ceux qui redoutent de moins recevoir qu’avec la taxe professionnelle, je rétorque que le taux de croissance de cette dernière était assez moyen – il était limité à 3, 3 % sur la moyenne des trois dernières années – alors que la contribution économique territoriale est un impôt plus dynamique, assis sur la valeur ajoutée et dont le taux de croissance sur la moyenne des trois dernières années avoisine les 4, 6 %. On le voit bien, plus le territoire d’une commune est riche en activités et en investissements, plus l’impôt sera dynamique au bénéfice de cette collectivité.

Nous vivons un moment difficile. Nous traversons une période de crise qui nous impose de lutter contre les délocalisations suscitées par les coûts de production plus faibles pratiqués, par exemple, en Asie ou aux États-Unis. Il n’est pas dans l’intérêt d’une commune d’assister à une nouvelle fermeture d’entreprise ou de firme sous-traitante.

Dans ces conditions, il n’est pas sans intérêt – et là, je m’exprime en ma qualité de ministre de l’industrie – de faire remarquer que, depuis le 1er janvier dernier en France, les entreprises auront économisé près de 12 milliards d’euros, qu’elles acquittaient au titre de la taxe professionnelle. Nous étions le seul pays au monde à avoir cet impôt injuste, qui pénalisait les investissements productifs et l’emploi. Avec la réforme, nous renforçons, au contraire, la compétitivité des entreprises et menons une politique en faveur de l’investissement et de l’emploi sur chaque territoire.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le ministre, la richesse de votre propos, vos explications très détaillées témoignent parfaitement de l’intérêt que vous portez aux 36 000 communes de France. Nous devons reconnaître – quand les choses vont moins bien, nous le disons aussi – que l’intérêt des communes a été pris en compte.

Cela étant, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que, dans ce domaine comme dans d’autres – et ce n’est pas un reproche que je vous adresse, j’ai trop de considération pour vous ! – on aurait pu faire plus simple. Une commune de 200 habitants située en zone de montagne, par exemple, n’a pas besoin de péréquation. On peut partager la richesse, mais non la pauvreté. Pourquoi ne pourrait-elle pas garder son autonomie ?

Considérons cette commune de 200 habitants située en zone de montagne. Elle a 3 000 hectares à gérer, et dix habitations vont être construites sur son territoire dans les quatre années à venir : le produit de la taxe d’habitation viendra-t-il enrichir son budget ? C’est une question fondamentale que je me permettrai peut-être, monsieur le ministre, de vous poser en aparté. Je vous remercie, en tout cas, d’avoir abordé tous les aspects du problème aujourd’hui avec nous.

La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 757, adressée à Mme la ministre le l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

J’ai souhaité interroger le Gouvernement sur le financement de la recherche par des fonds publics, qu’ils viennent de l’État ou des collectivités, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité.

Monsieur le ministre, vous êtes récemment venu à Tarbes. Sur l’ancien site du groupement industriel des armements terrestres, le GIAT, qui regroupait jadis 3 200 emplois, vous avez pu voir qu’il ne restait qu’une entreprise, la SAGEM, laquelle n’emploie qu’une soixantaine de personnes. Sans doute avez-vous appris que le contrat prend fin en 2015. J’ai envie de vous demander ce qui se passera après, mais c’est une question annexe.

Sur les décombres du GIAT, de Pechiney, de Céraver, le département des Hautes-Pyrénées s’est malgré tout reconstitué. On a perdu 10 000 emplois, on en a recréé 10 000 !

Aujourd’hui, nous faisons le pari de l’avenir avec des industries de pointe : le pôle céramique du secteur de Tarbes-Bazet est le premier de France dans ce domaine. Alstom intervient dans le secteur de la recherche-développement. Le pôle aéronautique se déroule autour de Daher-Socata. Enfin, nous avons la toute récente plateforme aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le projet TARMAC.

Le pôle céramique est un pôle d’excellence pour nous, mais aussi pour la France entière : il accueille quatre entreprises, qui représentent quatre cents emplois. Toutefois, la première – la société ESK – est déjà fermée, ce qui a provoqué la disparition de 97 emplois.

La deuxième, la société SCT, va également fermer, je le crains. Ce sont 110 emplois qui sont en cause. Son devenir est aujourd’hui au cœur du débat dans les Hautes-Pyrénées. Nous vivons de la façon la plus cruelle la non-convergence entre le financeur, qui distribue un dividende de 1 million d’euros, et l’entreprise qui est en déficit. Il n’y a aucune solidarité entre les deux !

La troisième entreprise, qui apparaissait solide, Boostec, est en train de battre de l’aile.

Ce pôle céramique concentre donc toutes nos inquiétudes, car aucune solution n’est envisageable.

Et pourtant, nous pensions que le fait d’être dans un pôle de compétitivité assurait une protection, un accompagnement, une sorte d’assurance contre les risques de l’aventure. Dès lors, j’ai quatre questions à vous poser.

Première question : est-il possible d’envisager des procédures de suivi, voire de contrôle des entreprises et des partenaires dans le cadre d’un pôle de compétitivité européen ?

Deuxième question : comment s’organiser pour anticiper sur des rachats d’entreprises au nom de l’opportunité ?

Troisième question : peut-on constituer des fonds de garantie – appelons-les comme on voudra ! – liés à l’exploitation des brevets qui ont été financés dans le cadre de projets précis ? Comment constituer un fonds destiné à sauver l’entreprise et à la faire éventuellement reprendre ? Un tel mécanisme serait nécessaire pour gérer l’avenir.

Ma quatrième et dernière question, très angoissante et lancinante, je la pose en ma qualité de présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, car j’ai conscience d’engager des fonds publics dans une démarche aventureuse : sans garantie d’aucune nature, comment préserver et promouvoir les brevets dont nous contribuons à l’élaboration, comment protéger les savoir-faire qui ont été acquis et qui ne cessent de nous échapper ? Comment éviter que notre combat pour l’avenir ne soit finalement qu’un combat sans lendemain ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation d’entreprises tarbaises regroupées au sein du pôle de compétitivité européen de céramique. Au cours de la visite que j’ai faite hier en Bourgogne de l’une des entreprises qui fait partie de ce pôle européen, il a été question de la stratégie à conduire pour l’ensemble du pôle tarbais et de Midi-Pyrénées.

La société ESK, qui comprenait 97 salariés a été fermée fin décembre 2009. Dans les prochaines semaines, une partie des salariés – une vingtaine – sera reprise dans le cadre du développement de l’entreprise Végéplast spécialisée dans l’extrusion de produits végétaux et qui connaît une croissance importante.

La société SCT est une PME de 110 personnes spécialisée dans la fabrication de composants en céramique dédiés à des applications de pointe dans le secteur du médical, de la défense et du nucléaire. En 2009, l’entreprise a perdu un très important marché représentant 60 % de son activité. En conséquence, l’exercice 2009 se solde par une activité en très fort recul par rapport à 2008 – 8, 5 millions d’euros contre 25 millions d’euros.

Mais une amélioration est attendue en 2010, grâce à la concrétisation de nouvelles commandes sur le marché des micro-capteurs de neurostimulation implantables. En effet, l’entreprise a indiqué qu’elle pourrait, dans les mois qui viennent, proposer de nouveaux projets à la labellisation du pôle.

Vous demandez au Gouvernement si les salariés peuvent engager une procédure de mise sous tutelle ou de nomination d’un administrateur judiciaire. En cas de salaires impayés, les salariés pourront agir en vue de déclencher une procédure de règlement judiciaire des difficultés des entreprises.

De plus, si le comité d’entreprise constate des dysfonctionnements, des carences des organes de gestion ou des conflits d’intérêts entre associés ou actionnaires suffisamment graves pour considérer que l’entreprise court un péril imminent, il peut demander au juge des référés la nomination d’un administrateur provisoire.

S’agissant de la création d’une fondation territoriale dont l’objectif serait de financer le développement technologique du territoire et dont une partie des revenus pourraient provenir de royalties attachées à la propriété industrielle découlant de projets soutenus par elle, il n’existe, à notre connaissance, aucun obstacle à la mise en place d’une telle structure.

D’ailleurs, sous d’autres formes et avec d’autres modalités, les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales soutiennent la création et l’innovation des acteurs industriels du monde socio-économique. L’État a confié à certaines régions la gestion des fonds FEDER – le fonds européen de développement régional – du programme 2007-2013, notamment pour venir en abondement des fonds régionaux déployés sur des actions ayant trait à la recherche et à l’innovation.

Rien n’empêche, sur le principe, qu’un financeur d’un projet de recherche et développement soit intéressé à la réussite de ce projet par le biais de royalties sur la propriété industrielle en découlant, à condition, bien sûr, que cela soit prévu dans la convention de financement et l’éventuel accord de consortium.

À cet égard, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en place, dans le cadre des appels à projets des pôles de compétitivité, des accords de consortium qui permettent d’assurer que l’ensemble des partenaires disposent des éléments nécessaires à la rédaction de termes équitables autour du partage de la propriété industrielle. Des modèles de contrat à visées très opérationnelles ont été mis en ligne sur le site internet du ministère de l’industrie.

En ce qui concerne la propriété industrielle et les brevets, je partage vos préoccupations, madame la sénatrice. Ces questions ont été abordées lors des états généraux de l’industrie, qui, durant trois mois, ont réuni près de 5 000 participants. Au terme de débats très nourris, notamment dans votre région, madame Durrieu, nous avons recueilli près de 800 propositions émanant des partenaires sociaux, des chefs d’entreprise, des élus locaux et des parlementaires. Certaines d’entre elles seront retenues fin février ou début mars par le Président de la République, dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle pour notre pays, qui comprendra, outre des mesures budgétaires, des dispositions portant sur la réorganisation de nos filières ou sur l’avenir des pôles de compétitivité.

Pour répondre à votre interrogation sur la capacité de protection d’un pôle de compétitivité, madame la sénatrice, je dirai qu’une telle structure protège pour peu qu’elle reste un lieu de recherche, de développement et d’innovation. En effet, un pôle de compétitivité ne doit pas se réduire à une addition d’entreprises qui produisent, mais constituer un lieu de décloisonnement entre universités, laboratoires publics et privés, grands groupes industriels et PME, voire très petites entreprises, autant d’entités tournées vers l’innovation, la recherche et le développement, qui, ensemble, unissent leurs savoirs et leurs compétences.

Plus les projets sont innovants, plus le pôle de financement unique du Gouvernement les soutient, souvent d’ailleurs avec le concours des régions.

Il faudra donc accentuer ce décloisonnement pour la nouvelle génération de pôles qui va voir le jour en région Midi-Pyrénées, notamment autour de Toulouse, dans les domaines de l’aéronautique, du nucléaire, de la santé ou de la céramique.

Parallèlement, nous devons mieux protéger la propriété industrielle, car les procédures sont plus longues et plus coûteuses en France qu’aux États-Unis, où l’on peut enregistrer un brevet en vingt-quatre ou quarante-huit heures, pour un coût très modeste. Les états généraux de l’industrie ont fait des propositions intéressantes en la matière ; certaines seront retenues, ce qui permettra de renforcer les grandes politiques d’innovation, de recherche et de développement menées sur nos territoires.

La parole est à Mme Josette Durrieu.

Nous perdons beaucoup de savoir-faire dans notre région. C’est ce qui s’est passé avec le rachat de Pechiney par Alcan, lui-même absorbé par Rio Tinto. Ce processus, qui semble se poursuivre à l’infini, ne laisse pas d’inquiéter.

Vous avez évoqué l’actionnaire de SCT, monsieur le ministre. Or c’est précisément son intransigeance qui a probablement fait perdre à cette entreprise le marché qu’elle avait avec General Electric. Je n’insiste pas sur ce point : l’actionnaire est là pour faire des bénéfices, sûrement pas pour gérer la production industrielle…

J’espère que les accords dont vous avez parlé dans le cadre des pôles de compétitivité sont bien réels. Il me semble toutefois que, si des clauses de garantie existaient, elles auraient été mises en œuvre.

Je souhaiterais enfin vous poser une dernière question, monsieur le ministre. Dans le dossier SCT, nous sommes lancés dans une véritable course-poursuite. Car, en l’absence d’intervention des pouvoirs publics, cette entreprise va fermer bien avant la fin de l’année 2010.

L’actionnaire principal réclame à la préfecture des Hautes-Pyrénées le remboursement anticipé d’un million d’euros au titre du crédit d’impôt. Mme la préfète, avec qui j’en ai discuté hier, hésite : elle ne voudrait pas, en l’absence de garanties, alimenter le tonneau des Danaïdes.

De leur côté, les collectivités territoriales sont disposées à soutenir financièrement des projets nouveaux, mais pas à recapitaliser une entreprise en difficulté. Or nous ne voyons pas émerger de tels projets.

Que devons-nous faire, maintenant, monsieur le ministre ? Tout se jouera dans les jours à venir et, une fois encore, une centaine d’emplois sont en jeu. L’actionnaire dispose d’un million d’euros, l’État également, dans le cadre du remboursement anticipé des impôts. Comment peut-on agir dans cette situation sans perdre à nouveau de l’argent public, si nous n’avons pas de garantie.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.