Intervention de Philippe Bas

Merci de votre exposé. Mes collègues ayant posé plusieurs questions sur ce sujet, j'aimerais, pour ma part, vous interroger sur le contrôle des comptes bancaires des descendants, voire des ascendants, des parlementaires. Si les accords de Bâle ont demandé, à juste titre, aux banques d'exercer une surveillance sur les personnes politiquement exposées, il est parfois excessif de la voir s'exercer dans des conditions très intrusives pour les descendants de PPE. Certaines banques vont jusqu'à fermer unilatéralement les comptes bancaires d'enfants de parlementaires parce que cette surveillance a un coût. Par ailleurs, les parlementaires eux-mêmes peuvent se voir demander des informations sur leur descendance : or les enfants de parlementaires sont des tiers. Les exigences ainsi posées par les banques sont tout à fait excessives.

La HATVP pourrait-elle délibérer sur cette question et suggérer au législateur des précisions, notamment sur l'interdiction faite aux banques de fermer un compte bancaire au motif que le parent est une PPE ? Des bornes pourraient plus aisément être posées par le législateur si votre institution faisait des propositions.