Intervention de Thierry Foucaud

L'article 41 concerne la compensation, pour le budget de la sécurité sociale, des exonérations de charges consenties par le Gouvernement aux entreprises.

Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine passée, la question avait déjà été largement soulevée, puisque le budget de la sécurité sociale souffre de plus en plus de ces abattements de charges.

De surcroît, le Gouvernement est resté silencieux sur la régularisation des arriérés, et l'État doit 2 milliards d'euros à la sécurité sociale au titre d'exonérations de charges non compensées.

Or il est prévu, dans cet article 41, d'affecter neuf taxes et impôts différents à la compensation. La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations au-delà de 2006 ?

On peut croire que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître encore, tandis que les recettes ne progresseront guère. Le temps d'opérer la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir des bons de trésorerie aux entreprises. C'est un système bien pratique !

Aux termes de la troisième partie de cet article, en cas d'écart inférieur à 2 % entre le montant des allégements de charges et le produit des taxes et impôts affectés, le déficit demeurera à la charge de la sécurité sociale. Le Gouvernement abroge donc implicitement la réforme de 1994. Il doit s'exprimer clairement sur ce sujet, et en répondre devant la représentation nationale.

Par ailleurs, il est notamment prévu que soit affecté aux régimes de sécurité sociale 95 % du produit de la taxe sur les salaires. Les organismes et entreprises publics, qui fournissent des emplois stables et pérennes, sont donc mis à contribution pour financer les exonérations de charges consenties aux entreprises privées.

Enfin, pour conclure, je souhaite évoquer brièvement le principe même des exonérations de charges.

Le pourcentage des cotisations patronales dans les recettes destinées à financer la protection sociale est passé, en un peu plus de vingt ans, de 46 % à seulement 20 %, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique.

Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre coût du travail, taux de chômage et croissance.

C'est pourquoi l'amendement que je vous présente, mes chers collègues, tend à supprimer les paragraphes I à III de l'article 41, de façon à revenir sur les exonérations de charges inefficaces et dangereuses et à rétablir la budgétisation des exonérations qui demeurent.