Intervention de Fadela Amara

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.

Le Gouvernement a fait un geste très important en faveur des communes où les récentes fermetures d’unités militaires ont entraîné les conséquences les plus fortes : la cession de ces emprises à l’euro symbolique.

Il s'agit d’un dispositif totalement exceptionnel, réservé en métropole à quatre-vingt-dix communes, dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État. La ville d’Arras en bénéficie et a demandé le transfert de cette emprise.

Pour que la cession soit conclue dans des conditions professionnelles irréprochables, et comme pour tous les actes signés par l’État, ce transfert sera établi par un notaire, dans les conditions du droit commun.

En effet, le service des domaines a été recentré sur deux missions : la conduite stratégique de la politique immobilière de l’État et les évaluations, notamment au service des collectivités locales.

Ce mode de préparation de l’acte constitue une garantie pour toutes les parties en présence. Comme pour toutes les opérations du droit commun, il appartient alors à l’acquéreur de payer les frais de notaire.

On observera qu’il s’agit là d’une dépense tout à fait accessoire au regard de l’avantage patrimonial important dont bénéficie la commune concernée.