Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, la participation pour voirie et réseaux est un outil financier permettant aux collectivités locales de récupérer une partie du financement des travaux d’équipements publics occasionnés par l’implantation des nouvelles constructions en zone constructible. Elle accompagne les collectivités, une fois que ces dernières ont réfléchi à leurs objectifs d’urbanisation et établi leurs priorités.

Si elle est instaurée au coup par coup, à l’occasion de quelques projets de construction dispersés sur la commune, son rendement est alors minime.

Lorsqu’il s’agit de financer le seul réseau électrique, d’autres mécanismes de financement peuvent permettre d’augmenter le budget communal.

Ainsi, la taxe locale d’équipement, dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions, peut rapporter, pour une construction à usage d’habitation de 160 mètres carrés de surface hors œuvre nette, environ 750 euros si la commune a opté pour un taux de 1 % et cinq fois plus si le taux retenu s’élève à 5 %.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aussi institué deux dispositions destinées à financer ces équipements : la majoration de la valeur locative cadastrale, servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – c’est l’article 1396 du code général des impôts –, et la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux – c’est l’article 1529 du code général des impôts.

Enfin, je rappelle que le réseau électrique peut être financé partiellement par le produit de la taxe communale sur l’électricité, prévue à l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, et par les subventions du fonds d’amortissement des charges d’électrification, auxquelles les petites communes rurales sont éligibles.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que, à la demande des collectivités locales, la frontière entre travaux d’extension liés directement ou indirectement à une opération d’urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, vient d’être clarifiée.

Le barème dit « simplifié » a été étendu aux raccordements individuels d’une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution – contre 100 mètres auparavant – et d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilovoltampères en monophasé et à 250 kilovoltampères en triphasé. Il exclut la facturation des opérations de remplacement d’ouvrages existants au même niveau de tension qui seront dorénavant pris en charge financièrement par le distributeur. Ce nouveau barème, approuvé par la Commission de régulation de l’énergie le 7 janvier 2010, entrera en vigueur le 7 avril prochain.

Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l’amendement relatif à la définition d’une opération de raccordement, voté par le Sénat lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Pour l’instant, il est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions.

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il est par ailleurs envisagé d’établir à la fin de l’année 2010 le bilan global du dispositif – taux de réfaction, barème simplifié – à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d’apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l’ajuster en fonction de son incidence. Il n’est donc pas prévu de modifier les textes, notamment le code de l’urbanisme, avant d’avoir effectué cette évaluation.