Intervention de Jérôme Durain

La méthodologie et le cadre général ayant été présentés par Arnaud de Belenet et Marc-Philippe Daubresse, un raisonnement cas d'usage par cas d'usage s'impose. Nous avons en effet considéré que les déploiements potentiels devaient être distingués en fonction des risques pour les libertés qu'ils impliquent.

Une première distinction doit être réalisée entre vidéosurveillance intelligente, sans utilisation de données biométriques, et reconnaissance biométrique. Les traitements des images issues de la voie publique par des logiciels d'intelligence artificielle ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre juridique propre ; plusieurs opérateurs de transport, notamment, s'en sont plaints. Certaines communes ont d'ores et déjà mis en place des systèmes de détection automatique des dépôts sauvages d'ordures, par exemple, mais il existe un débat juridique sur la possibilité de les déployer.

L'application de l'intelligence artificielle aux images issues de la vidéosurveillance nous semble constituer un changement d'échelle susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles, ce qui nécessite une base législative explicite - le Conseil d'État semble aussi de cet avis. Cette base est d'autant plus urgente que le déploiement de systèmes de détection de colis abandonnés ou de mouvements suspects dans une foule sera nécessaire pour assurer la sécurité au moment des Jeux Olympiques.

Nous vous proposons donc d'établir, à titre expérimental, une base législative qui permettrait aux opérateurs des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces accessibles au public de mettre en oeuvre des traitements d'images par intelligence artificielle, sans traitement de données biométriques. Ces traitements devraient s'inscrire dans les missions des personnes publiques et privées concernées et, surtout, dans les finalités attribuées au dispositif de vidéosurveillance déployé.

S'agissant maintenant des techniques de reconnaissance biométrique, les dispositifs d'authentification, qui permettent un contrôle sécurisé et fluidifié des accès, nous semblent devoir être autorisés lorsqu'ils sont basés sur le consentement des personnes. Dans certains cas très particuliers et à titre expérimental, ils pourraient également être rendus obligatoires pour accéder à des zones nécessitant une sécurisation exceptionnelle.

Les opérations d'identification, quant à elles, doivent faire l'objet d'un encadrement extrêmement strict au regard des risques encourus. Il convient là encore d'opérer une distinction entre l'exploitation en temps réel, c'est-à-dire permettant un usage immédiat des résultats pour procéder à un contrôle de la personne concernée, et l'utilisation a posteriori, par exemple dans le cadre d'une enquête. Dans ce second cas, les recherches se font généralement sur des enregistrements.

S'agissant tout d'abord de l'identification a posteriori, nous proposons, en premier lieu, d'autoriser l'utilisation de la biométrie dans les fichiers de police dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou d'opérations de renseignement - il s'agit d'un moyen de fiabilisation et d'opérationnalisation des fichiers, dont le mouvement est déjà enclenché au niveau européen ; en deuxième lieu, d'autoriser à titre expérimental et de manière subsidiaire, uniquement pour la recherche d'auteurs ou de victimes potentielles des infractions les plus graves, l'exploitation a posteriori d'images sous le contrôle du magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction ; en troisième lieu, de créer une technique de renseignement donnant aux services la possibilité d'utiliser des systèmes de reconnaissance faciale afin d'identifier une personne recherchée ou de reconstituer son parcours a posteriori. Un tel usage se révélerait en particulier pertinent dans le cadre de la mission de prévention de toute forme d'ingérence étrangère, aux fins de détecter la présence sur le sol national d'agents de services étrangers qui entrent en France sous une fausse identité.

Il convient maintenant d'aborder la question la plus sensible, celle de l'identification biométrique à distance en temps réel. Marc-Philippe Daubresse vous l'a dit : nous ne souhaitons pas voir son usage se généraliser, afin d'écarter tout risque d'avènement d'une société de surveillance. Nous avons donc envisagé son déploiement par exception, dans trois cas circonscrits.

Premier cas : dans le cadre d'une enquête judiciaire, en vue de faciliter l'interpellation d'une personne venant de commettre une infraction grave ou de permettre la recherche, dans un périmètre géographique et temporel limité, des auteurs d'infractions graves recherchés par la justice ou des personnes victimes d'une disparition inquiétante. Les infractions concernées pourraient être par exemple limitées aux crimes menaçant ou portant atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Deuxième cas : dans un cadre administratif, en vue de sécuriser de grands événements présentant une sensibilité particulière ou les sites particulièrement sensibles face à une éventuelle menace terroriste. La détection ne pourrait se faire que sur un périmètre géographique limité et pour une période précisément déterminée.

Troisième cas : le renseignement, en cas de menace imminente pour la sécurité nationale.

Nous proposons d'entourer ces éventuels déploiements de solides garanties, que nous développons en détail dans le rapport. Nous pensons particulièrement à la nécessité d'une autorisation et d'un contrôle par une autorité distincte en fonction des usages - magistrat, préfet ou Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) -, au caractère strictement subsidiaire de ces usages, à leur traçabilité, à une supervision humaine systématique de technologies qui doivent se cantonner à un rôle d'aide à la décision, ou, enfin, à une information du public adaptée aux spécificités du déploiement.

Enfin, l'usage des technologies de reconnaissance biométrique par les acteurs privés doit être extrêmement limité et se fonder, de manière générale, sur le consentement des personnes. En particulier, nous recommandons d'interdire toute identification sur la base de données biométriques en temps réel ou en temps différé par des acteurs privés, hors cas de contrôle d'accès aux lieux ou aux outils de travail de personnes spécialement habilitées par l'inscription sur une white list.