Intervention de Claude Raynal

président. – Oui, le remboursement se ferait au prorata des ressources de chaque pays.

M. Arnaud Bazin. – Au terme de ce mécanisme de solidarité – cela peut se comprendre –, nous serions donc « perdants » par rapport à une solution dans laquelle nous aurions emprunté nous-mêmes…

président. – Votre analyse me paraît pertinente.

Pour répondre à M. Bocquet, la révision des règles budgétaires européennes a effectivement fait l’objet d’échanges lors de la conférence, à l’occasion de la session portant sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, aucune solution concrète relative aux critères de déficit ou de dette n’a été avancée.

Je ne serais pas étonné toutefois que les ministres, qui en discutent en ce moment, se mettent d’accord en premier lieu sur une règle commune permettant de limiter le montant des déficits.

Sur la question de la dette en revanche, l’heure semble à la souplesse. Le Premier président de la Cour des comptes a déclaré hier, à l’occasion d’une conférence sur la gouvernance européenne, qu’un retour rapide à 100 % du PIB – et encore moins à 60 % – était inimaginable. Mon sentiment est que nous nous dirigeons moins vers une règle intangible au plan européen que vers des adaptations pays pas pays. L’équation est complexe : il s’agira de fixer à chaque pays, en fonction des capacités de chacun, des objectifs permettant de réduire l’endettement dans le temps sans pour autant sacrifier le potentiel de croissance.

M. Pascal Savoldelli. – Il serait souhaitable que nous définissions clairement les « dépenses d’avenir ». Ne faudrait-il pas les exclure du calcul des déficits publics ? Au-delà du débat entre États, il faut tenir compte du rapport aux marchés financiers. Ma question est peut-être naïve, mais cela aurait de réelles incidences sur l’emprunt ou l’endettement…

président. – Lors du débat sur la réforme de la LOLF, le rapporteur général et moi-même avions défendu cette notion de « dépenses d’avenir », dont nous avions élaboré une ébauche de définition. Ce qui compte toutefois, c’est la définition commune qu’adopteront les 27 États membres.

Aux yeux de beaucoup d’entre eux, les Français ont la réputation de savoir créer facilement des concepts pour ensuite y faire entrer tout le reste.

Indiscutablement, il est des dépenses de fonctionnement, en matière de santé, d’éducation ou d’environnement, qui sont des dépenses d’avenir. Pour d’autres, il ne peut s’agir que de dépenses d’investissement. Il convient donc en effet de s’accorder sur une définition.

Dans le système européen, il est intéressant, en premier lieu, d’introduire des concepts. Le fait d’admettre que certaines dépenses privilégient l’avenir et doivent, à ce titre, être « protégées » constitue une première avancée.

M. Pascal Savoldelli. – Sortiriez-vous ces dépenses du calcul du déficit ?

président. – La priorité doit être aujourd’hui de ne pas augmenter la dette. Tant que la dette n’était pas chère, cela ne posait pas de problème…