Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Je rappelle que les redevables de cette taxe exceptionnelle sont les personnes morales mentionnées à l’article L. 511–1 et L. 531–4 du code monétaire et financier.
