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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juin 2022 à 9h05
Questions diverses
Claude Raynal, président :Je vous propose donc qu'en application de l'article L. 331-3 du code des juridictions financières, notre commission saisisse le CPO d'une étude sur ce thème, dont les conclusions pourraient être rendues en octobre prochain.
Il en est ainsi décidé.
