Intervention de Claude Raynal

président. – Certes, mais au plan national, les questions sont tranchées annuellement lors des lois de finances. Au plan européen, les idées et les besoins foisonnent et nous ne parvenons pas à trouver un kopeck pour les financer, le budget étant encadré par le cadre financier pluriannuel. En un mot, nous attendons beaucoup de l’Europe alors que nous lui consacrons très peu de ressources.

M. Éric Bocquet. – S’agissant des ressources nouvelles, deux pistes me semblent d’actualité. La première est l’impôt minimum sur les entreprises. Les discussions en cours entre les ministres de l’économie s’avèrent difficiles – cela ne me surprend pas – et il semblerait que la Pologne manifeste une opposition farouche. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Une deuxième piste est – vieux débat – la taxation des transactions financières, qui serait de nature à répondre amplement aux immenses besoins des États membres.

Alors que nous ne sommes pas tout à fait sortis de la crise Covid et que nous constatons déjà les effets économiques de la guerre en Ukraine, les débats ont-ils porté sur les fameuses règles de Maastricht – 3 % de déficit et 60 % de dette ?

Nous le savons, la dette a explosé dans tous les États membres. Dans une interview publiée dans Alternatives économiques, l’économiste Anne-Laure Delatte estime que, à raison d’une hypothèse de croissance de 1,5 % par an totalement illusoire dans le contexte actuel, il faudrait 248 années pour ramener le niveau de la dette française, aujourd’hui à 115 % du PIB environ, à 100 % ! Ces règles sont-elles toujours sérieusement applicables ? Devons-nous attendre, pendant des siècles et des siècles, le retour à une meilleure fortune ?

président. – Les ressources actuellement en discussion correspondent à celles qui ont été proposées en décembre 2021 par la Commission européenne, c’est-à-dire pour l’essentiel la taxe carbone aux frontières et les recettes liées au système d’échange de quotas d’émission. La taxe sur les transactions financières n’en fait clairement pas partie, l’accord du Conseil européen de juillet 2020 ayant renvoyé ce sujet aux négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel.

Nous détaillerons ultérieurement les développements autour des deux piliers de l’accord de l’OCDE, mais les nouvelles ressources éventuelles sont évidemment incluses dans les propositions de la commission, conformément à l’esprit de l’accord du Conseil européen de juillet 2020.