Intervention de Éric Woerth

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement n° 4 rectifié.

Je suis favorable au présent amendement, sous réserve que la disposition entre en vigueur, non pas de manière rétroactive à compter du 1er janvier, mais à la date de promulgation du collectif budgétaire.