Intervention de Claude Raynal

président. – Si tout le monde s’accorde sur le principe d’un remboursement de la dette par des ressources nouvelles, les difficultés surgissent, comme toujours, au moment d’entrer dans le détail.

Une contribution nationale sur les plastiques a été mise en œuvre. Elle représente certes de faibles montants, mais n’en est pas moins utile. En revanche, la taxe carbone aux frontières, dont le principe fait plutôt consensus, se heurte, d’une part, aux enjeux liés au respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, d’autre part, à l’opposition des États – de l’Est – dans lesquels l’industrie du charbon occupe encore une place prépondérante.

Alors que nous approchons de la date du début du remboursement, nous sommes moins rapides – c’est vrai – pour trouver les ajustements précis.

S’agissant des piliers négociés dans le cadre de l’OCDE, un écart important demeure entre l’ambition générale et les déclarations positives d’une part et les décisions concrètes d’autre part.

M. Arnaud Bazin. – Avez-vous débattu, lors de cette conférence, des grands principes que seraient, par exemple, une équité dans la répartition des ressources sur l’ensemble des territoires ou la prise en compte des spécificités de certains pays ?

À défaut de trouver un consensus, le remboursement de la dette se fera-t-il à due proportion de la participation ordinaire des États ou sur la base des montants reçus au titre de ces crédits ?

président. – L’accord sur le plan de relance européen n’a pas été conclu sur une base égalitaire : les États qui reçoivent le plus de crédits européens sont ceux dont les économies sont les plus durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. A défaut d’introduction de nouvelles ressources, le remboursement s’effectuera en effet sur la base du prorata de chaque État membre dans le revenu total de l’Union européenne. À l’instar d’autres pays contributeurs, la France doit donc veiller à ne pas se retrouver dans un système où les montants de remboursement seraient, dans la durée, plus élevés que les crédits dont elle aura bénéficié.

La conférence a donné l’occasion aux représentants d’une vingtaine de parlements d’intervenir brièvement. Elle n’avait pas vocation à déboucher sur un relevé de conclusions, mais simplement à donner aux commissaires présents la sensibilité des différents parlements sur les thématiques à l’ordre du jour. Elle a permis, par exemple, de comprendre comment un sujet de prime abord consensuel, comme la décarbonation, qui est une question de survie pour l’humanité, devient complexe lorsque se pose la question « qui paye ? ».

Certains pays acceptent de payer, à condition de recevoir par ailleurs. L’importance du charbon y est telle que la situation évoque celle que nous connaissions dans les années1960, avec son lot de fermetures de mines, de mouvements sociaux et de difficultés territoriales. Tels sont les enjeux à l’œuvre, par exemple en Pologne. Il faudra bien trouver des solutions pour ces pays qui, aujourd’hui, mettent dans la balance – qui ne le ferait pas ? – l’accueil massif des Ukrainiens sur leur territoire et la forme de solidarité territoriale que cela représente pour l’ensemble de l’Europe.

Les discussions, même entre exécutifs, ne sont pas simples. Finalement, la contrainte de la date est une chance : avant 2028, il faudra soit rembourser au prix fort, soit trouver une solution ou se répartir le fardeau autrement. Repousser le remboursement à 2032 est impensable, d’autant que d’autres questions de financement se poseront.

L’Europe est extraordinaire. Deux plateaux forment la balance : celui des propositions de dépenses, toujours extrêmement chargé, et celui des propositions de recettes, beaucoup plus léger.