Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ».

IV. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 33, 36 % » est remplacé par le taux : « 30, 35 % » ;

2° Au i, le taux : « 2, 92 % » est remplacé par le taux : « 5, 93 % ».

V. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33, 36 % » est remplacé par le pourcentage : « 30, 35 % ».

VI. - Les III, IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.