Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er, amendement 117

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 117, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

code monétaire et financier

insérer les mots :

, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,

La parole est à M. Philippe Dominati.

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