Intervention de Christine Lagarde

Je vous encourage effectivement, monsieur Dominati, à retirer votre amendement.

Je reprends à mon compte la distinction opérée par M. le rapporteur général entre, d’un côté, les gérants de SICAV ou d’OPCVM et, de l’autre, les gérants qui font de la gestion pour compte propre dans les établissements financiers.

Votre amendement est satisfait, puisque l’article 1er du projet de loi vise implicitement à exclure les sociétés de gestion du champ de la taxe en se fondant sur une acception étroite de la notion d’entreprise d’investissement, dont la réglementation prévue par le code monétaire et financier n’est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille que dans des conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Par conséquent, implicitement, la référence étroite dans l’article 1er exclut les sociétés de gestion telles que les SICAV ou les OPCVM.