Intervention de Catherine Procaccia

Au travers de cet amendement, je veux évoquer une excellente disposition de la loi de finances pour 2010 : son article 48 prévoit en effet la compensation à 83 %, pendant quinze ans, de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS, ou prêts locatifs sociaux.

Auparavant, la compensation à 83 % aux communes de l'exonération de taxe, en cas d'acquisition de logements anciens, ne valait que pour les PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, et les PLUS, les prêts locatifs à usage social ; lorsqu'il s'agissait de prêts locatifs sociaux, il n'y avait aucune compensation.

Toutefois, malgré le nouveau dispositif, les communes, en tout cas certaines d’entre elles, peuvent encore être confrontées à des difficultés.

Je n’ai pas évoqué la question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, mais elle l’a été plusieurs reprises lors de l’examen de textes relatifs au logement, et chacun sait donc qu’ICADE, qui assurait la location de très nombreux logements, notamment dans le Val-de-Marne, a entrepris de vendre son patrimoine.

La vente « en bloc » du patrimoine d’ICADE n'aura effectivement lieu qu'en 2010 et sera donc compensée, mais un certain nombre de ventes immeuble par immeuble se sont déroulées en 2009. Additionnées, ces ventes partielles font perdre aux communes jusqu’à plusieurs centaines de milliers d'euros de taxe foncière chaque année, et évidemment plus encore sur quinze ans.

Le présent amendement vise donc à appliquer l’article 48 de la loi de finances pour 2010 aux décisions de financement intervenues en 2009 et non pas seulement à celles qui seront intervenues ou interviendront en 2010, ce qui serait conforme à l’esprit d’un texte dont l’objet n’était pas de laisser de côté certaines communes.