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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Certes, l’administration fiscale aura tout loisir de produire des instructions, mais le champ d’application de cet alinéa est parfaitement clair et les redevables de cette taxe sont bien identifiés.
Par conséquent, je ne doute pas que le principe d’égalité devant l’impôt et les charges des personnes morales est respecté.
