Intervention de Bernard Jomier

Il y a quelques années, nous avions eu des débats sur les coûts de gestion de la sécurité sociale, et nous avons réduit les coûts de gestion sans dissoudre pour autant l'assurance maladie ! Dire que le problème sera réglé en sortant du domaine de la santé les coûts de gestion des OCAM (organismes d'assurance maladie complémentaires), qui s'élèvent à 7,6 milliards d'euros, me semble une manière singulière de traiter les choses.

Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a estimé que les frais d'acquisition et de publicité pourraient être réglementés de manière plus stricte. Quelles économies pourrait-on ainsi réaliser ?

Vous avez parlé de refaire la mutualisation, c'est-à-dire, si j'ai bien compris, d'imposer un fonds de mutualisation au secteur de la banque et de l'assurance. Cela appelle-t-il des dispositions nationales conformes au droit européen ?

Tant en gestion du risque qu'en prévention, les OCAM rencontrent un obstacle concernant l'utilisation des données de santé. En l'état actuel de la législation sur les données de santé, cet obstacle vous semble-t-il rédhibitoire ?