Intervention de Dominique Estrosi Sassone

rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. – La commission des affaires économiques a lancé une consultation sur internet auprès des élus locaux, dont les résultats seront prochainement publiés. Nous avons reçu de nombreuses réponses – plus de 1 250. À la question « Existe-t-il un modèle économique, fiscal et financier du ZAN ? », 79 % ont répondu non, ce qui montre bien les attentes en la matière.

Tous les élus sont concernés par ce sujet et nous devons éviter de monter les uns contre les autres, les urbains contre les ruraux, etc. Nous ne devons pas augmenter les fractures qui existent déjà !

Au sujet de la taxe sur les logements vacants, c’est le droit de propriété qui prévaut dans notre pays. Or ce droit est déjà attaqué, par exemple en cas de squat – je vous rappelle que le Sénat a adopté une proposition de loi en la matière, mais que l’Assemblée nationale ne s’en est pas saisie. En tout cas, nous ne devons pas balayer la piste de la taxe sur les logements vacants d’un revers de la main, elle peut constituer pour les maires un levier efficace. Les motifs de vacance sont variés et nous devons mieux accompagner les propriétaires, par exemple pour qu’ils réalisent des travaux. Nous devons aussi donner davantage de moyens aux maires en termes de droit de préemption, notamment en ce qui concerne le zonage. Tout cela peut permettre de densifier dans des zones déjà construites.

J’ajoute que la révision des documents d’urbanisme est un processus coûteux et long. Or beaucoup de communes n’en ont pas les moyens, tant d’un point de vue financier qu’humain. Il faut mieux accompagner les maires, y compris en termes d’ingénierie technique.

Il existe aussi des cas où les maires ont fait d’importants efforts pour aménager des zones de développement. On leur dirait aujourd’hui qu’ils ne peuvent rien en faire et qu’ils doivent laisser ces zones à l’abandon ? Ce n’est pas raisonnable.

Je le redis, nous ne devons pas opposer les territoires entre eux avec, d’un côté, les zones rurales, qui ne pourraient plus construire pour constituer des puits de carbone, de l’autre, les zones urbaines, qui le pourraient, alors qu’elles constituent déjà des zones importantes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Ce sujet peut poser d’importantes difficultés aux établissements intercommunaux, qui rassemblent le plus souvent des territoires très diversifiés.

Je conclus, en vous disant que la présidente de la commission des affaires économiques envisage de déposer une proposition de loi sur ces sujets et que nous souhaitons travailler dans cet objectif avec la commission des finances.