Intervention de Christian Estrosi

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation d’entreprises tarbaises regroupées au sein du pôle de compétitivité européen de céramique. Au cours de la visite que j’ai faite hier en Bourgogne de l’une des entreprises qui fait partie de ce pôle européen, il a été question de la stratégie à conduire pour l’ensemble du pôle tarbais et de Midi-Pyrénées.

La société ESK, qui comprenait 97 salariés a été fermée fin décembre 2009. Dans les prochaines semaines, une partie des salariés – une vingtaine – sera reprise dans le cadre du développement de l’entreprise Végéplast spécialisée dans l’extrusion de produits végétaux et qui connaît une croissance importante.

La société SCT est une PME de 110 personnes spécialisée dans la fabrication de composants en céramique dédiés à des applications de pointe dans le secteur du médical, de la défense et du nucléaire. En 2009, l’entreprise a perdu un très important marché représentant 60 % de son activité. En conséquence, l’exercice 2009 se solde par une activité en très fort recul par rapport à 2008 – 8, 5 millions d’euros contre 25 millions d’euros.

Mais une amélioration est attendue en 2010, grâce à la concrétisation de nouvelles commandes sur le marché des micro-capteurs de neurostimulation implantables. En effet, l’entreprise a indiqué qu’elle pourrait, dans les mois qui viennent, proposer de nouveaux projets à la labellisation du pôle.

Vous demandez au Gouvernement si les salariés peuvent engager une procédure de mise sous tutelle ou de nomination d’un administrateur judiciaire. En cas de salaires impayés, les salariés pourront agir en vue de déclencher une procédure de règlement judiciaire des difficultés des entreprises.

De plus, si le comité d’entreprise constate des dysfonctionnements, des carences des organes de gestion ou des conflits d’intérêts entre associés ou actionnaires suffisamment graves pour considérer que l’entreprise court un péril imminent, il peut demander au juge des référés la nomination d’un administrateur provisoire.

S’agissant de la création d’une fondation territoriale dont l’objectif serait de financer le développement technologique du territoire et dont une partie des revenus pourraient provenir de royalties attachées à la propriété industrielle découlant de projets soutenus par elle, il n’existe, à notre connaissance, aucun obstacle à la mise en place d’une telle structure.

D’ailleurs, sous d’autres formes et avec d’autres modalités, les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales soutiennent la création et l’innovation des acteurs industriels du monde socio-économique. L’État a confié à certaines régions la gestion des fonds FEDER – le fonds européen de développement régional – du programme 2007-2013, notamment pour venir en abondement des fonds régionaux déployés sur des actions ayant trait à la recherche et à l’innovation.

Rien n’empêche, sur le principe, qu’un financeur d’un projet de recherche et développement soit intéressé à la réussite de ce projet par le biais de royalties sur la propriété industrielle en découlant, à condition, bien sûr, que cela soit prévu dans la convention de financement et l’éventuel accord de consortium.

À cet égard, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en place, dans le cadre des appels à projets des pôles de compétitivité, des accords de consortium qui permettent d’assurer que l’ensemble des partenaires disposent des éléments nécessaires à la rédaction de termes équitables autour du partage de la propriété industrielle. Des modèles de contrat à visées très opérationnelles ont été mis en ligne sur le site internet du ministère de l’industrie.

En ce qui concerne la propriété industrielle et les brevets, je partage vos préoccupations, madame la sénatrice. Ces questions ont été abordées lors des états généraux de l’industrie, qui, durant trois mois, ont réuni près de 5 000 participants. Au terme de débats très nourris, notamment dans votre région, madame Durrieu, nous avons recueilli près de 800 propositions émanant des partenaires sociaux, des chefs d’entreprise, des élus locaux et des parlementaires. Certaines d’entre elles seront retenues fin février ou début mars par le Président de la République, dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle pour notre pays, qui comprendra, outre des mesures budgétaires, des dispositions portant sur la réorganisation de nos filières ou sur l’avenir des pôles de compétitivité.

Pour répondre à votre interrogation sur la capacité de protection d’un pôle de compétitivité, madame la sénatrice, je dirai qu’une telle structure protège pour peu qu’elle reste un lieu de recherche, de développement et d’innovation. En effet, un pôle de compétitivité ne doit pas se réduire à une addition d’entreprises qui produisent, mais constituer un lieu de décloisonnement entre universités, laboratoires publics et privés, grands groupes industriels et PME, voire très petites entreprises, autant d’entités tournées vers l’innovation, la recherche et le développement, qui, ensemble, unissent leurs savoirs et leurs compétences.

Plus les projets sont innovants, plus le pôle de financement unique du Gouvernement les soutient, souvent d’ailleurs avec le concours des régions.

Il faudra donc accentuer ce décloisonnement pour la nouvelle génération de pôles qui va voir le jour en région Midi-Pyrénées, notamment autour de Toulouse, dans les domaines de l’aéronautique, du nucléaire, de la santé ou de la céramique.

Parallèlement, nous devons mieux protéger la propriété industrielle, car les procédures sont plus longues et plus coûteuses en France qu’aux États-Unis, où l’on peut enregistrer un brevet en vingt-quatre ou quarante-huit heures, pour un coût très modeste. Les états généraux de l’industrie ont fait des propositions intéressantes en la matière ; certaines seront retenues, ce qui permettra de renforcer les grandes politiques d’innovation, de recherche et de développement menées sur nos territoires.