Intervention de François-Noël Buffet

Nous sommes heureux de vous recevoir, Monsieur le président, pour la présentation du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est retransmise en direct sur le site du Sénat.

L'année 2021 a été particulièrement dense pour votre institution, du fait notamment des échéances électorales de 2022 et de l'élargissement du champ des personnes contrôlées - nous pensons notamment à l'obligation récente pour les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de transmettre à la Haute Autorité leur déclaration d'intérêts.

Le bilan de l'année 2021 est, en outre, révélateur, dans la mesure où il s'agit de la première année de plein exercice des nouvelles compétences confiées en matière de contrôle déontologique des agents publics à la Haute Autorité par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. À ce sujet, nous nous souvenons que s'est tenue au Sénat, en octobre dernier, la troisième édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique : pourriez-vous nous indiquer les conclusions tirées à cette occasion ?

Par ailleurs, comment la Haute Autorité appréhende-t-elle les conséquences de l'entrée en vigueur de la réforme de la haute fonction publique, s'agissant en particulier des obligations accrues de mobilité et de la disparition de certains corps ? L'augmentation du nombre de saisines de la HATVP qui pourrait en découler semble probable : quelle organisation avez-vous prévue ?

Il faut également mentionner, comme élément d'actualité récente, l'extension, depuis le 1er juillet dernier, du répertoire des représentants d'intérêts à l'échelon local. Nous savons que bon nombre d'élus locaux sont préoccupés par cette extension, au regard notamment du nombre élevé de décisions individuelles qu'ils peuvent être amenés à prendre. Pourriez-vous nous préciser les éventuelles mesures d'accompagnement prévues ?

Enfin, je souhaite rappeler les évolutions qu'a connues ces derniers mois le dispositif de prévention des conflits d'intérêts, avec, en premier lieu, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a redéfini à l'article 432-12 du code pénal la notion d'intérêt et, en second lieu, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », qui a exclu de la situation du conflit d'intérêts l'élu représentant sa collectivité au sein de certaines instances tierces, tout en prévoyant certaines exceptions.

Dans le rapport de cette année, vous suggérez que ces avancées pourraient être complétées par d'autres dispositions. Vous proposez ainsi de mieux définir, à l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, les critères permettant de déterminer les organismes à l'égard desquels les élus ne sont pas tenus de se déporter, alors qu'ils y représentent leur collectivité ès qualités. Pourriez-vous préciser les enjeux de cette mesure ?

Pour conclure, et de façon plus générale, je souhaiterais avoir votre analyse concernant la politique publique de lutte contre la corruption. La création de la Haute Autorité, il y a plus de huit ans, a posé un jalon important, complété notamment par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II. Où en est désormais le processus ? Quelles devraient être les prochaines étapes ? Nous nous souvenons que la proposition de loi déposée en octobre dernier par le député Raphaël Gauvain n'a pas été inscrite à l'ordre du jour des travaux de la précédente législature. Le colloque européen sur l'éthique et la transparence organisé le mois dernier par la Haute Autorité a-t-il fait apparaître des « bonnes pratiques » chez nos voisins dont la France pourrait s'inspirer ?