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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 2
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Sous réserve de l’avis du Gouvernement, ce dispositif me semble conforme au droit communautaire. Par ailleurs, il a l’avantage de renforcer un peu l’autonomie fiscale des régions, ...
