Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur général, nous revenons, là encore, sur un sujet que nous avons déjà abordé, mais dont, en vérité, nous n’avons fait que commencer à débattre. Il s’agit du principe d’une taxe assurantielle sur les activités à risque des établissements bancaires et financiers.

Pour innover quelque peu à ce sujet dans le cadre du présent collectif, nous demandons au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport exposant la faisabilité de la création d’une taxe assurantielle payée par les banques afin d’éviter que, comme nous avons pu l’observer au moment de la crise, les États ne deviennent les assureurs en dernier ressort.

La proposition d’une taxe assurantielle pour les banques faite par le président du Fonds monétaire international n’a pas, dans son essence, été contestée par les ministres des finances réunis à l’occasion du G20. Vous-même, madame la ministre, n’y semblez pas hostile, à la condition que tous les pays l’acceptent.

Dans votre propos liminaire, vous avez considéré, à juste titre, que cette taxe n’était pas le seul moyen de prévenir les pratiques à risque et le fait que les États soient appelés à s’endetter pour venir au secours du système financier. Je n’en disconviens pas, et il est vrai que cette mesure peut apparaître trop « rustique ». Il reste que c’est la seule mesure dont il ait été fait état. Mais peut-être la Commission examine-t-elle d’autres pistes. Vous pourrez éventuellement nous dire quelles autres solutions existent qui seraient susceptibles de recueillir notre accord en ce qu’elles permettraient d’obliger les établissements financiers à constituer un niveau de fonds propres suffisants pour assumer les risques qu’ils prennent, de telle manière que cela leur coûte plus cher. Après tout, pourquoi pas ?

Quoi qu'il en soit, la présentation d’un rapport au Parlement nous permettrait de mieux cerner la situation.

Lors de la discussion de la proposition de résolution européenne que nous avions présentée au Sénat le 29 octobre 2009 et qui portait sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux fonds propres des banques, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances s’étaient déclarés favorables au principe assurantiel, sans aller pour autant jusqu’à accepter qu’il emporte suppression de la taxe sur les salaires. Nous divergeons sur ce point, car nous considérons que, si cette nouvelle taxe devait être neutre, elle n’aurait pas de vertu préventive et ne modifierait donc pas les comportements des acteurs financiers.