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L'amendement n° 117, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
code monétaire et financier
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,
La parole est à M. Philippe Dominati.
Voir dans le contexte