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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er, amendement 49
Sur l’amendement n° 49, le Gouvernement a émis un avis défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
La rémunération variable inclut aussi les sommes versées au titre des bonus garantis, qui sont autorisés exclusivement dans la limite d’une année. Pourquoi ces rémunérations, prévues par la réglementation et plafonnées à un an, échapperaient-elles à la taxation ?
Par ailleurs, il ne semble pas pertinent de mettre en place un mécanisme incitatif pour une pratique que nous acceptons, mais de manière restrictive.
En ce qui concerne l’amendement n° 51, je préfère en rester à la formulation prévue dans le texte, laquelle a pour avantage de clarifier très précisément le champ d’application et d’éviter ainsi tout risque de contournement et de débordement.
Le texte permet ainsi d’appliquer le mécanisme de taxation à 50 % sur la rémunération de tous les salariés de l’entreprise visés par le dispositif. Ceux-ci sont donc clairement identifiés puisqu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Cela permet d’éviter un champ d’application à géométrie variable ou dont la délimitation serait floue.
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur Jégou, de bien vouloir retirer les amendements n° 49 et 51. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
