Intervention de Emmanuel Capus

président. – Si j’ai bien compris, vous proposez donc, à l’alinéa 4, de remplacer les termes : « pour les ménages et les entreprises », par les termes : « pour les ménages les plus précaires ».

Mme Christine Lavarde. – On pourrait aussi ajouter : « et les entreprises les plus exposées ou électro-intensives ».

président. – Nous en tiendrons compte lors du vote.

M. Rémi Féraud. – Malgré des divergences de vues, nous pouvons nous retrouver dans l’avis du rapporteur général. En effet, il faut prendre des mesures d’urgence face à la situation actuelle. La notion de « décret d’avance » me semble un peu ironique compte tenu du retard important qu’a pris le Gouvernement lors du PLF. Nous l’avions déjà interpellé au moment des discussions budgétaires sur la nécessité de baisser la fiscalité sur l’énergie. Cette mesure n’est certes pas parfaite en ce qu’elle ne s’applique pas au cas par cas. Nous pourrions alors envisager, madame Lavarde, de financer des chèques énergie pour les plus précaires par une augmentation de fiscalité, même temporaire, sur les plus fortunés.

Comme le disait Isabelle Briquet hier lors de l’audition du ministre, les collectivités locales sont oubliées et renvoyées au projet de loi de finances rectificative (PLFR). Je partage vraiment l’avis du rapporteur général sur les crédits de la défense. C’est du bricolage. Tout est conçu comme si les élections n’allaient pas avoir lieu et que le PLFR était automatique. Or les programmes des candidats sont très différents à cet égard, et aucune garantie n’existe, sauf à considérer que le Parlement est une chambre d’enregistrement. La guerre en Ukraine n’explique pas tout ; la crise des prix de l’énergie était préexistante, et le mois de mars enregistre la plus forte inflation en France depuis les années 1980.

Nous approuverons l’avis de la commission des finances, mais cela n’enlève rien aux critiques que j’ai émises sur le décret d’avance.

président. – Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition d’avis de la part du rapporteur général. Ne déflorons pas le vote dès maintenant.

Mme Sophie Taillé-Polian. – On nous vend de la résilience, mais on ne cesse de nous présenter des mesures sans ciblage, toujours avec un temps de retard. Et ce sera ensuite à l’État et aux collectivités de subir le choc traumatique. La lecture des différents programmes laisse davantage présager une diminution des services publics qu’une augmentation des impôts. Les entreprises et les ménages auront été arrosés sans que cela soit nécessaire et les services publics et les dotations aux collectivités seront réduits. Ces mesures ne vont pas dans le sens que nous souhaitons ni dans celui de la nécessaire mobilisation des crédits pour la transition écologique.

Par ailleurs, la méthode choisie revient à balayer le débat démocratique. Le groupe écologiste ne peut évidemment être en phase avec ce décret d’avance.

Je voudrais attirer l’attention de la commission sur la question de l’accueil des réfugiés ukrainiens par l’éducation nationale : dans mon département, les montants alloués ne sont pas suffisants, notamment pour l’accueil des enfants allophones. Il ne s’agit pas que d’une question de logement ; il faut mettre les moyens suffisants dans tous les services publics.

Mme Sylvie Vermeillet. – Je ne suis pas favorable à la modification rédactionnelle proposée par Mme Lavarde. Comment déterminer le seuil en deçà duquel on appartient aux « plus précaires » ? En outre, la mesure est bornée en ce qu’elle se limite à 3 milliards d’euros. Enfin, la « désépargne » est aujourd’hui le moteur de notre croissance : il serait dangereux d’y toucher.

Je pense que le groupe Union Centriste se ralliera à la rédaction proposée par le rapporteur général, à l’exception peut-être de M. Delahaye.

M. Vincent Capo-Canellas. – Mme Vermeillet a très bien expliqué quelle sera la position très majoritaire du groupe Union Centriste.

Je rejoins l’avis favorable proposé par le rapporteur général. Chacun peut convenir du besoin et de l’urgence de ces mesures. En ce qui concerne les modalités retenues, il eût été difficile de débattre d’un projet de loi de finances rectificative à dix jours seulement du premier tour des élections présidentielles.

On peut comprendre le souhait de Mme Lavarde de mentionner les ménages « précaires », mais il s’agit ici d’une mesure générale. Cet ajout ne me semble pas opportun.