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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mai 2022 à 16h20
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Catherine Procaccia :Est-il médisant de supposer que, si le taux d'application est meilleur cette année, c'est parce que cinq textes sur sept émanent de l'Assemblée nationale ?
