Intervention de Christine Lagarde

Madame Bricq, vous avez raison pour ce qui est du projet : le principe de la non-déductibilité y est prévu, mais la question ne sera pas débattue avant un certain temps, car le projet de budget britannique sera examiné plus tard.

Nous essayons d’établir deux régimes parallèles. Si vous avez lu les réponses que j’ai faites à l’Assemblée nationale, vous constaterez que mon point de vue n’a pas varié à ce sujet. Nous parvenons à une espèce de parité entre le mécanisme français et le mécanisme britannique, compte tenu des différences existant par ailleurs : les banques françaises sont soumises à la taxation sur les salaires, ce qui n’est pas le cas des banques britanniques.

La cote n’est donc pas parfaitement taillée, mais elle respecte néanmoins le principe de notre droit fiscal qui est d’éviter la double peine, sauf pour les amendes, ce qui, en l’occurrence, n’est clairement pas le cas.

C’est pour tenir compte de l’absence de taxe sur les salaires en Grande-Bretagne que nous avons préféré mettre en place le principe de la déductibilité.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.