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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 71
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 71 est retiré.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année « 2010 » est remplacée par l'année « 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
