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Intervention de Brigitte Bourguignon
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mars 2022 à 15h30
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée :
Non !
Ce décret imposera également qu'une rétrocession ne pourra être conservée au niveau du siège. Elle sera obligatoirement répercutée dans le budget de l'établissement dédié aux seuls soins. Ce terme de « soins » est très large ; il comprend également la dépendance.
Cela renforcera l'obligation de transparence des contrats entre Ehpad et autorités.
