Intervention de Emmanuel Capus

président. – Nous recevons aujourd’hui, en application de la loi organique du 23 juillet 2010, relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, Mme Florence Peybernes, présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, le H3C, dont le Président de la République propose la nomination pour un nouveau mandat à la tête de cette institution.

Nous vous avions reçue voilà un peu plus d’un an pour votre nomination en remplacement de Mme Christine Guéguen et pour la durée restant à courir de sa présidence, à savoir jusqu’à juin prochain. L’audition d’aujourd’hui vise ainsi à émettre un avis sur votre renouvellement à la tête du H3C pour un mandat de six ans.

Je rappellerai brièvement qu’en tant que régulateur de la profession, le H3C est garant de la bonne application des normes d’audit et de la déontologie des commissaires aux comptes. Ce rôle est indispensable pour assurer la confiance dans la fiabilité de l’information financière des entreprises.

Le H3C est également l’un des principaux acteurs de l’évolution et de l’adaptation des normes nationales d’audit. Il représente la France dans les principaux forums tant au niveau européen qu’international. Le collège constitue l’organe décisionnel du Haut Conseil et sa composition est définie à l’article L. 821-2 du code de commerce. La présidence doit être occupée par un membre de la Cour de cassation, condition que vous remplissez depuis 2017.

Nous avions évoqué, l’an dernier, les défis qu’a dû relever le H3C : d’une part, il a été chargé d’accompagner la profession dans le contexte de réforme européenne de l’audit, qui renforce en particulier les exigences d’indépendance des commissaires aux comptes ; d’autre part, il a dû accompagner la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, qui fait évoluer le rôle des commissaires aux comptes en restreignant le champ de l’obligation de certification des comptes. Cette logique doit conduire les commissaires aux comptes à proposer de nouveaux services aux entreprises.

Après une année à la tête du H3C, vous nous ferez donc un premier bilan de votre action et des enjeux auxquels vous être confrontée en tant que présidente du Haut Conseil.

Je vous rappelle que, conformément à la loi précitée du 23 juillet 2010, cette audition est publique et retransmise en direct sur le site internet du Sénat.

Les membres de la commission qui ne sont pas physiquement présents peuvent participer à la réunion par téléconférence. Toutefois, les délégations de vote ne sont pas autorisées et seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote, à bulletin secret, qui aura lieu à l’issue de cette audition. Enfin, en vertu du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l’addition des votes négatifs exprimés dans les commissions des finances des deux assemblées représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Mme Peybernes ayant été entendue, plus tôt dans la matinée, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le dépouillement simultané aura lieu à l’issue du scrutin, en fin de matinée.

Nos collègues Rémi Féraud et Marc Laménie, secrétaires du bureau, m’assisteront pour ce dépouillement comme scrutateurs.