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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 3
Il s’agit de l’extension d’un crédit d’impôt. Un travail indéniable a été effectué sur ce sujet. Cependant, la mesure proposée soulèverait un certain nombre de difficultés au regard de l’article 200 quater B du code général des impôts, qui permet la déductibilité d’un certain nombre d’investissements.
En l’espèce, il s’agit d’une dépense obligatoire. Or un crédit d’impôt relatif à une telle dépense correspond à une subvention et non à une incitation, et la différence entre les divers taux serait très élevée.
Cela dit, c’est un sujet dont le Gouvernement se préoccupe. Ainsi, Chantal Jouanno a organisé une table ronde sur les risques industriels dont les travaux seront suivis par un comité stratégique installé auprès du Conseil supérieur des installations classées.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.
