Intervention de Michel Charasse

Oui, mais il y a aussi les personnes physiques qui sont bans la base puisque sont visés les salariés !

Il faudra donc préciser que tous ceux, personnes morales ou personnes physiques, qui sont taxables au titre du II sont bien taxables, énumération ou pas. Cela me paraît la moindre des choses !

Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de notre collègue Jégou.