Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le 20 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense, entraînant pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601e régiment de circulation routière, la perte de 730 emplois et la libération de 72 hectares de terrain.

Or la loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales concernées.

Toutefois, lors de la préparation de ce transfert avec les services des domaines, ceux-ci ont indiqué que l’acte de cession devrait être rédigé par un notaire et que les frais y afférents, évalués à 300 000 euros, ce qui n’est pas négligeable, seraient à la charge de la collectivité.

Madame la secrétaire d'État, pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de s’en charger ? Et si un tel acte est obligatoire, l’État peut-il prendre à sa charge cette dépense qui n’a pas été prévue par la collectivité concernée et qui a été totalement ignorée, je puis vous l’assurer, lors de la signature du contrat de site avec l’État ?